Charte sociale européenne

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Service de la Charte sociale europenne

Conseil de l'Europe
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Agora
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Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58 Fax +33 (0) 3 88 41 37 00
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www.coe.int/socialcharter

Pour information : Ni le Comit europen des Droits sociaux, ni son Secrtariat ne peuvent en vertu de la Charte sociale europenne ou du Rglement du Comit donner suite aux requtes individuelles.