Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      SEMINAR TO MARK
      THE 10TH ANNIVERSARY
      OF THE REVISED CHARTER

      Strasbourg, 3 May 2006

      La Charte sociale europenne comme lment du dbat sur l’avenir de l’Union europenne

      Professor Olivier DE SCHUTTER
      Professeur l’Universit de Louvain (Belgique) et au Collge d’Europe ;
      Membre et coordinateur du Rseau acadmique de la
      Charte sociale europenne

      Cette tude s’interroge sur la place de la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe dans la construction de la Communaut europenne. Elle retrace d’abord les tapes du dveloppement de l’Europe sociale dans le cadre du Trait de Rome et de ses modifications successives, en rappelant, chaque tape, le rle qu’a jou la Charte sociale europenne, ou bien la relative ignorance dont elle a fait l’objet. Elle souligne les motifs pour lesquels une meilleure prise en compte de la Charte sociale europenne, l’avenir, parat s’imposer. En conclusion, elle offre des pistes de rflexion – des scnarios au dpart desquels la coordination entre les deux Europes sociales pourrait tre amliore.

      Envisage dans sa dimension historique, la construction de la dimension sociale de la Communaut europenne1 rpond trois caractristiques principales. Premirement, plutt qu’un objectif en elle-mme, l’Europe sociale a longtemps constitu une mesure d’accompagnement de l’intgration conomique entre les Etats membres de la Communaut, puis de l’Union europenne. Deuximement, elle s’est progressivement dveloppe par le recours une diversit de mthodes juridiques, faisant intervenir une large gamme d’acteurs. Elle est aujourd’hui le rsultat, d’abord, de certaines dispositions du Trait de Rome, de mesures lgislatives, et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes. Mais elle rsulte aussi de l’adoption de dclarations politiques sans valeur juridique contraignante – telles que la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne de 2000 –, du dialogue social europen, et de la coordination ‘ouverte’ entre les Etats membres dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre l’exclusion sociale. Troisimement enfin, la dimension sociale de la Communaut europenne s’est largement construite en parallle la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe, plutt qu’ partir de cet instrument, bien que celui-ci constitue la principale source normative des droits sociaux fondamentaux sur le continent europen.

      Il n’est pas ais, dans ces conditions, de proposer un diagnostic d’ensemble. Pourtant il est possible de mettre jours les diffrentes phases historiques qui se sont succdes dans l’dification d’une dimension sociale de la Communaut europenne, et de mettre jour la logique qui noue ces phases entre elles, ainsi que la place qu’a occupe, dans les dbats ayant prcd chacune de ces phases, la rfrence la Charte sociale europenne. C’est cette condition que l’on peut tenter de porter une apprciation sur le dfi qu’affronte prsent la dimension sociale du march intrieur, et sur l’importance que prsente, dans ce contexte, une rfrence plus explicite cet instrument.
      1. Les dbuts (1957-1974) : le march commun
      Le rapport prpar en 1956 par un groupe d’experts dirig par Bertil Ohlin posait dj parfaitement la question2. La cration par un petit groupe de six Etats d’une organisation voue l’intgration conomique aurait-elle un impact sur la protection des droits sociaux au sein de ces Etats, et si oui, cela appelait-il des mesures compensatoires ? La rponse cette question tait l’poque largement optimiste. L’existence d’une concurrence internationale au sein d’un march commun, assuraient les experts de l’OIT, ne ferait pas obstacle l’lvation progressive des niveaux de vie, en lien avec l’amlioration de la productivit qui devrait rsulter d’une allocation plus efficiente des ressources par la libre circulation des facteurs de production. Il ne serait donc ni ncessaire, ni recommand, d’attribuer la future Communaut conomique europenne une comptence en matire sociale : l’amlioration des conditions de vie et de travail rsulterait automatiquement des gains de productivit au sein de chaque Etat, sous la pression notamment des organisations syndicales ; et il serait artificiel, donc peu souhaitable, d’instaurer un niveau uniforme de protection des droits sociaux dans l’ensemble de la Communaut, compte tenu des diffrences de productivit des travailleurs de chaque Etat. A cette conclusion gnrale – manifestement empreinte du modle de Heckscher-Ohlin, que la thorie conomique a depuis largement nuanc3 –, les auteurs apportaient deux exceptions. Ils notaient le risque de distorsions de concurrence pouvant rsulter d’une protection insuffisante, dans certains Etats, de l’galit de rmunrations entre les hommes et les femmes pour un mme travail, qui pourraient leur donner un avantage comparatif illicite dans les secteurs industriels forte proportion de main-d’œuvre fminine. La mme remarque s’imposait en ce qui concerne la fixation de la dure hebdomadaire du travail et les congs pays : selon les auteurs, l’organisation insuffisante des travailleurs dans certains Etats pourrait entraner une protection moindre des travailleurs dans ces Etats, au dtriment d’une saine concurrence. Pour autant, le rapport Ohlin ne prconisait pas ncessairement une codification de ces garanties au sein de la Communaut conomique europenne : le mme rsultat pourrait tre obtenu, soulignaient-ils, par l’adhsion des Etats membres aux mmes instruments internationaux relatifs ces matires, ngocis au sein de l’OIT ou du Conseil de l’Europe – le premier projet du texte qui allait devenir en 1961 la Charte sociale sociale europenne tait alors dj connu –. Ainsi, la conclusion des experts runis autour de Bertil Ohlin tait qu’il n’tait pas ncessaire d’investir la future Communaut conomique europenne de comptences en matire sociale : dans la mesure o tous les Etats membres sont lis par les mmes engagements internationaux en matire de droits sociaux fondamentaux, il ne conviendrait pas que, sous prtexte d’viter le risque de drgulations comptitives, l’on instaure pour les Etats membres de la CEE un ‘socle minimum’ de droits ; cette prcaution est la fois inutile, en raison de ces engagements internationaux, et dangereuse, compte tenu de la ncessit de pouvoir aligner la protection sociale sur les gains de productivit que permettrait la spcialisation des industries nationales. Ainsi, le rapport Ohlin met de ct l’Europe sociale. Mais il le fait au nom d’une division des tches entre – d’un ct – la Communaut conomique europenne, et – de l’autre – l’Organisation internationale du travail et le Conseil de l’Europe, en partant du postulat que les Etats membres de la CEE seront lis par les mmes instruments conclu au sein de ces organisations.

