― La République de Moldova et la Charte sociale européenne―

Ratifications
La République de Moldova a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 08/11/2001 et a accepté 63 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle n’a pas ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Tableau des dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne
Article 4 de la Constitution : “1. Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de l'homme sont interprétées et appliquées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi qu'aux pactes et accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. 2. En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la République de Moldova est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté.”

Rapports *
Entre 2004 et 2012, la République de Moldova a présenté 8 rapports sur l’application de la Charte révisée.

Le 7^e rapport, soumis le 16 novembre 2010 concerne les dispositions du groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants » (articles 7§§1, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10, article 8, article 16, article 17, article 19§§7 et 8, article 27§2). Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en décembre 2010.

Le 8^e rapport, soumis le 25/03/2012, concerne les dispositions du groupe thématique 4 « Emploi, formation et égalité des chances» à savoir :

- droit au travail (article 1) ;
- droit à l’orientation professionnelle (article 9) ;
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15§§1 et 2) ;
- droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18§§3 et 4) ;
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 20) ;
- droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;

Les conclusions relatives à ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
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^* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte sociale européenne et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

La situation de la République de Moldova au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés dans la mise en oeuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale ¹

Général
► Adoption du Plan d'action national relatif aux droits de l'homme (2004-2008).
► Adoption du Plan d'action national pour 2006 – 2009 pour renforcer la protection contre le harcèlement au travail.

Santé
► Adoption, dans le cadre des Objectifs de développement pour le millénaire des Nations Unies, d’une stratégie pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté (2004-2006) prévoyant la réduction des taux de mortalité infantile et maternelle parmi les principaux indicateurs à améliorer d’ici 2006.
► Adoption par le Parlement moldave le 10 juillet 2008 de la loi relative à la santé et à la sécurité au travail ; texte entré en vigueur au 1^er janvier 2009.
► Par décision No. 886 du 6 août 2007, le Gouvernement moldave a approuvé une politique nationale de santé qui les priorités dans le domaine pour les 15 années à venir.

Enfants/éducation
► Adoption en 2003 d’une « stratégie d’éducation pour tous » ayant pour objectifs d’accroître le taux d’inscription dans les structures préscolaires à 75 % et à 100 % au niveau du primaire d’ici 2007 et de réduire les disparités entre les zones rurales et urbaines, et entre les catégories défavorisées de la population et celles qui ont des revenus moyens.

Non discrimination (sexe)
► Adoption en 2003 du Plan national pour promouvoir l'égalité des sexes au sein de la société.

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
► article 1§2 – Droit au travail – Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)
La durée excessive du service en remplacement du service militaire restreigne le droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris.
(Conclusions 2008)

► article 1§4 – Droit au travail – Orientation, formation et réadaptation professionnelles
Il n’y a pas de garantie d’égalité de traitement de tous les ressortissants des Etats Parties ainsi qu’il n’existe pas de législation protégeant explicitement les personnes handicapées contre la discrimination dans l’éducation et la formation.
(Conclusions 2008)

► article 9 – Droit à l’orientation professionnelle
Absence de législation garantissant l’égalité de traitement de tous les ressortissants des Etats Parties.
(Conclusions 2008)

► article 15§1 – Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale – Education et formation des personnes handicapées
Il n’existe pas de législation protégeant explicitement les personnes handicapées contre la discrimination dans l’éducation et la formation.
(Conclusions 2008)

► article 15§2 - Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale – Emploi des personnes handicapées
La législation interdisant la discrimination en raison du handicap en matière d’emploi est inadéquate.
(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 3§2 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail – Règlemennts de sécurité et d’hygiène
Il n’y a pas de législation portant spécifiquement sur les principaux risques professionnels, non plus des preuves que les travailleurs temporaires et indépendants sont protégés de manière adéquate par la reglementation sur la santé et sécurité au travail.
(Conclusions 2009)

► article 3§3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène – Application des règlements de sécurité et d’hygiène
Absence d’un système de déclaration des accidents du travail et d’un système d'inspection du travail efficaces.
(Conclusions 2009)

► article 11§1 – Droit à la protection de la santé – Elimination des causes d’une santé déficiente
Les taux de mortalité maternelle et infantile sont manifestement trop élevés.
(Conclusions 2009)

► article 11§2 – Droit à la protection de la santé – Services de consultation et d’éducation sanitaires
Il n'est pas établi que des dépistages des maladies responsables des taux élevés de mortalité prématurée dans le pays soient organisés ainsi qu’il n'est pas établi qu'une surveillance médicale gratuite à l'école soit être organisée pendant toute la scolarité.
(Conclusions 2009)

► article 11§3 – Droit à la protection de la santé – Prévention des maladies et d’accidents
Absence de mesures adéquates prises pour protéger la population contre les accidents, ni contre les risques liés à l’amiante et aux radiations ionisantes. 
(Conclusions 2009)

► article 12§1 – Droit à la sécurité sociale – Existence d’un système de sécurité sociale
Il n’y a pas de moyens pour établir le caractère suffisant des prestations de sécurité sociale ainsi qu’il n’a pas pu être établi le caractère raisonnable de la durée de versement des indemnités de chômage.
(Conclusions 2009)

