Charte sociale européenne

Mesdames et Messieurs,

C’est pour moi un honneur et un rel plaisir que de participer cette crmonie d’anniversaire et d'voquer cette occasion le rle de l'excutif et du lgislatif dans la mise en oeuvre de la Charte sociale europenne rvise (CSER).

Les dix ans qui se sont couls depuis que la CSER a t ouverte la signature semblent bien courts au regard du succs qu’elle a eue en termes de nombre de ratifications.

Au fil des dix dernires annes, la CSER a cess d’tre le texte mineur ou mconnu qu’il tait pour devenir l’un des principaux traits du Conseil de l’Europe en matire de droits de l’homme, aux cts de la Convention europenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Tout le monde s’accorde reconnatre, au moins officiellement, l’indivisibilit et l’interdpendance des droits de l'homme. A l’instar de la CEDH, la CSER garantit des droits aux individus. A l’instar de la CEDH, la CSER apparat de plus en plus comme une rfrence pour toutes les activits du Conseil de l’Europe, un outil qui intresse chacun de nous au quotidien. Elle dfend le droit la protection sociale, l'ducation, l'emploi, la non-discrimination, au logement, la sant, et d'autres droits essentiels dans le monde du travail ou au sein de la collectivit.

La CSER est une composante majeure du systme de valeurs europennes qui, malgr la diversit des traditions et des conceptions nationales, a beaucoup contribu renforcer et diffuser le modle social europen.

En 1996, plutt que de procder une srie d’amnagements de la Charte initiale, il a t jug prfrable, pour la relancer et raffirmer son importance, d’laborer une Charte rvise. La CSER comporte des modifications de grande porte, parmi lesquelles la reconnaissance d’un certain nombre de nouveaux droits conomiques et sociaux. Dans le mme temps, la CSER est venue complter sur divers points les droits fondamentaux inscrits au cœur de la Charte initiale.

La Charte s'est efforce de progresser au mme rythme que les mutations sociales, qui se sont notamment traduites par un rle croissant des femmes au travail, par une multiplication des divorces, par un nombre de plus en plus grand de familles monoparentales, ou encore par un changement des mentalits quant la place des personnes ges et des personnes handicapes.

Face l’volution de la famille dans la socit moderne, la CSER a toff la liste des obligations essentielles faites aux Etats parties pour y inclure la reconnaissance des droits sociaux, juridiques et conomiques des enfants et des adolescents. Ces droits recouvrent la protection contre l’abandon, la violence ou l’exploitation, le droit d’accs un enseignement primaire et secondaire gratuit, et le droit de bnficier d'une aide de l'Etat lorsque l'enfant est  temporairement ou dfinitivement priv de son soutien familial  (article 17).

La protection sociale des personnes ges a galement t ajoute (article 23). Elle englobe le droit au logement et aux soins de sant pour les personnes ges, afin de leur permettre  de demeurer le plus longtemps possible des membres part entire de la socit .

Des dispositifs visant faciliter l’accs l’emploi, au logement, la formation, l’ducation et l’assistance mdicale sont galement prvus pour les plus dmunis ; d’autres encore visent assurer que les travailleurs sont suffisamment indemniss en cas de licenciement  sans motif valable  (articles 24 et 30).

La CSER encourage galement la prise de conscience et la prvention du harclement sexuel en milieu professionnel, et prne des formules de cong parental qui profitent autant au pre qu’ la mre (articles 26 et 27).

La CSER tant un trait international qui, en tant que tel, lie les Etats parties, ceux-ci doivent traduire dans les faits les engagements qu’ils ont pris. La responsabilit premire de la mise en oeuvre de la CSER incombe aux autorits nationales, qu'il s'agisse d'instances lgislatives, rglementaires ou judiciaires.

Les moyens de donner effet la CSER sont exposs l’article I du trait, libell comme suit :

 Sans prjudice des moyens de mise en œuvre noncs par ces articles, les dispositions pertinentes des articles 1 31 de la partie II de la prsente Charte sont mises en œuvre par:

    a. la lgislation ou la rglementation;
    b. des conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs;
    c. une combinaison de ces deux mthodes;
    d. d'autres moyens appropris. 

Les Etats pouvant choisir comment mettre en œuvre la CSER, sa partie II comporte des obligations quant aux moyens possibles ou l’articulation entre diffrents moyens.

Mise en œuvre par la lgislation ou la rglementation

Le recours la lgislation ou la rglementation pour donner effet la CSER s’impose tout naturellement lorsque l’obligation faite l’Etat consiste prcisment adopter des dispositions lgislatives ou rglementaires – il lui faut, par exemple, dicter des rglements de scurit et d’hygine (article 32) ou rglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant rcemment accouch ou allaitant leurs enfants (article 84).

