Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Le Comité des Ministres et le système de rapports

      Le Comité des Ministres intervient dans la phase finale des mécanismes de contrôle sur la base de rapports nationaux.

      Dans le cadre du mécanisme de contrôle par voie de rapports nationaux, le Comité des Ministres, après avoir été saisi du rapport du Comité gouvernemental auquel sont annexées les conclusions du Comité européen des Droits sociaux, adopte une résolution qui clôture ainsi chaque cycle de contrôle, et adresse «toute recommandation nécessaire à chacune des Parties contractantes ».

      Les textes adoptés peuvent être consultés en ligne sur le site du Comité des Ministres.  Il est également possible de faire une recherche sur ces textes à partir de la Base de données de jurisprudence de la Charte sociale.