Conseil de l'Europe

• Conseil de l'Europe
• Droits de l'Homme et Etat de Droit
• Charte sociale européenne

- Albanie et la Charte sociale Européenne -

Ratifications

L’Albanie a ratifié la Charte Sociale Européenne le 14/11/2002 et a accepté 64 des 98 paragraphes de la Charte Révisée.

L’Albanie n’a pour le moment, ni signé, ni ratifié le Protocole Additionnel prévoyant le système de réclamation collective.

Table des dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne
Incorporation automatique en droit interne basée sur l’article 122 de la Constitution.

Rapports *

Entre 2005 et 2011 l’Albanie a soumis 7 rapports sur l’application de la Charte Révisée.

Le 6^ème rapport, soumis le 01/11/2010, concerne les dispositions acceptées de la Charte Révisée relatives au groupe thématique 4 “Enfants, familles, migrants” (articles 7, 8 et 19 de la Charte révisée). Les Conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

L’Albanie a soumis son 7e rapport le 28/10/2011 qui concerne les dispositions acceptées de la Charte révisée relatives au groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir :

- droit au travail (article 1) ;
- droit des femmes et des hommes à l’égalité des chances (article 20) ;
- droit à la protection en cas de licenciement (article 24) ;
- droit à la garantie des créances en cas d’insolvabilité de l’employeur (article 25).

Les Conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en décembre 2012.

_____
* Suivant la décision prise par le Comité des Ministres en 2006, les dispositions de la Charte de 1961 et de la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettront un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fera l’objet d’un rapport tous les quatre ans.

Situation de l’Albanie au regard de l’application de la Charte révisée 

Exemples de progrès réalisés dans la mise en oeuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale ¹

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► La loi n° 9570 du 3 juillet 2006 modifiant la loi de 1995 relative à la promotion de l’emploi définit les principaux objectifs de la politique de l’emploi et introduit l’accès au public aux services de l’emploi.

► La loi n° 9570 du 3 juillet 2006 modifiant la loi de 1995 relative à la promotion de l’emploi définit les principaux objectifs de la politique de l’emploi et contient des définitions plus précises des concepts tels que « demandeur d’emploi » et « services de l’emploi ».

Groupe thématique 2 : “Santé, sécurité sociale et protection sociale”

► La décision n° 742 prise en novembre 2003 par le Conseil des Ministres fait obligation à toutes les entreprises employant plus de quinze personnes d’avoir un médecin du travail

► La loi n° 9774 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit ambiant a été approuvée le 12 juillet 2007.

► L’Albanie continue d'élaborer et d’adopter des textes de loi en matière de sécurité alimentaire, de santé et d’animaux afin de se conformer aux normes de l’Union européenne.

► La loi n° 9518 du 18 avril 2006 sur la protection des mineurs de l’alcool contient des mesures de sensibilisation des jeunes aux problèmes liés à l’alcool.

► La loi n° 9863 du 28 janvier 2008 relative à l'alimentation crée une Direction de la sûreté alimentaire et de la protection des consommateurs.

► Les services de soins de stomatologie sont gratuits pour les enfants de la naissance à 18 ans, depuis la loi n° 9928 du 9 juin 2008.

Groupe thématique 3 : “Droits liés au travail”

► En vertu de l’article 151§2 du Code du travail, il y a un délai de préavis de trois mois pour mettre fin à un contrat d’une durée comprise entre trois et cinq ans.

►L’article 181 du Code du travail prévoit des protections pour les représentants des syndicats et l’article 202 prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions de l’article 181.

Groupe thématique 4: “Enfants, familles, migrants”

► La loi n° 9034 du 20 mars 2003 sur l’émigration des citoyens albanais liée à des fins professionnelles punis la diffusion d’informations fausses ou illicites faites à des fins lucratives dans le domaine de l’émigration.

► L’article 108 du Code du travail et l’arrêté ministériel n° 397 du 20 mai 1996 disposent que les femmes enceintes et les mères qui allaitent leur enfant ne peuvent être tenues de commencer à travailler le matin avant 5 heures (en été) ou 6 heures (en hiver), ni après 20 heures.

