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― La République slovaque et la Charte sociale européenne ―

Ratifications

La République slovaque a ratifié la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de la Charte le 22/06/1998, en acceptant 60 des 72 paragraphes de la Charte et les 4 articles du Protocole additionnel. Elle a également ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 22/06/1998

Elle a ratifié la Charte européenne révisée le 23/04/2009, en acceptant 86 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle a signé le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/11/1999, mais elle ne l’a pas encore ratifié.

Tableau de dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne

Article 11 de la Constitution : « Les conventions internationales en matière de droits de l’homme et de libertés ratifiées par la Slovaquie et promulguées dans le respect de ses obligations statutaires priment sur les lois nationales à condition que le niveau de protection garanti par les traités ou les conventions internationales soit supérieur à celui garanti par la constitution. »

Rapports

Entre 2001 et 2011, la République slovaque a soumis 7 rapports sur l'application de la Charte sociale. et 2 rapports sur l’application de la Charte révisée.

Le 1^er rapport de la République slovaque soumis le 10/10/2010 portent les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants » (articles 7, 8, 16, 17, article 19§§1, 4, 5, 6, 7, 9 and 11, article 27§§1 et 2, et article 31). Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 2^e rapport de la République slovaque soumis le 10/10/2010 portent les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir

- droit au travail (article 1) ;
- droit à l’orientation professionnelle (article 9) ;
- droit à la formation professionnelle (article 10) ;
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15) ;
- droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18) ;
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 20) ;
- droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;
- droit à la garantie des créances en cas d’insolvabilité de l’employeur (article 25).

Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en décembre 2012.

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^* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte sociale européenne et de la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

La situation de la République Slovaque
au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale¹

Santé et hygiène au travail
► Adoption de plusieurs lois et arrêtés concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité au travail permettant de couvrir la grande majorité des risques en la matière, en l’occurrence, entre autres, les risques liés à l’exposition aux radiations ionisantes, aux agents cancérigènes, biologiques et chimiques, à l’amiante, au bruit et aux vibrations, ainsi que les risques liés à l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail et à la manutention manuelle de charges.

Formation continue
► Mise en place de mesures de formation continue par les entreprises pour leurs employés afin qu’ils puissent s’adapter aux besoins et à l’évolution du marché du travail (loi n° 386/1997 sur la formation complémentaire)
► Egalité d’accès à la formation professionnelle continue garantie aux nationaux et aux ressortissants des autres Etats parties à la Charte et à la Charte révisée qui résident légalement et travaillent régulièrement en Slovaquie (loi n° 5/2004).

Participation des travailleurs à la détermination et à l’amélioration de leurs conditions de travail
► Possibilité de coexistence, dans une même entreprise, de comités d’entreprise et de syndicats (loi n° 210/2003 modifiant le code du travail).
► Existence de voies de recours pour les représentants des travailleurs (inspection du travail et organes compétents) lorsqu’un employeur ne remédie pas à des carences en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail qui lui ont été signalées (loi n° 330/1996).

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 1§1 - Droit au travail - Politique de plein emploi
Le taux de chômage reste élevé, le taux de chômage de longue durée est particulièrement élevé et les mesures prises pour remédier à ces problèmes sont insuffisantes.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 1§2 - Droit au travail - Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)
Il n’est pas établi que l'accès des ressortissants des Etats Parties aux emplois de la fonction publique ne soit pas limité de façon excessive.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 1§3 - Droit au travail - Services gratuits de placement
Il n’est pas établi que le droit aux services gratuits de placement soit garanti.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 10§1– Droit à la formation professionnelle - Promotion de la formation technique et professionnelle ; accès à l’enseignement technique supérieur et à l’enseignement universitaire
Il n’est pas établi que le droit à l’enseignement professionnel soit suffisamment garanti.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 10§2 Droit à la formation professionnelle – Apprentissage
Il n’est pas établi que le droit à l’apprentissage soit suffisamment garanti.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 10§4 – Droit à la formation professionnelle - Encouragement à la pleine utilisation des moyens disponibles
L’égalité de traitement en matière d’assistance financière pour l’enseignement et la formation n’est pas garantie pour les ressortissants des autres Etats Parties qui ne résident pas à titre permanent en Slovaquie.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► articles 15§1 (et article 1§4) - Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale - Education et formation des personnes handicapées (Droit au travail – orientation, formation et réadaptation professionnelles)
Il n’est pas établi que l’intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire soit effectivement garantie en matière d’éducation et de formation.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 15§2 – Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale - Emploi des personnes handicapées
Il n’est pas établi que les personnes handicapées se voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’emploi.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 18§2– Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes
Simplification des formalités et réduction des droits et taxes
– les formalités relatives à la délivrance des titres de séjour temporaire n’ont pas été simplifiées ;
– il existe deux procédures distinctes et totalement indépendantes pour la délivrance du permis de travail et du titre de séjour.
(Conclusions XIX-1 (2008))

