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      Réclamations collectives 2012

      03/12/2012 On 28 November 2012 the Committee of Ministers adopted Resolution CM Res ChS (2012) 6,  following the decision on the merits in the case Syndicat de Défense de fonctionnaires v. France, Complaint No. 73/2011, noting that the European Committee of Social Rights unanimously concluded  that Articles 2§6, 20 and E are not applicable and that there is no violation of Articles 12 and 1§2 of the Revised Charter.  Following the adoption of this resolution the decision on the merits for the complaint Syndicat de Défense de fonctionnaires v. France, Complaint No. 73/2011, became public.
      07/11/2012 Le Comité européen des Droits sociaux a adopté la décision sur la recevabilité dans réclamation Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, n° 87/2012, lors de sa dernière session le 22 octobre 2012.  (plus d'informations)
      Réclamation n° 87/2012
      19/10/2012 Les décisions sur le bien-fondé des Réclamations n°s 65 et 66, déposées toutes les deux par les syndicats plaignants GENOP-DEI et ADEDY contre la Grèce sont devenues publiques aujourd’hui. Il s’agit des premières décisions du Comité en la matière, d’autres décisions concernant les restrictions aux droits sociaux à cause de la crise économique en Grèce seront prises par le Comité dans le cadre de l’examen des réclamations 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012 et 80/2012. 
      - Dans l’affaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation n° 65/2011, les syndicats réclamants alléguaient que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec l'article 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte de 1961 et avec l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail) (plus d'informations)  Décision sur le bien-fondé Sommaire
      - Dans l'affaire GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, Réclamation n° 66/2011, les syndicats réclamants alléguaient que la situation en Grèce n’est pas en conformité avec les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 10 (droit à la formation professionnelle) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte de 1961. (plus d'informations)   Décision sur le bien-fondé       Sommaire  Fiche pays de la Grèce  Dossier de presse
      10/10/2012 Une résolution est adoptée par le Comité des Ministres
      Suite à la décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux dans l’affaire Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB), Confédération syndicale «Podkrepa» (CL «Podkrepa») et Confédération européenne des syndicats (CES) c. Bulgarie, Réclamation n° 32/2005 où Comité a conclu que le droit de grève est restreint dans plusieurs secteurs de l’économie bulgare de façon non conforme à la Charte sociale, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2012)4 le 10 octobre 2012. Le Comité des Ministres prend note de la déclaration du gouvernement et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte.
      04/10/2012 Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 12 septembre 2012, lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité de la réclamation n° 81/2012, Action européenne des handicapés (AEH).  Elle porte sur les difficultés d’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle. (plus d'informations)
      18/09/2012 - Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012, porte sur la situation des sans-abri (plus d'informations)
      - Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012, porte sur l'objection de conscience des médecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse et, par conséquent, la protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d’interruption de grossesse. (plus d'informations)
      31/07/2012 La décision sur le bien-fondé de la réclamation FIDH c. Belgique est devenue publique
        La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique», Réclamation n° 62/2010, est devenue publique aujourd'hui. Dans cette affaire,  la FIDH allègue une violation des droits relatifs au logement des Gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne. (plus d'informations)
      18/07/2012 Trois nouvelles réclamations déposées devant le Comité européen des Droits sociaux
      [18/07/2012] - La Confédération européenne de Police (EUROCOP) c. Irlande, Réclamation n° 83/2012, porte sur les droits syndicaux (plus d'informations)
      - L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France, Réclamation n°84/2012, porte sur le droit à une rémunération majorée des heures supplémentaires (plus d'informations)
      - La Confédération générale du travail de Suède (LO) et la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n°85/2012, porte sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective (plus d'informations)
      8/06/2012 La décision sur le bien-fondé de la réclamation Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, est devenue public
      [08/06/2012] La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France », Réclamation n° 64/2011, est devenue publique le 4 juin 2012. (plus d'information)
      08/06/2012 Six décisions sur la recevabilité ont été adoptées contre la Grèce
       Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 23 mai 2012, lors de sa dernière session, les décisions sur la recevabilité dans les réclamations suivantes :
      - Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège, n° 74/201, décision sur la recevabilité
      - Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA - ETAM) c. Grèce, n° 76/2012, décision sur la recevabilité
      - Fédération Panhellénique des pensionnés de la fonction publique (POPS) c. Grèce, n° 77/2012, décision sur la recevabilité
      - Syndicat des pensionnés des Chemins de Fer électriques d'Athènes-Pirée (ISAP) c. Grèce, n° 78/2012, décision sur la recevabilité
      - Fédération panhellénique des pensionnés de l'Entreprise publique de l'Electricité (POS-DEI) c. Grèce, n° 79/2012, décision sur la recevabilité
      - Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, n° 80/2012 décision sur la recevabilité
      11/05/2012 Deux réclamations contre la France sont enregistrées
      [11/05/2012] L'affaire Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012, porte sur les difficultés d’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle.