Cas de non conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
Le montant de l’indemnité versée en cas de licenciement illégal est plafonné à l’équivalent d’un an de salaire.
(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 : “Santé, sécurité sociale et protection sociale”

► Article 3§1 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail - Règlements de sécurité et d’hygiène
Il n’y a pas de politique clairement définie pour ce qui concerne la santé et la sécurité en milieu professionnel.
(Conclusions 2009)

► Article 3§2 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail - Application des règlements de sécurité et d’hygiène
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
(Conclusions 2009)

► Article 3§3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail - Consultation des organisations professionnelles en matière de sécurité et d’hygiène
Il n’y a pas de système d'inspection du travail efficace.
(Conclusions 2009)

► Article11§1 – Droit à la protection de la santé - Elimination des causes d’une santé déficiente
Il n’est pas établi que des mesures adéquates ont été prises pour faire baisser le taux de mortalité maternelle.
(Conclusions 2009)

► Article 11§2 - Droit à la protection de la santé - Services de consultation et d’éducation sanitaires
- Il n'est pas établi que d'autres problématiques que l'encouragement à développer un environnement favorable à la promotion de la santé sont intégrées à l'enseignement scolaire;
- Il n'est pas établi que les femmes enceintes peuvent bénéficier de consultations et de dépistages gratuits ;
- Il n'est pas établi que les examens médicaux à l'école sont suffisamment fréquents, que la proportion d'élèves concernés est suffisante et que les dépistages sont gratuits.
(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 : “Droits liés au travail”

► Article 2§1 – Droit à des conditions de travail équitables - Durée raisonnable du travail
Les réglementations autorisent des durées hebdomadaires de travail de plus de 60 heures dans divers secteurs d’activité.
(Conclusions 2010)

► Article 2§2 – Droit à des conditions de travail équitables - Jours fériés payés
Le travail effectué un jour férié n'est pas compensé à un taux suffisamment élevé.
(Conclusions 2010)

► Article 2§3 – Droit à des conditions de travail équitables - Congés payés annuels
Les travailleurs peuvent renoncer à leur congé annuel en échange d’une rémunération.
(Conclusions 2010)

► Article 2§4 – Droit à des conditions de travail équitables - Elimination des risques en cas de travaux dangereux ou insalubres
- Il n'existe pas de politique de prévention des risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres;
- Les travailleurs exposés à des risques résiduels pour la santé et la sécurité ne bénéficient pas d'une réduction de la durée du travail ou à des congés payés supplémentaires, ni à d’autres compensations suffisantes.
(Conclusions 2010)

► Article 2§5 – Droit à des conditions de travail équitables - Repos hebdomadaire
Cette disposition ne s'applique pas à la grande majorité des travailleurs intéressés.
(Conclusions 2010)

► Article 4§1 – Droit à une rémunération équitable - Rémunération décente
Le salaire minimum net est manifestement inéquitable
(Conclusions 2010)

►Article 4§4 – Droit à une rémunération équitable - Délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi
Un préavis de cinq jours ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu’un travailleur a moins de trois mois d’ancienneté, même en période probatoire ;
En cas d’accord écrit ou de convention collective, une durée d’un mois ne constitue pas un délai raisonnable pour les travailleurs justifiant de cinq années d’ancienneté ou plus.
(Conclusions 2010)

► Article 4§5 – Droit à une rémunération équitable - Limitation de retenues sur salaire
Il n’a pas été établi que les retenues opérées sur les salaires permettent au salarié d'assurer sa subsistance et celle des personnes dont il a la charge.
(Conclusions 2010)

► Article 5 – Droit syndical
Les personnels de police ne bénéficient pas du droit de constituer des syndicats;
Il n'a pas été établi que l'interdiction de constituer des syndicats ne s'appliquait pas à une fraction excessive de hauts fonctionnaires.
(Conclusions 2010)

► Article 6§1 – Droit de négociation collective – Consultation paritaire
Il ne peut être établi que les refus du statut d’instance de représentativité aux syndicats sont susceptibles d’un recours en justice ;
Il ne peut être établi que la consultation a également lieu dans le secteur public.
(Conclusions 2010)

