Charte sociale européenne

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      Service de la Charte sociale europenne

      Conseil de l'Europe
      Direction gnrale des Droits de l'Homme et l'Etat de Droit
      Agora
      1, quai Jacoutot
      F 67075 Strasbourg Cedex

      Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58 Fax +33 (0) 3 88 41 37 00
      social.charter@coe.int
      www.coe.int/socialcharter

      Pour information : Ni le Comit europen des Droits sociaux, ni son Secrtariat ne peuvent en vertu de la Charte sociale europenne ou du Rglement du Comit donner suite aux requtes individuelles.