      L'affaire Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012, porte sur la suspension d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
      10/04/2012 [10/04/2012] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 22 mars 2012, lors de sa dernière session, la décision sur la recevabilité dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique, (Réclamation n° 75/2011). La décision est maintenant disponible en ligne. (plus d'informations)
      04/04/2012 Le Comité des Ministres adopte une résolution dans la Réclamation n° 59/2009 qui concerne les restrictions imposées dans les actions des piquets de grève en Belgique
      [04/04/2012] Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 13 septembre 2011 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Confédération européenne des syndicats (CES), la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) contre la Belgique (Réclamation n°59/2009), le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2012)3 le 4 avril 2012. (plus d'informations)
      04/04/2012 Luis Jimena Quesada se réjouit de la ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives par la République tchèque
      [04/04/2012] Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux  constate avec satisfaction que la République tchèque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant d’être liée par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. (plus d'informations)  Entretien avec M. Jimena Quesada sur la ratification 
      04/04/2012 La République tchèque ratifie le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives
      Deposit of the instrument of ratification for the Collective Complaint Protocol by the Ambassador of the Czech Republic, 4 April 2012L’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant Permanent de la République tchèque, a remis aujourd'hui l’instrument de ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives à Mme Maud de Boer-Buquicchio Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Cet instrument entrera en vigueur le 1er juin 2012. La République tchèque est le 15e Etat Partie de la Charte qui accepte d’être liée par la procédure de réclamations collectives.
      5/03/2012 La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux concernant l’affaire Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 60/2010, devient publique aujourd’hui. Cette réclamation porte sur la rémunération des heures supplémentaires des policiers de la Police Judiciaire au Portugal. (plus d'informations)
      8/2/2012 Dans sa décision sur le bien-fondé concernant l'affaire Confédération Européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique c. France, n° 59/2009, a été rendue publique aujourd'hui, le Comité européen des Droits sociaux conclut que la situation en Belgique n'est pas conforme à l'article 6§4 (droit de grève) de la Charte.(plus d'informations)  Sommaire de la Réclamation n° 59/2009 Dossier de presse
      26/01/2012 Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce, Réclamation n° 80/2012
      Les syndicats réclamants allèguent que les lois imposant une réduction des pensions ont été adoptées en violation en violation du droit à la sécurité sociale (article 12§3) et  du droit au logement  (article 31§1).
      26/01/2012 Fédération panhellénique des pensionnaires de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.), Réclamation n° 79/2012
      26/01/2012 Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Piraeus (I.S.A.P.), Réclamation n° 78/2012 
      26/01/2012 Fédération panhellénique des pensionnés de la fonction publique, Réclamation n° 77/2012 
      26/01/2012 Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM), Réclamation n° 76/2012
      15/01/2012 Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, Réclamation n° 73/2011, portant sur la situation des fonctionnaires d’état dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      15/01/2012 Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, concernant les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes.  (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      15/01/2012 Association of Care Giving Relatives and Friends c.Finlande, Réclamation n° 71/2011, portant sur le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      15/01/2012 Association of Care Giving Relatives and Friends c.Finlande, Réclamation° 70/2011, concernant l'aide financière aux parents et amis soignants en Finlande (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      15/01/2012 Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Réclamation n° 69/2011, portant sur la situation des enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, qui sont actuellement, selon l’organisation réclamante, exclus de l’aide sociale en Belgique. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      06/01/2012 La Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) a déposé une réclamation contre la Belgique, enregistrée le 13 décembre 2011 sous la référence 75/2011 qui porte sur la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance. (plus d'informations) Réclamation n° 75/2011