Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

Contactez-nous

    Plan du site

      Le Comité des Ministres et la procédure des Réclamations Collectives

      Le Comité des Ministres intervient  dans la dernière phase de la procédure de réclamations collectives. L’article 9 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives prévoit en effet que le Comité des Ministres «adopte une résolution » sur la base du rapport du Comité européen des Droits sociaux, et dans le cas où ce dernier a conclu une application non satisfaisante de la Charte, il «adopte une recommandation à l’adresse de l'Etat Partie mise en cause

      Les textes adoptés peuvent être consultés en ligne sur le site du Comité des Ministres. Il est également possible de faire une recherche sur les textes adoptés à partir de la Base de données de jurisprudence de la Charte Sociale.