► article 12§2 – Droit à la sécurité sociale – Maintien d’un régime de sécurité sociale à un niveau au moins égal à celui du code européen de sécurité sociale
Le régime de sécurité sociale ne satisfait pas aux normes prescrites par le Code européen de sécurité sociale.
(Conclusions 2009)

► article 12§3 – Droit à la sécurité sociale – Evolution du système de sécurité sociale
Les mesures prises pour relever progressivement le niveau du système de sécurité sociale sont insuffisantes.   
(Conclusions 2009)

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – Sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les états
La législation en place ne garantit pas l’égalité de traitement aux ressortissants des Etats Parties qui n’ont pas conclu d’accord avec la Moldova.
(Conclusions 2009)

► article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin
Le droit à l’assistance médicale et sociale n’est pas garanti.
(Conclusions 2009)

► article 13§2 - Droit à l’assistance sociale et médicale – Non-discrimination dans l’exercice des droits sociaux et politiques
Il n’y a pas de preuves que les personnes bénéficiant d’une assistance sociale et médicale ne souffrent pas, pour cette raison, d’une diminution de leurs droits politiques ou sociaux.
(Conclusions 2009)

► article 13§3 - Droit à l’assistance sociale et médicale – Prévention, abolition ou allégement de l’état de besoin
Les services sociaux ne fonctionnent pas dans la manière prescrite par cette disposition, notamment il n’y a pas de preuve que les services sociaux offre des consultations et une assistance personnelle aux personnes qui ne disposent pas ou risquent de ne pas disposer de ressources suffisantes.
(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§1 - Droit à des conditions de travail équitables - Durée raisonnable du travail
Le Code du travail autorise les entreprises à prévoir, d’une manière générale, des périodes de référence pouvant aller jusqu’à douze mois pour le calcul de la durée moyenne du travail.
(Conclusions 2010)

► article 2§2 - Droit à des conditions de travail équitables - Jours fériés payés
Il n'est pas établi que le droit aux jours fériés payés est garanti.
(Conclusions 2010)

► article 2§3 - Droit à des conditions de travail équitables - Congés payés annuels
Il n'est pas établi que le droit aux congés annuels est garanti.
(Conclusions 2010)

► article 2§4 - Droit à des conditions de travail équitables - Elimination des risques en cas de travaux dangereux ou insalubres
Il n'a pas été pourvu à l'élimination ou à la réduction des risques en cas de travaux dangereux ou insalubres.
(Conclusions 2010)

► article 2§5 - Droit à des conditions de travail équitables - Repos hebdomadaire
Il n'est pas établi que le droit au repos hebdomadaire est garanti.
(Conclusions 2010)

► article 2§6 - Droit à des conditions de travail équitables - Information sur le contrat de travail
Il n'est pas établi que le droit à l'information sur le contrat de travail est garanti.
(Conclusions 2010)

► article 2§7 - Droit à des conditions de travail équitables - Travail de nuit
Il n'est pas établi que le droit à des conditions de travail équitables pour le travail de nuit est garanti.
(Conclusions 2010)

► article 4§4 - Droit à une rémunération équitable - Délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi
1. Un préavis d'un mois ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu'un travailleur a au moins cinq ans d'ancienneté ;
2. Un préavis de deux mois ne constituent pas un délai raisonnable lorsqu'un travailleur a plus de quinze ans d'ancienneté.
(Conclusions 2010)

► article 4§5 - Droit à une rémunération équitable - Limitation de retenues sur salaire
Il n'est pas établi  que les retenues opérées sur les salaires permettent au salarié d'assurer sa subsistance et celle des personnes dont il a la charge.
(Conclusions 2010)

► article 5 - Droit syndical
1. Les syndicats ne couvrant pas l’ensemble du territoire doivent appartenir à un syndicat national, sectoriel ou intersectoriel pour pouvoir acquérir la personnalité juridique, ce qui limite de manière excessive le droit de constituer des syndicats ;
2. Il n’est pas établi qu’une réparation et des sanctions soient prévues par la loi en cas de discrimination fondée sur l’affiliation syndicale.
(Conclusions 2010)

► article 6§1 - Droit de négociation collective - Consultation paritaire
Il n’est pas établi que la consultation paritaire couvre tous les sujets d’intérêt mutuel.
(Conclusions 2010)

► article 6§2 - Droit de négociation collective - Procédures de négociation
1. L’existence d’un cadre législatif approprié n’est pas établie ;
2. Il n'est pas établi que les fonctionnaires ont le droit de participer aux processus au terme desquels sont définies les règles qui leur sont applicables.
(Conclusions 2010)

► article 6§3 - Droit de négociation collective - Conciliation et arbitrage
Le recours obligatoire à l’arbitrage est permis dans des circonstances qui vont au-delà des limites fixées par l’article G de la Charte révisée.
(Conclusions 2010)

► article 6§4 - Droit de négociation collective - Actions collectives
1. Tous les agents des services de distribution d’eau et d’électricité, des télécommunications et du contrôle du trafic aérien sont privés du droit de grève ;
2. Les restrictions du droit de grève faites aux fonctionnaires et personnels de secteurs tels que les affaires intérieures, la sécurité nationale et la défense nationale vont au-delà des limites fixées par l’article G de la Charte révisée;  
(Conclusions 2010)