      On sait l’influence considrable qu’a exerce le rapport Ohlin sur le rapport Spaak soumis la confrence intergouvernementale de Messine, et de l sur le Trait de Rome du 25 mars 1957 (Barnard, 1996 ; Davies, 1993 ; Deakin, 1996 ; Kenner, 2003 : 2-6). Celui-ci ne comprend aucun catalogue de droits sociaux. Il n’investit la Communaut europenne d’aucune comptence lgislative en la matire : tout au plus l’article 118 CEE prvoit-il que ‘la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration troite entre les Etats membres dans le domaine social’, notamment en matire d’emploi, de droit du travail et de conditions de travail, de formation professionnelle, de scurit sociale, de sant et de scurit au travail, ainsi qu’en matire de droit syndical et de ngociations collectives entre employeurs et travailleurs. La mme disposition prvoit qu’ cet effet, ‘la Commission agit en contact troit avec les Etats membres, par des tudes, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intressent les organisations internationales’. Cependant, le Trait de Rome contient une clause relative l’galit des rmunrations entre les hommes et les femmes pour un mme travail – l’article 119 CEE (devenu, aprs modification, l’article 141 CE) –, et une disposition portant sur les rgimes des congs pays – figurant l’article 120 CEE (devenu l’article 142 CE) –. En outre, le Fonds social europen est cr, avec pour mission d’amliorer les possibilits d’emploi dans le march commun en encourageant la mobilit professionnelle et gographique des travailleurs et de ‘contribuer ainsi au relvement du niveau de vie’ (article 123 CEE). Enfin, l’article 51 CEE (devenu aprs modification l’article 42 CE) prvoit que des mesures seront adoptes en vue de garantir aux travailleurs migrants et leurs ayants droit la totalisation de toutes les priodes prises en considration par les diffrentes lgislations nationales pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations sociales ainsi que pour le calcul de celles-ci, ainsi que le paiement des prestations aux personnes rsidant sur les territoires des Etats membres. C’est sur la base de cette dernire disposition que sera adopt un premier rglement ds 19584, avant que les rglements successifs pris intervenus entre-temps se trouvent refondus dans le Rglement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif l'application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris et leur famille qui se dplacent l'intrieur de la Communaut5, qui constitue encore aujourd’hui, malgr les nombreuses modifications qu’il a subies, le cadre lgislatif applicable. Mais l’article 51 CEE et les rglements qui l’ont mis en oeuvre, dcisifs afin de garantir l’effectivit de la libre circulation des travailleurs en vitant qu’ils se trouvent pnaliss par la diversit des lgislations nationales en matire de scurit sociale, ne vise aucunement rapprocher ces lgislations : au contraire, le rglement nn 1408/71 en organise la diversit6.