► Article 6§2 – Droit de négociation collective – Procédures de négociation
Il n’est pas établi que les fonctionnaires ont le droit de participer aux processus au terme desquels sont définies les règles qui leur sont applicables.
(Conclusions 2010)

► Article 6§3 – Droit de négociation collective - Conciliation et arbitrage
Les circonstances, dans lesquelles le recours obligatoire à l’arbitrage est autorisé, vont au-delà des limites résultant de l’article G de la Charte révisée.
(Conclusions 2010)

► Article 6§4 – Droit de négociation collective – Actions collectives
Le droit de grève n’est pas reconnu aux fonctionnaires;
Les employés des services de distribution d’eau et d’électricité n’ont, d’une manière générale, pas le droit de faire grève.
(Conclusions 2010)

► Article 22 – Droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Les salariés ne bénéficient pas du droit effectif de participer aux décisions, au sein de l'entreprise, en ce qui concerne les questions couvertes par ledit article.
(Conclusions 2010)

► Article 26§2 - Droit à la dignité au travail - Harcèlement moral
Il n’est pas établi qu’un système efficace de protection des salariés contre toute forme de harcèlement moral ait été mis en place.
(Conclusions 2010)

► Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder
Les représentants syndicaux ne bénéficient de la protection contre le licenciement liée à l'exercice de ses fonctions que jusqu'au terme de leur mandat exclusivement.
(Conclusions 2010)

Groupe thématique 4: “Enfants, familles, migrants”

► Article 7§1 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 15 ans
La définition des travaux légers autorisés par la loi n’est pas suffisamment précise, en ce qu’il manque une définition des types de travaux susceptibles d’être considérés comme tels ou une liste de ceux qui ne le sont pas, et le respect de l'interdiction du travail avant l'âge de 15 ans n'est pas garanti dans la pratique.
(Conclusions 2011)

► Article 7§2 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail avant 18 ans pour des activités dangereuses ou insalubres
L’interdiction de l'emploi de jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereuses ou insalubres n’est pas garantie en pratique.
(Conclusions 2011)

► Article 7§3 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Interdiction du travail des enfants soumis à l’instruction obligatoire
La protection effective de l’interdiction de travail qui priverait les enfants soumis à l’instruction obligatoire du plein bénéfice de cette instruction n'est pas garanti dans la pratique.
(Conclusions 2011)

► Article 7§6 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Inclusion des heures de formation professionnelle dans les heures normales de travail
Il n’est pas établi que le droit que le temps consacré à la formation professionnelle soit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel est garanti en pratique.
(Conclusions 2011)

► Article 7§7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Congés payés annuels
Il n’est pas établi que les jeunes travailleurs ne puissent pas renoncer à leurs congés annuels en échange d’une rémunération majorée.
(Conclusions 2011)

► Article 7§10 – Droit des enfants et des adolescents à la protection - Protection spéciale contre les dangers physiques et moraux
La simple détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants pour ses propres fins ne constitue pas une infraction pénale ; les mesures prises pour lutter contre la traite ne sont pas suffisantes; et les mesures prises pour aider et protéger les enfants des rues ne sont pas suffisantes.
(Conclusions 2011)

► Article 8§1 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité - Congé de maternité
La période de cotisation au système de sécurité sociale requise pour avoir droit aux prestations de maternité – douze mois avant la grossesse – est trop longue.
(Conclusions 2011)

► Article 8§2 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité - Illégalité du licenciement
La réintégration n'est pas la règle dans les cas de licenciements motivés par une grossesse.
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droits suivant sont respectés et à invité le gouvernement albanais à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

article 1§§1, 2, 3 et 4 – Conclusions 2008
article 20 – Conclusions 2008
article 25 – Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

article 3§4 – Conclusions 2009
article 11§3 – Conclusions 2009

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

article 2§7– Conclusions 2010
article 21 – Conclusions 2010

Groupe thématique 4 “Enfants, familles, migrants”
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2014)

article 7§9 – Conclusions 2011
article 8§5 – Conclusions 2011
article 19§§3, 4, 6, 8, 10 et 12 – Conclusions 2011