Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      ― Saint Marin et la Charte sociale européenne ―

      Signatures et ratifications

      Saint Marin a signé la Charte sociale européenne revisée le 18 octobre 2001. A ce jour, il ne l’a pas ratifiée.

      Mise à jour : janvier 2012
      Fiche pays – SAINT MARIN

      Service de la Charte Sociale européenne et
      du Code européen de sécurité sociale
      Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit