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― La Norvège et la Charte sociale européenne ―

Ratifications
La Norvège a ratifié la Charte sociale européenne le 26/10/1962. Elle a accepté 60 des 72 paragraphes de la Charte.

Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1997, mais elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Elle a ratifié la Charte révisée le 07/05/2001. Elle a accepté 80 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Tableau des dispositions acceptées

* Alinéa c.

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

Rapports *

Entre 1964 et 2011, la Norvège a soumis 22 rapports sur l'application de la Charte et 8 rapports sur l’application de la Charte révisée.

Le 8^e rapport, soumis le 27/04/2011, concerne les dispositions du groupe thématique 4 relatives au thème « Enfants, familles et migrants » (articles 7§§1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10, article 8§1 et 3, article 16, article 17, article 19§§ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12, article 27§2, article 31). Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 9^e rapport, qui devait être soumis avant le 31/10/2011, concerne les dispositions acceptées relatives au troisième groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir:

- droit au travail (article 1) ;
- droit à l’orientation professionnelle (article 9) ;
- droit à la formation professionnelle (article 10) ;
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15) ;
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 20) ;
- droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;
- droit à la garantie des créances en cas d’insolvabilité de l’employeur (article 25).

Les conclusions relatives à ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
_____
^*Selon le nouveau système de rapports, qui a pris effet le 31 octobre 2007 suite à une décision du Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation de la Norvège au regard de l’application de la Charte révisée 

Exemples de progrès réalisés e dans la mise en oeuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale ¹

Emploi
► Abrogation de la loi du 17 juillet 1953 sur les marins qui prévoyait des sanctions contre les marins qui abandonnent leur poste de travail ou pour indiscipline, même lorsque la sécurité du navire, la vie ou la santé des personnes à bord n’étaient pas en danger (loi du 30 mai 1975). Suppression du service obligatoire pour les dentistes article 1§2 – interdiction du travail forcé
► L’amendement, en 2002, de la loi de 1958 sur les conflits dans la fonction publique améliore la représentation des employés lors des négociations salariales article 6§2 – procédures de négociation volontaire
► La loi sur les conflits du travail, modifiée en 2002, prévoit dans son article 35§9 que le médiateur ne peut réunir les résultats des votes portant sur plusieurs secteurs (procédure de jonction de scrutins – koling av avstemninger) qu’avec l’accord des parties concernées article 6§3 – conciliation et arbitrage

Circulation des personnes
► Extension du champ d’application du regroupement familial aux enfants dont un seul des parents vit en Norvège (directives pour l'immigration de 1991, telles que modifiées en 1997) article 19§6 – droit au regroupement familial

Non-discrimination (nationalité)
► Différentes mesures pratiques ont été arrêtées dans le but d’aider les étrangers à trouver un logement telles que l’introduction de quotas en ce qui concerne le parc immobilier existant en faveur des réfugiés et immigrés, la promotion de la recherche consacrée aux cadres de vie multiculturels et la diffusion des informations relatives aux textes de loi régissant la non-discrimination en matière d’accès au logement. article 19§4 – droit à l’égalité de traitement en matière d’accès au logement

Education/Santé
►L’amendement de la loi sur le milieu du travail, article 54B, protège les personnes handicapées contre la discrimination directe et indirecte article 15§2 – droit à l’emploi des personnes handicapées.

Cas de non-conformité
Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
► article 10§4 – droit à la formation professionnelle – chômeurs de longue durée
Il n’est pas établi que les mesures de formation et de réinsertion des chômeurs de longue durée soient suffisantes.
(Conclusions 2008)

► article 10§5 – droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles
L’égalité de traitement des ressortissants des Parties non membres de l’Union Européenne n’est pas garantie pour ce qui concerne l’assistance financière à la formation.
(Conclusions 2008)

► article 15§1 – droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégrations sociale et à la participation à la vie de la communauté – formation professionnelle des personnes handicapées
La législation qui protège les personnes handicapées contre la discrimination en matière d’éducation est insuffisante.
(Conclusions 2008)