      La dette considrable des rdacteurs du Trait de Rome l’gard de la philosophie du rapport Ohlin se manifeste par la subordination des objectifs sociaux de la construction europenne la construction du march commun : tandis que la suppression des entraves au march commun constitue l’instrument, les avances sociales apparaissent comme son produit driv. L’article 2 du trait CEE (devenu, aprs modification, art. 2 CE) prvoit ainsi que ‘la Communaut a pour mission, par l’tablissement du march commun et par le rapprochement progressif des politiques conomiques des Etats membres (...), un relvement acclr du niveau de vie’. L’article 117 du trait CEE (devenu, aprs modification, art. 136 CE) indique, dans le mme sens, que ‘les Etats membres conviennent de la ncessit de promouvoir l’amlioration des conditions de vie et de travail de la main-d’oeuvre permettant leur galisation dans le progrs’; l’alina 2 prcise qu’une telle volution ‘rsultera tant du fonctionnement du march commun (...) que des procdures prvues par le prsent trait et du rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives’7. Le caractre essentiellement programmatique de ces dispositions sociales du Trait de Rome originel – au sens o ces dispositions n’imposent pas aux Etats membres une obligation juridique de cooprer aux fins de raliser les objectifs sociaux que le trait leur fixe – a t affirm par la Cour de justice des Communauts europennes dans plusieurs dcisions o elle juge, ‘en ce qui concerne plus particulirement la promotion d’un relvement acclr du niveau de vie, (...) qu’il s’agit d’un objectif inspirateur de la cration de la Communaut conomique europenne qui, de par sa gnralit et par son rattachement systmatique l’tablissement du march commun et au rapprochement progressif des politiques conomiques, ne saurait avoir pour effet de crer des obligations juridiques la charge des Etats membres ni des droits au profit de particuliers’8. Ainsi dans l’arrt Sloman Neptun du 17 mars 19939, la Cour de justice tait confronte une lgislation allemande laquelle il tait reproch de ne pas interdire l’embauche de marins de nationalit trangre – il s’agissait en l’espce de cinq marins philippins – dsavantags par le versement d’un bas salaire (situ un niveau d’environ 20 % du salaire des marins allemands) et bnficiant en gnral de conditions de travail dfavorables. La Cour de justice tait invite par un comit d’entreprise constater que pareille lgislation est incompatible avec le droit communautaire, soit parce qu’elle constituerait une aide d’Etat prohibe, soit parce qu’elle violerait l’article 117 du trait CEE. Elle carte cependant la thse que cette dernire disposition contraindrait les Etats membres ‘surveiller l’afflux de la main-d’oeuvre de pays tiers, afin d’viter un ‘dumping salarial’ et d’autres perturbations du march du travail, et, d’autre part, adopter des mesures permettant cette main-d’oeuvre de participer au progrs social, lorsqu’elle est employe dans la Communaut’. Elle affirme au contraire le caractre ‘essentiellement programmatique’ de l’article 117 du trait CEE: ‘Cet article ne vise que des objectifs sociaux dont la mise en oeuvre doit tre le rsultat de l’action de la Communaut, de la collaboration troite entre les Etats membres et du fonctionnement du march commun’ (point 25).

      Il faut prendre la mesure de ce que ceci signifie. Si les Etats membres sont bien tenus au respect des rgles relatives l’tablissement d’un march intrieur, qui constitue dans la hirarchie des objectifs que le trait de Rome assigne la Communaut europenne l’instrument de ralisation d’objectifs plus vastes tels que, notamment, celui d’un ‘relvement acclr du niveau de vie’ (l’article 2 du trait CE voque aujourd’hui le ‘relvement du niveau et de la qualit de la vie’), ils ne sont nanmoins pas tenus de prendre des mesures qui contribuent directement cet objectif, et il ne leur est pas mme interdit de prendre des mesures qui, pourtant, semblent aller rebours de leur ralisation. Que l’tablissement d’un march intrieur ne constitue pas une fin en soi dans le trait de Rome, mais soit plutt un moyen par lequel atteindre certaines fins sociales, cela n’implique donc pas selon la Cour que les Etats membres devraient contribuer ces fins, dans l’exercice qu’ils font des comptences qui demeurent entre leurs mains (Ball 1996; Majone 1993).

