- Le Danemark et la Charte sociale européenne –

Ratifications

Le Danemark a ratifié la Charte sociale européenne le 03/03/1965. Il a ratifié le protocole additionnel le 27/08/1996. Il a accepté 45 des 72 paragraphes de la Charte et les 4 articles du Protocole.

Le Danemark a signé, mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel prévoyant le système de réclamations collectives

Tableau des dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

Rapports *

Entre 1968 et 2012, le Danemark a soumis 31 rapports sur l'application de la Charte.

Le 30^ème rapport, soumis le 10/03/2011, concerne les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 4 " Enfants, familles, migrants " (article 8§1, articles 16 et 17 de la Charte). Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 31^ème rapport, soumis le 24/02/2012, portera sur les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir

- droit au travail (article 1),
- droit à l’orientation professionnelle (article 9)
- droit à la formation professionnelle (article 10)
- droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15),

- droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18),
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 1 du Protocole additionnel),

Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en janvier 2012.

______________
* Suivant la décision prise par le Comité des Ministres en 2006, les dispositions de la Charte de 1961 et de la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport tous les quatre ans.

Situation du Danemark au regard de l’application de la Charte

Exemples de progrès réalisés dans la mise en oeuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale ¹

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► La loi n° 1385 du 21 décembre 2005 sur l’égalité des chances a supprimé le plafond d’indemnisation dans les cas de discrimination à l’emploi.

► Les sections 198 et 199 du Code pénal qui prévoyaient l’application de sanctions criminelles dans les cas de d’oisiveté ou de manque de moyens de subsistance, lorsque l’intéressé en est jugé responsable, ont été abrogées (loi n°141/1999).

► Prohibition des discriminations directes et indirectes sur le marché du travail eu égard à la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, l’orientation sexuelle et aux origines nationales, sociales ou ethniques (loi de 1996 sur la prohibition contre la discrimination sur le marché du travail).

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► Renforcement de la protection contre les licenciements sur la base de l’appartenance à des syndicats (loi n° 285/1982 amendée par la loi n° 443/1990).

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► La Loi sur l’enfant n° 460/2001 a introduit de nouvelles règles de paternité et aboli les distinctions entres les enfants légitimes et nés hors mariage.

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 10§4 – droit à la formation professionnelle – encouragement à la pleine utilisation des moyens disponibles.
Les ressortissants d’Etats parties à la Charte et à la Charte révisée qui résident et travaillent légalement au Danemark ne sont pas traités sur les mêmes bases que les Danois en ce qui concerne l’aide financière pour l’éducation et la formation.
(Conclusions XIX-1 (2008))

► article 15§1 – droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté – Formation professionnelle des personnes handicapées
Il n’y a pas de législation qui protège explicitement les personnes handicapées des discriminations dans le domaine de l’éducation.
(Conclusions XIX-1(2008))

► article 18§3 – droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes – assouplissement des réglementations
Les règles concernant l’accès au marché national de l’emploi, l’exercice du droit à l’emploi et les conséquences de la perte de l’emploi n’ont pas été assouplies.
(Conclusions XIX-1(2008))

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 droit à la sécurité sociale – sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats
Le principe d’égalité de traitement pour les ressortissants des autres Etats Parties n’est pas garanti en matière de sécurité sociale :
- la durée de résidence imposée aux ressortissants étrangers qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou par un accord bilatéral conclu avec le Danemark pour bénéficier de la pension de retraite anticipée pour personnes handicapées et de la pension de retraite ordinaire est excessive ;
- la conservation des avantages acquis en cas de déplacement dans un Etat Partie qui n’est pas couvert par la réglementation communautaire ou n’est pas lié par un accord bilatéral avec le Danemark n’est pas garantie ;
- les ressortissants des Etats Parties qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou ne sont pas liés par un accord conclu avec le Danemark n’ont pas la possibilité de totaliser les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans d’autres pays.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 13§1 droit à l’assistance sociale et médicale – assistance appropriées pour toute personne dans le besoin
Le principe d’égalité de traitement pour les ressortissants des autres Etats Parties n’est pas garanti en matière de sécurité sociale :
- le niveau de l’allocation de base versée au titre de l’assistance sociale (kontanthjælp) aux personnes de moins de 25 ans est insuffisant ;
- le niveau de l'allocation sociale initiale (starthjælp) versée aux personnes âgées de plus comme de moins de 25 ans est insuffisant;
- les ressortissants des autres Etats parties non liées par l’Accord sur l’Espace économique européen ou non couvertes par des accords passés avec le Danemark peuvent être rapatriés pour la seule raison qu’ils bénéficient d’une assistance sociale depuis plus de six mois, à moins qu’ils ne résident au Danemark depuis plus de sept ans.
(Conclusions XIX-2 (2009))

► article 4 du Protocole additionnel – Droit des personnes âgées à la protection sociale
Il n'est pas établi qu'il existe un cadre législatif adéquat visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge en dehors de l'emploi. Le montant de l’allocation initiale versée aux personnes âgées vivant seules est insuffisant.
(Conclusions XIX-2 (2009))

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§3 - Droit à des conditions de travail équitables – Congés payés annuels
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les congés, les travailleurs n’ont pas le droit de récupérer à un autre moment les jours ainsi perdus.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 4§2 - Droit à une rémunération équitable - Rémunération majorée pour les heures supplémentaires
Il n'est pas établi que les modalités de flexibilité du temps de travail n'aient pas eu un impact négatif sur le droit des travailleurs à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires. Les travailleurs du secteur privé ne disposent pas de garanties juridiques suffisantes en ce qui concerne la rémunération majorée des heures supplémentaires.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 5 - Droit syndical 
La législation relative au registre maritime international danois (DIS) dispose que les conventions collectives sur les salaires et les conditions de travail conclues par les syndicats danois ne s’appliquent qu’aux marins résidant au Danemark.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 6§2 - Droit de négociation collective - Procédures de négociation
Le droit de négociation collective des marins non-résidents travaillant à bord de navires inscrits au registre maritime international comporte des restrictions.
(Conclusions XIX-3 (2010))

► article 6§4 Droit de négociation collective – actions collectives
Le pouvoir du médiateur public d’appliquer le « mécanisme de couplage », indépendamment de tout critère préétabli, constitue une restriction excessive du droit de grève. Le droit de grève n’est pas reconnu aux fonctionnaires recrutés en vertu des dispositions de la loi relative à la fonction publique.
(Conclusions XIX-3 (2010))

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

►article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
1. La condition de durée de résidence pour l’octroi des allocations logement est excessive.
2. Les conditions de durée de résidence pour l’octroi des allocations ordinaires et complémentaires pour enfant sont excessives.
(Conclusions XIX-4 (2011))

►article 17 - Droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique
1. Les peines de prison qu’encourent les mineurs peuvent aller jusqu’à vingt ans, ce qui est excessif ;
2. Les mineurs peuvent être placés en détention provisoire pour une durée de huit mois, renouvelable, ce qui est excessif ;
3. Les mineurs peuvent être maintenus en isolement cellulaire pendant quatre semaines, ce qui est excessif
(Conclusions XIX-4 (2011))

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droits suivants sont respectés et à invité le gouvernement danois à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 1§3 – Conclusions XIX-1 (2008)
► article 18§1 – Conclusions XIX-1 (2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

► article 12§1 - Conclusions XIX-2 (2009)
► article 13§3 - Conclusions XIX-2 (2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

► article 2§2 - Conclusions XIX-3 (2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

Pas de situations retenues