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ALLOCUTION DE M. Marcel GLESENER, Président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, à l’occasion du 10^ème anniversaire de la Charte sociale européenne révisée (Strasbourg, 3 mai 2006)

Monsieur le Président des délégués des Ministres,
Monsieur le Secrétaire Général,
Monsieur le Président du Comité européen des Droits sociaux,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Chers Amis,

C’est un grand plaisir pour moi aujourd’hui, en ma double qualité de représentant du Président de l’Assemblée Parlementaire, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui, et de Président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, d’être présent aujourd’hui pour célébrer le 10e anniversaire de la Charte sociale européenne révisée.

J’aimerais saluer cette initiative qui nous donne la possibilité de réfléchir à l’avenir de la Charte sociale européenne et de rappeler l’apport de ce texte à la protection des droits sociaux de nos concitoyens tout le long de leur vie, que ce soit des groupes vulnérables, des enfants, des personnes âgées ou des travailleurs migrants, des groupes qui sont très chers à notre Commission des questions sociales.

Du point de vue de l’Assemblée, la Charte sociale européenne révisée constitue, sans conteste, le pilier du modèle social européen que nous préconisons et une garantie des droits pour les citoyens face aux risques liés à la pauvreté, au chômage ou à la vieillesse. La Charte est donc le cadre juridique et politique le plus adéquat pour préserver la cohésion sociale en Europe.

Mais à quoi sert un texte de cette qualité s’il n’est pas ratifié ni appliqué ? Nous savons les importants résultats concrets obtenus de l’application de la Charte, notamment les changements de lois et de pratiques intervenus dans de nombreux Etats, mais je formule le souhait que ces résultats s’amplifient, que les droits sociaux reconnus dans la Charte deviennent l’instrument de référence de la politique sociale de nos Etats membres. La Charte sociale doit être considérée dans nos Etats membres, comme le complément naturel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et donc comme un traité méritant la même considération et la même importance que la Convention. Et ceci doit aussi se refléter dans les activités du Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, j’aimerais souligner l’apport très important que représentent la procédure des réclamations collectives et la jurisprudence qui en résulte. Je citerai à titre d’exemple la décision prise concernant l’assistance médicale aux ressortissants étrangers, sur le territoire d’un Etat partie, fussent-ils en situation irrégulière ou non. Cette décision démontre, si l’en est encore besoin, que le texte de la Charte sociale européenne révisée donne la priorité à la notion de dignité humaine et permet une interprétation dynamique des droits des citoyens.

Cette question a d’ailleurs été incluse dans l’ordre du jour des 2^e et 3^e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement et les participants de ces deux sommets ont confirmé dans leurs déclarations finales leur engagement de développer la Charte sociale européenne et à promouvoir une nouvelle stratégie de cohésion sociale et ont demandé que les actions menées dans le domaine de la politique sociale s’appuient sur la Charte sociale européenne.

A l’Assemblée, la Sous-commission de la Charte sociale européenne révisée, consciente de l’importance que revêt la Charte dans notre vie quotidienne, a organisé avec la participation de parlementaires, de représentants gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales, des séminaires visant à promouvoir les droits sociaux en Europe. Je mentionnerai à titre d’exemple, le séminaire qui sur ce sujet s’est tenu dans votre pays, Monsieur le Président des Délégués des Ministres, en 1998.

L’Assemblée a toujours estimé que la Charte sociale européenne constitue non seulement une déclaration politique fondamentale pour le modèle social européen mais qu’elle est également un cadre contraignant pour la vie en société, pour les relations de travail, pour la protection des droits et des besoins élémentaires des personnes et elle regrette que dix ans après 8 de nos Etats ne l’aient pas encore ratifiée. Il faut toutefois rester optimiste car 38 Etats l’ont ratifiée, la majorité d’entre eux étant liés par le texte révisé dont nous célébrons le 10^ème anniversaire aujourd’hui.

Mais regardons vers le futur de la Charte à cette date anniversaire. J’aimerais rappeler que l’Assemblée, en 1998, s’était déjà penchée sur l’avenir de la Charte sociale européenne. La recommandation adoptée faisait plusieurs propositions qui, à ce jour, n’ont pas été suivies d’effet.

Une d’entre elles proposait d’insérer les droits de la Charte sociale dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une autre était de transformer le Comité Européen des Droits sociaux en une Cour Européenne des Droits sociaux et qui, à ce titre, serait compétente pour examiner des requêtes individuelles.

Et puisque l’heure est à la réflexion, j’aimerais également attirer votre attention sur la proposition qui a été faite de créer un poste de Commissaire européen pour les droits sociaux. Je voudrais inviter les représentants de nos Etats membres à réfléchir à ces idées.

Mais j’aimerais aussi ponctuer mon intervention avec une note optimiste en ce qui concerne les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne dans le domaine des droits sociaux. Il convient de rappeler que la Charte sociale européenne révisée a inspiré en grande partie la formulation des droits sociaux de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne qui est intégrée dans le projet de traité constitutionnel.

Enfin, j’aimerais vous informer que notre Commission est en train de préparer un rapport sur la mise en œuvre de la Charte par les Etats membres sur la base des constats établis par le Comité Européen des droits sociaux. Ce monitoring devrait permettre d’inciter les Etats à tenir encore davantage compte des conclusions du Comité européen des Droits sociaux et à se mettre en conformité avec la Charte. Un autre rapport portera plus particulièrement sur la mise en œuvre intégrale de la Charte sociale européenne révisée et sur l’évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum.

Ces deux rapports devraient être débattues à l’Assemblée au début de l’année 2007.

Avant de conclure mon intervention, j’aimerais vous dire que l’Assemblée Parlementaire continuera à encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte sociale européenne révisée. A cet égard, l’Assemblée Parlementaire dispose d’un très gros avantage par rapport à d’autres instances. En effet, mes collègues sénateurs et députés ont dans leur parlement respectif la possibilité d’exiger de leurs gouvernements respectifs la signature et la ratification de la Charte. C’est une tâche que je ne cesse pas de leur rappeler.