► article 21 - Droit des travailleurs à l'information et à la consultation
Il n’a pas été établi que des sanctions soient imposées aux employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’information et de consultation des travailleurs dans l’entreprise.
(Conclusions 2010)

► article 26§1 - Droit à la dignité au travail - Harcèlement sexuel
Il n’a pas été établi que la Moldova garantisse le droit à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
(Conclusions 2010)

► article 26§2 - Droit à la dignité au travail - Harcèlement moral
Il n’a pas été établi que la Moldova garantisse le droit à la protection contre le harcèlement moral sur le lieu de travail.
(Conclusions 2010)

► article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
1. Les délégués du personnel autres que les représentants syndicaux bénéficient d’une protection contre le licenciement ou autres mesures de rétorsion lorsqu’ils exercent leurs fonctions hors du cadre de la négociation collective.
2. Des facilités identiques à celles des représentants syndicaux doivent être octroyées aux autres délégués du personnel.
(Conclusions 2010)

► article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Il n’est pas établi que la Moldova garantisse le droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
(Conclusions 2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
► article 7§1 – Droits des enfants et adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 15 ans
La République de Moldova n’a pas pris des mesures suffisantes pour garantir l’interdiction du travail avant l'âge de15 ans dans la pratique
(Conclusions 2011)

► article 7§2 – Droits des enfants et adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 18 ans pour des activités dangereuses ou insalubres
Il n'est pas établi que l'inspection du travail assure un contrôle sur les travaux effectués par les jeunes de moins de 18 ans pouvant être considérés comme dangereux ou insalubres.
(Conclusions 2011)

► article 7§3 – Droits des enfants et adolescents à la protection - Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire
Il n'est pas établi que la durée de travail autorisée pendant l’année scolaire est suffisamment limitée afin de ne pas entraver l'assiduité scolaire, la réceptivité de l'enfant et son travail personnel (devoirs).
(Conclusions 2011)

► article 7§4 – Droits des enfants et adolescents à la protection – Congés payés annuels
Il n’est pas établi que la République de Moldova a pris des mesures suffisantes pour garantir la limitation de la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans dans la pratique.
(Conclusions 2011)

► article 7§7 – Droits des enfants et adolescents à la protection – Durée du travail
Il n’est pas établi que la République de Moldova a pris des mesures suffisantes pour que la durée minimale de quatre semaines des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans est respectée dans la pratique.
(Conclusions 2011)

► article 7§8 – Droits des enfants et adolescents à la protection – Interdiction du travail de nuit
Il n’est pas établi que la République de Moldova a pris des mesures suffisantes pour garantir le respect de l’interdiction du travail de nuit des travailleurs de moins de 18 ans dans la pratique.
(Conclusions 2011)

► article 7§9 – Droits des enfants et adolescents à la protection – Contrôle médical régulier
Il n’est pas établi que la République de Moldova a pris des mesures suffisantes pour soumettre les travailleurs de moins de 18 ans à un contrôle médical régulier dans la pratique
(Conclusions 2011)

► article 7§10 – Droits des enfants et adolescents à la protection – Protection spéciale contre les dangers physiques et moraux
1. La mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre la traite demeure insuffisante;
2. Il n’est pas établi que les enfants soient effectivement protégés contre la mauvaise utilisation des technologies de l’information.
(Conclusions 2011)

► article 16 – Droits de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Il n'est pas établi que les prestations familiales représentent un complément de revenu suffisant.
(Conclusions 2011)

► article 17§1 – Droits des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique – Assistance, éducation, formation
1. les châtiments corporels infligés aux enfants ne sont pas interdits;
2. il n’est pas établi que les enfants placés dans des établissements de l’assistance publique bénéficient de protection et d’assistance suffisantes;
3. les délinquants mineurs sont détenus dans des centres de détention pour adultes.
(Conclusions 2011)

► article 17§2 – Droits des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique - Enseignement primaire et secondaire gratuits - fréquentation scolaire
1. Il n'a pas été établi que les mesures prises pour augmenter le taux de scolarisation dans les écoles secondaires sont suffisantes;
2. Il n'a pas été établi que les mesures prises pour augmenter le taux de scolarisation des groupes vulnérables sont suffisantes.
(Conclusions 2011)

► article 19§8 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance - Garanties relatives à l’expulsion
Il n’est pas établi que les motifs autorisant l’expulsion d’un travailleur migrant soient permit par la Charte;

1. Il n’est pas établi que les travailleurs migrants qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion disposent de voies de recours suffisantes;
2. Il n’est pas établi que les membres de la famille d’un travailleur migrant expulsé puissent demeurer sur le territoire.
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement de Moldova à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :
Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 1§1 et §3 – Conclusions 2008
► article 18§4 – Conclusions 2008
► article 20 – Conclusions 2008
► article 24§1 – Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

►article 3§1 – Conclusions 2009

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)
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Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

► article 8§1 – Conclusions 2011