Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Signatures et Ratifications 2009

      6 novembre 2009 Signature of the Revised Charter by Croatia La Croatie signe la Charte sociale européenne révisée 
       

      16 octobre 2009

      Ratification de la Charte révisée par la RussieLa Fédération de Russie ratifie la Charte sociale européenne révisée
      14 septembre 2009 Ratification de la Charte révisée par la SerbieLa Serbie ratifie la Charte sociale européenne révisée

       

      10 juin 2009  La Turquie  ratifie le Protocole de 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne  (STCE n° (STCE n° 142)
      27 mai 2009 "L’ex-République yougoslave de Macédoine" signe la Charte sociale européenne révisée
      23 avril 2009  La Slovaquie ratifie la Charte sociale européenne révisée. 
      23 avril 2009  L’Ambassadeur Judit JOZSEF, Représentante Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l’Europe, a remis à Terry Davis l’instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée (entrée en vigueur le 1er juin 2009).