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 11§1 - Elimination des causes d’une santé déficiente - Droit à la protection de la santé
Il n'est pas établi que le système de soins de santé soit suffisamment accessible.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 11§2 - Droit à la protection de la santé - Services de consultation et d’éducation sanitaires
Il n’a pas été établi :
- que l’éducation à la santé soit inscrite dans les programmes scolaires;
- qu'un dépistage gratuit et systématique des maladies responsables des taux élevés de mortalité prématurée dans le pays soit organisé.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 12§1 - Droit à la sécurité sociale - Existence d’un système de sécurité sociale
Rien ne permet d’établir le caractère suffisant des prestations de sécurité sociale.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 12§2 - Droit à la sécurité sociale - Maintien d’un régime de sécurité sociale à un niveau au moins égal à celui de la convention internationale du travail n° 102
Il n’est pas établi que la République slovaque maintienne un régime de sécurité sociale qui satisfait aux normes prescrites par la Convention n° 102 de l’OIT.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 12§4 - Droit à la sécurité sociale - Sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les états
Il n’est pas établi que :
- l’égalité de traitement des ressortissants des Etats Parties non membres de l’UE ou non parties à l’EEE soit garantie;
- la conservation des avantages acquis en cas de déplacement dans un Etat Partie, qui n'est pas couvert par la législation communautaire ou n'est pas lié par un accord avec la République slovaque, soit garantie;
- la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans d’autres Etats Parties qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou ne sont pas liés par un accord conclu avec la République slovaque soit garantie.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale - Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin
Il n'est pas établi que :
- l’assistance sociale soit accordée à toute personne dans le besoin ;
- l’égalité de traitement des ressortissants étrangers résidant légalement en République slovaque soit garantie pour ce qui concerne l'assistance sociale.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 14§1 - Droit au bénéfice des services sociaux - Encouragement ou organisation des services sociaux
Il n'est pas établi que :
- des voies de recours soient à la disposition des usagers pour faire valoir leurs droits ;
- des mécanismes de contrôle soient mis en place pour garantir la qualité des services sociaux fournis par les différents prestataires.
(Conclusions XIX-2 (2009))

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§1 - Droit à des conditions de travail équitables - Durée raisonnable du travail
Code du travail autorise pour certains types d’activités une durée  de travail journalière pouvant aller jusqu’à 16 heures.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 2§2 - Droit à des conditions de travail équitables - Jours fériés payés
le travail effectué un jour férié n'est pas compensé à un taux suffisamment élevé.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 4§1 - Droit à une rémunération équitable - Rémunération décente
Le salaire minimum net est manifestement inéquitable.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 4§2 - Droit à une rémunération équitable - Rémunération majorée pour les heures supplémentaires
Le repos compensatoire pour les heures supplémentaires est d'une durée insuffisant.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 4§4 - Droit à une rémunération équitable - Délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi
L'ancienneté des salariés qui travaillent moins de quinze heures par semaine n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de préavis.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 4§5 - Droit à une rémunération équitable - Limitation de retenues sur salaire
Les retenues sur salaire peuvent priver le travailleur d'un niveau minimum de revenu nécessaire pour assurer la subsistance du travailleur et de sa famille. 
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 6§2 - Droit de négociation collective - Procédures de négociation
1. Il n’est pas établi que le développement de la négociation collective est encouragé ;
2. Il n’est pas établi que les fonctionnaires de police ont le droit de participer aux processus aboutissant à la détermination des règlements qui leur sont applicables.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 6§4 - Droit de négociation collective - Actions collectives
Les restrictions au droit de grève dont font l’objet le personnel des centrales nucléaires et les contrôleurs aériens vont au-delà de celles admises par l’article 31 de la Charte.
(Conclusions XIX-3 (2010))

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants 

►article 7§1 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 15 ans
Il n’est pas établi que la définition des travaux légers et leur durée soient suffisamment précisées.
(Conclusions 2011)

►article 7§3 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 15 ans
Il n’est pas établi que la définition des travaux légers et leur durée soient suffisamment précisées.
(Conclusions 2011)

►article 7§5 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Rémunération équitable
qu’il n’est pas établi que les jeunes travailleurs reçoivent une rémunération équitable.
(Conclusions 2011)

►article 8§1 – Droit des travailleuses à la protection – Congé de maternité
les prestations de maternité sont d’un montant insuffisant.
(Conclusions 2011)

►article 8§2 – Droit des travailleuses à la protection - Illégalité du licenciement durant le congé de maternité
la délocalisation des activités de l’entreprise qui les emploie peut être invoquée pour licencier les femmes enceintes et les femmes en congé de maternité.
(Conclusions 2011)

► article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Le droit au logement des familles roms n’est pas effectivement garanti.
L’octroi des allocations de naissance et de garde d’enfants est soumis à l’accomplissement d’une durée de résidence excessive.
(Conclusions 2011)

► article 17§1 – Droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique - Assistance, éducation, formation
Toutes les formes de châtiments corporels infligées aux enfants au sein du foyer familial ne sont pas expressément interdites. La durée maximale de la détention des enfants provisoire est excessive.
(Conclusions 2011)

► article 17§1 – Droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique - Enseignement primaire et secondaire gratuits - fréquentation scolaire
Des enfants roms sont surreprésentés dans les classes spéciales.
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si le respect des dispositions suivantes était assuré et a invité le gouvernement de la Slovaquie à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport:

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 9 - Conclusions XIX-1 (2008)
► article 10§§3 and 5 - Conclusions XIX-1 (2008)
► article 18§1 - Conclusions XIX-1 (2008)
► article 1 of the 1988 Additional Protocol - Conclusions XIX-1 (2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre avant le 31 octobre 2012)

► article 11§3 - Conclusions XIX-2 (2009)
► article 12§4 - Conclusions XIX-2 (2009)
► article 13§3 - Conclusions XIX-2 (2009)
► article 14§2 - Conclusions XIX-2 (2009)
► article 4 du Protocole additionnel de 1988 - Conclusions XIX-2 (2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

► article 2§3 - Conclusions XIX-3 (2010)
► article 5 - Conclusions XIX-3 (2010)
► article 6§3 – Conclusions XIX-3 (2010)
► article 3 du Protocole additonnel de 1988 - Conclusions XVIII-2 (2007)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

► article 7§§2, 7, 10 – Conclusions 2011
► article 19§§1, 4, 6 – Conclusions 2011
► article 27§§1 et 2 – Conclusions 2011