►article 15§3 - droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégrations sociale et à la participation à la vie de la communauté – intégration et participation des personnes handicapées à la vie de la communauté
Il n’existe aucune législation pour protéger les personnes handicapées contre la discrimination en ce qui concerne le logement, les transports, les télécommunications, les activités culturelles et les loisirs.
(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 - droit à la sécurité sociale - Sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats
L’accumulation des périodes d’assurance aquises sous la législation d’un Etat parti qui n’est pas soumis à la réglementation communautaire ou qui n’est pas lié par un accord conclu avec la norvège n’est pas garantie.
(Conclusions 2009)

► article 13§1 – droit à l’assistance sociale et médicale – assistance appropriée pour toute personne en état de besoin
Le montant des prestations d'assistance sociale payées aux personnes dans le besoin est insuffisant.
(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§1 – droit à des conditions de travail équitables - durée raisonnable du travail
La législation prévoit que le nombre total d’heures de travail sur une période de 24 heures peut, dans certains cas, atteindre 16 heures.
(Conclusions 2010)

► article 4§5 – droit à une rémunération équitable - limitation des retenues sur salaire
Les travailleurs peuvent renoncer à la protection offerte par l’article 4§5 contre des retenues sur salaire qui pourraient les priver du strict minimum vital.
(Conclusions 2010)

► article 6§4 – droit de négociation collective – actions collectives
Durant la période de référence (2003-2004), des textes de loi ont mis fin à des actions collectives dans des circonstances allant au-delà des limites fixées par l’article G de la Charte révisée.²
(Conclusions 2010)

Groupes thématiques 4 « Enfants, familles, migrants »
► article 7§3 - droit des enfants et des adolescents à la protection – Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire
Des enfants de 15 ans encore soumis à l’instruction obligatoire peuvent être autorisés à livrer des journaux le matin avant d’aller à l’école, à partir de 6 heures, et ce jusqu’à deux heures par jour et cinq jours par semaine
(Conclusions 2011)

► article 7§5 – droit des enfants et des adolescents à la protection – rémunération équitable

1. Il n’est pas établi que les jeunes travailleurs perçoivent une rémunération équitable; et
2. Il n’est pas établi que les apprentis perçoivent une allocation appropriée.

(Conclusions 2011)

► article 7§6 - droit des enfants et des adolescents à la protection – Inclusion des heures de formation professionnelle dans les heures normales de travail
Les jeunes travailleurs n’ont pas droit à ce que leur temps de formation soit rémunéré comme des heures de travail
(Conclusions 2011)

► article 7§8 - droit des enfants et des adolescents à la protection – Interdiction du travail de nuit
Il n’est pas établi que l’interdiction du travail de nuit couvre la grande majorité des jeunes travailleurs
(Conclusions 2011)

► article 17§1 - droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique– Assistance, éducation, formation
La durée des peines de prison prononcées à l’encontre de mineurs peut aller jusqu’à 21 ans.
(Conclusions 2011)

► article 19§4 (et 19§§10 et 11)- droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Egalité en matière d’emploi, de droit syndical et de logement - Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants – Enseignement de la langue de l’Etat d’accueil
1. Il n'est pas établi qu'en matière de logement les travailleurs migrants bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui réservé aux ressortissants nationaux
2. Il n'a pas été établi que les travailleurs migrants originaires de pays non communautaires ou n’appartenant pas à l’EEE ont droit à des cours de langue gratuits lorsqu'ils ne sont pas en mesure de payer les cours de langue obligatoires
(Conclusions 2011)

► article 31§1 - droit au logement – Logement d’un niveau suffisant
Les immigrés persistent à faire l'objet d'une discrimination sur le marché du logement.
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droitssuivant sont respectés et à invité le gouvernement norvégien à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 1§2 – Conclusions 2008
► article 1§3 – Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

► article 12§1 – Conclusions 2009
► article 14§1 – Conclusions 2009

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

► article 4§2 – Conclusions 2010
► article 21 – Conclusions 2010

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

► article 8§3 – Conclusions 2011
► article 19§§3 et 6 – Conclusions 2011

Liste de réclamations collectives à l’encontre de la Norvège et état de la procédure ³

Réclamations collectives (procédures en cours)

Fellesforbundet for Sjøfolk  (FFFS) c. Norvège, n° 74/2011