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      Secretariat du Service de la Charte sociale européenne et du Code européenne de sécurité sociale
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      Direction générale des droits de l'Homme et Etat de Droit
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      F-67075 Strasbourg Cedex

      Tél.  +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00

      Pour information : Ni le Comité européen des Droits sociaux, ni son Secrétariat ne peuvent en vertu de la Charte sociale européenne ou du Règlement du Comité donner suite aux requêtes individuelles.