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― Le Luxembourg et la Charte sociale européenne ―

Ratifications

Le Luxembourg a ratifié la Charte sociale européenne le 10/10/1991 et a accepté 69 des 72 paragraphes de la Charte.

Il a signé la Charte sociale européenne révisée le 11/02/1998 mais ne l’a pas encore ratifiée.

Il a signé mais pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne ni le Protocole portant amendement à la Charte sociale.

Il n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Tableau des dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne.

Rapports *

Entre 1993 et 2012, le Luxembourg a soumis 15 rapports sur l’application de la Charte.

Le 14e rapport, sur les dispositions acceptées du groupe thématique 4 « Enfants, familles et migrants » (articles 7, 8§§1, 2, 3, 16 et 19 de la Charte) a été présenté en plusieurs parties entre le 23 décembre 2010 et le 27 avril 2011. Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 15e rapport, soumis entre le 19 janvier 2012 et 12 juin 2012, porte sur les dispositions acceptées relatives au Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir :

- droit au travail (article 1),
- droit à l’orientation professionnelle (article 9),
- droit à la formation professionnelle (article 10),
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15),
- droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18).

Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
______

* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation du Luxembourg au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés dans la mise en oeuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale ¹

Protection sociale
► La condition d’âge minimum pour bénéficier du revenu minimum garanti a été abaissée à 25 ans et la condition de durée de résidence à 5 ans (loi du 29 avril 1999)

Education
► L’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans. Par conséquence, aucun jeune de moins de 16 ans ne pourra donc travailler pendant 8 heures par jour, respectivement 40 heures par semaine. (Compulsory Schooling Act du 6 février 2009).

Emploi
► La notification de la rupture de la relation de travail d’une salariée pendant la période de maternité a été interdit et le droit de demander la nullité du licenciement et le maintien à son poste a été introduit pour la salariée licenciée illégalement (loi du 7 juillet 1998)

Non-discrimination (Handicap)
► Adoption d’une loi antidiscriminatoire qui comporte une interdiction générale de la discrimination directe et indirecte, notamment au motif du handicap, dans la société (loi du 28 novembre 2006)
► Adoption d’une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte, notamment au motif du handicap, entre les travailleurs publics et l'administration (Etat et municipalités) (loi du 29 novembre 2006)

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 10§4 – Droit à la formation professionnelle – encouragement à la pleine utilisation des moyens disponibles
L’égalité de traitement des ressortissants des Etats parties à la Charte et à la Charte révisée non membres de l’UE résidant légalement ou travaillant régulièrement au Luxembourg n’est pas garantie pour ce qui concerne l’assistance financière à la formation
(Conclusions XIX-1)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats
La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi n’est pas garantie aux ressortissants des Etats parties non couverts par la réglementation communautaire ou n’ayant pas conclu d’accord bilatéral avec l’Allemagne
(Conclusions XIX-2)

► article 13§1 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance appropriée pour toute personne en état de besoin
- Les personnes licenciées pour faute grave n’ont pas droit au revenu minimum garanti (RMG)
- Les jeunes de moins de 25 ans en situation de besoin ne peuvent pas prétendre au RMG et la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties juridiques suffisantes pour d’autres formes d’assistance
- Les personnes qui refusent une offre d’emploi ou n’acceptent pas de participer à des activités d’insertion professionnelle perdent leur droit au RMG et la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties juridiques pour d’autres formes d’assistance
- Pour les personnes licenciées pour faute grave qui ne peuvent donc pas prétendre au RMG, la loi sur le domicile de secours n’offre pas de garanties juridiques suffisantes pour d’autres formes d’assistance
- Les ressortissants étrangers résidant légalement au Luxembourg n’ont pas droit aux prestations sociales sur un pied d’égalité avec les nationaux
(Conclusions XIX-2)

► article 13§4 – Droit à l’assistance sociale et médicale – Assistance d’urgence spécifique aux non-résidents
La législation et la pratique ne garantissent pas à tous les étrangers présents sur le territoire en situation irrégulière le droit de bénéficier de l’assistance sociale d’urgence aussi longtemps qu’ils pourraient en avoir besoin
(Conclusions XIX-2)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§4 – Droits à des conditions de travail équitables – droit à une compensation en temps en cas de travaux dangereux ou insalubres
Un système de réduction de la durée du travail ou de congés payés supplémentaires n’est pas prévu en cas d’occupation à des travaux dangereux ou insalubres
(Conclusions XVIII-2) (Conclusions XIX-3 – Introduction uniquement)

► article 4§2 – Droit à une rémunération équitable – Rémunération majorée pour les heures supplémentaires
A partir de la 9ème heure de travail supplémentaire, les fonctionnaires et les employés de l’Etat ne bénéficient ni d’un repos compensatoire majoré ni d’un taux de rémunération majoré si les heures de travail supplémentaires sont effectuées entre 6h00 et 22h00 ou en dehors des week-ends et des jours fériés
(Conclusions XVIII-1) (Conclusions XIX-3 – Introduction uniquement)

►article 5 – Droit syndical
La législation ne permet pas aux syndicats de choisir librement leurs candidats aux élections des comités mixtes d’entreprise
(Conclusions XVIII-1) (Conclusions XIX-3 – Introduction uniquement)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► article 8§2 – Droit des travailleuses à la protection – Illégalité du licenciement durant le congé de maternité
Il n’est pas établi que la loi prévoie, au cas où la victime d'un licenciement abusif n'est pas réintégrée, une indemnité d'un montant totalement réparateur pour l’intéressée et suffisamment dissuasif pour l’employeur
(Conclusions XIX-4 (2011))

► articles 19§4 et 19§10 – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Egalité en matière d’emploi, de droit syndical et de logement ; - Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants
1. Il n'est pas établi que les travailleurs migrants se trouvant légalement sur le territoire national bénéficient d'un traitement non moins favorable que les nationaux en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail
2. Certaines catégories de travailleurs migrants ne peuvent pas être élus aux comités mixtes d'entreprise
3. Il n’est pas établi que les travailleurs migrants se trouvant légalement sur le territoire national bénéficient d’un traitement non moins favorable que les nationaux en ce qui concerne le logement
(Conclusions XIX-4 (2011))

► articles 19§8 et 19§10 – Droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance – Garanties relatives à l’expulsion ; - Egalité de traitement pour les travailleurs indépendants
Il peut être procédé au retrait d'un titre de séjour si l’intéressé ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes dans des situations allant au delà de ce qui est admis dans le cadre de la Charte de 1961
(Conclusions XIX-4 (2011))

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement de Luxembourg à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

►article 15§1 - Conclusions XIX-1
►article 15§2 - Conclusions XIX-1

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

► article 12§1 - Conclusions XIX-2
► article 12§3 - Conclusions XIX-2
► article 14§1 - Conclusions XIX-2
► article 14§2 - Conclusions XIX-2

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

► article 4§1 - Conclusions XVIII-2

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

► article 7§§3, 5 et 10 – Conclusions XIX-4 (2011)
► article 17 – Conclusions XIX-4 (2011)
► article 19§6 – Conclusions XIX-4 (2011)