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      Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

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      F – 67075 Strasbourg Cedex

      Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58 Fax +33 (0) 3 88 41 37 00
      social.charter@coe.int
      www.coe.int/socialcharter

      Pour information : Ni le Comité européen des Droits sociaux, ni son Secrétariat ne peuvent en vertu de la Charte sociale européenne ou du Règlement du Comité donner suite aux requêtes individuelles.