Il est aussi communment admis que la mise en œuvre de certains droits comme le droit des femmes et des hommes l’galit de traitement (article 20), le droit des femmes et des hommes une rmunration gale pour un travail de valeur gale (article 43) et le droit la protection contre le licenciement (article 24) ncessite l’adoption de lois ou rglements.

De mme, la CESR impose des interdictions – interdiction du travail forc (article 12) et interdiction du travail des enfants (article 71) -, qui doivent rsulter de lois ou rglements.

De fait, les Etats choisissent le plus souvent, pour rendre leur situation conforme la CSER, de modifier les textes de loi existants ou d’en adopter de nouveaux. Dans le systme de rapports, le cas de la Roumanie illustre bien cette tendance gnrale.

L’organe de contrle de la Charte – le Comit europen des Droits sociaux (CEDS) – avait constat sur la base des rapports de la Roumanie que la situation de ce pays n’tait pas conforme la Charte sur un certain nombre de points, et le lgislatif et l’excutif se sont charg d’y remdier ces violations. Sa tche s’est trouve facilite par le fait que l'ancienne lgislation et ses vieux systmes de protection sociale taient embarqus dans un mouvement de rforme et de modernisation, les dispositions inscrites dans la CSER s’tant avres ici de prcieux points de repre.

Le nouveau code du travail adopt en 2003 a ainsi permis de raliser des avances sur des questions telles que la scurit sur le lieu de travail, ainsi que dans le domaine de l’emploi – avec la mise en place de types particuliers de contrats de travail et l’exonration d’impts sur les revenus professionnels des personnes handicapes. Sur le plan syndical, le droit pour les salaris – y compris les fonctionnaires – de constituer des syndicats et d’y adhrer a t tendu et est accord sans aucune restriction, ft-ce de nationalit, ni autorisation pralable ; les policiers ont quant eux obtenu le droit d’adhrer une association professionnelle. En outre, l’interdiction de toute forme de discrimination en matire d’emploi ou d’accs aux prestations sociales a t coule dans la lgislation.

Certes, il reste d’autres points mettre en conformit avec les dispositions de la CSER ; les ministres et organismes publics comptents tudient attentivement les solutions qui pourraient tre envisages cet effet.

La Roumanie n’a pas ratifi le Protocole additionnel de 1995 instituant une procdure de rclamations collectives.

Toutefois, il importe de mentionner combien le Protocole de rclamations collectives a fait la preuve de sa capacit renforcer et promouvoir les droits sociaux dans les Etats parties. Je n’en donnerai que quelques exemples, le premier tant la rclamation mise en mouvement par la Fdration internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre la Grce (n 7/2000). Cette affaire a permis :

- de clarifier la dfinition de l’tat d’urgence et, partant, des circonstances dans lesquelles la population peut tre mobilise (loi n 2936/2001);
- de donner une dfinition plus restrictive des cas o des sanctions pnales peuvent tre prononces l’encontre de marins qui refusent de travailler lorsque la scurit des personnes, du navire ou des biens est en danger ou lorsqu'il existe des risques pour l’environnement, l’ordre public et la sant publique (loi n 2987/2002) ;
- de rduire la priode de permanence des officiers de carrire dans les forces armes de 25 ans environ dix ans (loi n /2003).

Suite la rclamation forme par l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) contre la Grce (n 17/2000), il a t expressment interdit d'infliger des chtiments corporels aux lves de l’enseignement secondaire (loi n 3328/2005).

La rclamation forme par la Commission internationale de juristes (CIJ) contre le Portugal (n 1/1998) a dbouch sur :

- l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans, la dfinition des travaux lgers et l'extension aux travailleurs indpendants (loi n 58/99 du 30 juin 1999) ;
- le renforcement des sanctions contre le travail illgal des enfants (lois nos 113, 114, 116 et 118/1999).

Comme dernier exemple, je prendrai celui de la rclamation forme par le Conseil europen des Syndicats de police contre le Portugal (n 11/2001), dans le contexte de laquelle les membres de la Police de Scurit publique ont obtenu le droit de se syndiquer et de ngocier collectivement (loi n 14/2002 du 19 fvrier 2002).

Mise en œuvre par des conventions collectives

J’ai jusqu’ici concentr mon propos sur la mise en œuvre de la CSER opre par la voie lgislative ou rglementaire ; pour autant, il est possible aussi de lui donner effet par le biais de conventions collectives passes entre employeurs ou organisations d’employeurs et organisations de travailleurs.

