Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Contactez-nous

    Plan du site

      ― La Serbie et la Charte sociale européenne ―

      Ratifications

      La Serbie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 14 septembre 2009, acceptant 88 de ses 98 paragraphes.

      Tableau des dispositions acceptées

      1.1

      1.2

      1.3

      1.4

      2.1

      2.2

      2.3

      2.4

      2.5

      2.6

      2.7

      3.1

      3.2

      3.3

      3.4

      4.1

      4.2

      4.3

      4.4

      4.5

      5

      6.1

      6.2

      6.3

      6.41

      7.1

      7.2

      7.3

      7.4

      7.5

      7.6

      7.7

      7.8

      7.9

      7.10

      8.1

      8.2

      8.3

      8.4

      8.5

      9

      10.1

      10.2

      10.3

      10.4

      10.5

      11.1

      11.2

      11.3

      12.1

      12.2

      12.3

      12.4

      13.1

      13.2

      13.3

      13.4

      14.1

      14.2

      15.1

      15.2

      15.3

      16

      17.12

      17.2

      18.1

      18.2

      18.3

      18.4

      19.1

      19.2

      19.3

      19.4

      19.5

      19.6

      19.7

      19.8

      19.9

      19.10

      19.11

      19.12

      20

      21

      22

      23

      24

      25

      26.1

      26.2

      27.1

      27.2

      27.3

      28

      29

      30

      31.1

      31.2

      31.3

      		   

      Grisé = Dispositions acceptées

      1 A l’exception des militaires de carrière de l’Armée serbe
      2 Alinéas 1 b et 1 c acceptés

      Rapports *

      Le 1e rapport de la Serbie soumis le 31 octobre 2011 porte sur les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au Groupe thématique 1 « Emploi, formation professionnelle et égalité des chances », à savoir :

      - Droit au travail (article 1)
      - Droit au à l’orientation professionnelle (article 9)
      - Droit à la formation professionnelle (article 10§§1, 2, 3 et 4)
      - Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale (article 15)
      - Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes (article 18)
      - Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (article 20)
      - Droit à la protection en cas de licenciement (article 24)
      - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (article 25)

      Des conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
      _________
      *       Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte sociale européenne et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

      Mise à jour : février 2012
      Fiche Pays – SERBIE

      Service de la Charte Sociale européenne et
      du Code européen de sécurité sociale
      Direction générale des Droits de l'Homme et de l’Etat de Droit