Dans tous les cas autres que ceux que je viens de citer, les Etats parties peuvent choisir de laisser les conventions collectives assurer la mise en œuvre de la CSER. Il faut cependant que soient runies les conditions ci-aprs, qui rsultent de la jurisprudence du Comit europen des Droits sociaux :

- l'  Etat  - qu'il s'agisse du pouvoir lgislatif, rglementaire ou judiciaire – doit garantir a posteriori l’effectivit des droits (critre tabli la suite de la rclamation collective forme par la Confdration des entreprises sudoises contre la Sude, dcision sur le bien-fond du 15 mars 2003 (n 12/2002).

Les Etats parties doivent s’assurer que lesdites conventions ne fassent pas chec, par les rgles qu’elles noncent ou par leurs modalits de mise en œuvre, la ralisation des engagements souscrits (par. 27). La volont de l’Etat partie de faire en sorte que la lgislation interne ou d’autres dispositifs d’application sous l’angle de l’article I, compte tenu des traditions nationales, ne portent pas atteinte aux droits inscrits dans la partie II de la CSER implique qu’en cas de clauses contractuelles comportant un tel risque, et quelles que soient les procdures de mise en œuvre de ces clauses, les autorits nationales comptentes – qu’il s’agisse d’instances lgislatives, rglementaires ou judiciaires – sont tenues d’intervenir pour les faire annuler ou en interdire l’application (par. 28).

La deuxime condition que doivent remplir les Etats parties pour donner effet la CSER par voie de conventions collectives est la suivante :

- la mise en œuvre par des conventions collectives doit se faire dans un cadre juridique prcis qui dlimite clairement la marge de manœuvre laisse aux partenaires sociaux (critre tabli la suite de la rclamation collective forme par la Confdration franaise de l’Encadrement CFE-CGC contre la France, dcision sur le bien-fond du 16 novembre 2001 (n 9/2000), 32).

Le Conseil de l’Europe est aujourd’hui confront des dfis qui supposent une nouvelle approche quant aux moyens et aux objectifs long terme qui lui permettraient de jouer le rle qui est le sien pour promouvoir le modle de socit europenne au XXIe sicle.

La CSER, qui apparat comme un document essentiel pour garantir des droits civils et sociaux, s’avre particulirement dterminante dans le contexte des nouveaux enjeux conomiques et sociaux que constituent:

    a) premirement, la mondialisation, qui influe sur la croissance conomique interne, les ingalits sociales et la modernisation rapide de l’conomie, et qui contraste avec l'volution plus lente des traditions et des modles de rgulation nationaux;
    b) deuximement, la dimension nouvelle du travail : le chmage touche de nombreux pays europens ; l’alternance de priodes d’activit et d’pisodes de chmage loigne la perspective de faire toute sa carrire professionnelle dans une seule et unique entreprise; l'inverse, l'apprentissage tout au long de la vie gagne du terrain ;
    c) troisimement, l’volution des rapports sociaux : l’importance de la famille a chang et le nombre de familles monoparentales augmente. Aussi la question de la cohsion sociale est-elle capitale dans les socits qui se caractrisent par la pauvret et le chmage, ainsi que par un grand nombre de personnes dpendantes et de personnes ges.

En conclusion, je suis d’avis qu’il importe de respecter la diversit des traditions nationales des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui reprsentent des valeurs sociales europennes communes que ni la Charte ni son application ne peuvent mettre mal, mais il faut aussi:

- renforcer l'attachement aux valeurs partages de solidarit, de non-discrimination et de participation, et

- identifier les principes qui font que les droits consacrs par la Charte sont appliqus avec la mme efficacit dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

La responsabilit premire de la mise en oeuvre de la CSER incombe naturellement aux autorits nationales. Compte tenu des mcanismes constitutionnels des Etats et de leurs systmes en matire de protection sociale et de relations professionnelles, ces instances peuvent leur tour dlguer certains pouvoirs aux autorits locales ou aux partenaires sociaux. Mais si elles ne sont pas assorties de garanties suffisantes, de telles stratgies de mise en oeuvre risquent de compromettre le respect effectif des engagements pris au titre de la Charte.

J'aimerais pour finir souligner que le dixime anniversaire de la CSER pourrait tre l’occasion d’intensifier le dialogue entre le Conseil de l’Europe et les Etats concerns – leurs parlementaires, leurs reprsentants gouvernementaux, leurs ONG et leurs opinions publiques – afin de mieux faire connatre ces principes et leur porte.

Je vous remercie.