      Ce cadre demeurera essentiellement inchang pendant les vingt premire annes de la construction de l’Europe communautaire. Entre-temps, la Charte sociale europenne voit le jour. Entames en 1955, les ngociations dbouchent sur la signature de la Charte le 18 octobre 1961. En 1965, le nombre de cinq ratifications ayant t atteint, elle entre en vigueur. Parmi les premiers Etats parties, figurent l’Allemagne et l’Italie, deux Etats fondateurs de la Communaut conomique europenne. Mais il faudra attendre 1973 pour que la France adhre la Charte sociale europenne, et 1980 pour qu’elle soit rejointe par les Pays-Bas ; il faudra mme patienter jusqu’en 1990 et 1991 respectivement, pour que la Charte entre en vigueur l’gard de la Belgique et du Grand-duch du Luxembourg. Non seulement l’uniformit des engagements internationaux des Etats membres de la Communaut en matire de droits sociaux fondamentaux a t rompue : contrairement aux prvisions optimistes du groupe Ohlin, elle n’a jamais vraiment exist. Or, ceci est encore aggrav par la circonstance que, lors des largissements successifs de la Communaut conomique europenne, la ratification de la Charte sociale europenne ne figure pas parmi les conditions d’adhsion : si le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande sont tous trois parties la Charte sociale europenne, depuis le dbut des annes 1960, lorsqu’ils rejoignent la Communaut, tel n’est pas le cas de la Grce (qui ne devient partie la Charte sociale europenne qu’en 1984), ni du Portugal (qui adhre en 1991, alors qu’il est membre de la Communaut depuis 1986). Dans l’intervalle cependant, la crise conomique est apparue. L’Europe sociale communautaire est ne de la ncessit d’y ragir.

      2. La deuxime phase (1974-1985): l’mergence d’une dimension sociale de la Communaut
      Il fallut attendre seize ans aprs l’entre en vigueur du Trait de Rome pour que s’ouvre une nouvelle phase, avec l’adoption en janvier 1974 d’un programme d’action sociale, figurant dans une rsolution du Conseil10. En mme temps que la Communaut europenne s’tait largie trois nouveaux Etats membres, les gouvernements affichaient la volont de favoriser une harmonisation sociale avec les instruments, certes encore maigres, que le Trait CEE mettait leur disposition. La crise lie l’augmentation brutale du prix du ptrole commenait de faire sentir ses effets : un sentiment d’urgence dominait. L’article 100 CEE (devenu, aprs modification, l’article 94 CE) prvoyait la possibilit pour le Conseil, statuant l’unanimit, d’adopter des directives assurant le rapprochement des lgislations nationales ayant une incidence directe sur l’tablissement ou le fonctionnement du march commun. L’article 235 CEE (devenu, aprs modification, l’article 308 CE) prvoyait en outre que si une action de la Communaut ‘apparat ncessaire pour raliser, dans le fonctionnement du march commun, l’un des objets de la Communaut, sans que le prsent Trait ait prvu les pouvoirs d’action requis cet effet’, le Conseil unanime pouvait, sur proposition de la Commission, exercer des pouvoirs implicites. La Commission tait encourage par le Conseil prendre appui sur ces dispositions afin de progresser vers la ralisation des objectifs sociaux du Trait de Rome. La ncessit d’agir au plan communautaire est apparue d’autant plus vive que, paralllement, la Cour de justice en arrivait considrer qu’taient susceptibles de constituer des mesures d’effet quivalent des restrictions quantitatives l’importation, interdites en vertu de l’article 30 CEE, toutes les rglementations commerciales susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire11. Cette jurisprudence annonait l’acclration de l’intgration ‘ngative’ au sein de la Communaut, par l’abolition progressive de toutes les barrires aux changes, directes ou indirectes12; et elle amenait la Cour valuer la compatibilit avec les exigences de la libre circulation des marchandises d’un ensemble de lgislations nationales dont le but tait, directement ou non, la protection de certains droits sociaux (Poiares Maduro 1999 : 453-455; Poiares Maduro 1998). Une intgration ‘positive’ plus pousse au niveau communautaire s’imposait. L’harmonisation sociale tait lance.

      Les directives adoptes au cours de la priode 1975-1986, c’est--dire entre l’adoption du programme d’action sociale et l’Acte unique europen, se prsentent largement comme des mesures visant limiter les impacts sociaux de la crise conomique, et de la transformation du tissu industriel que cette crise venait d’acclrer brutalement (Kenner 2003 : 27). Des exemples caractristiques en sont la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 fvrier 1975 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs13, la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 fvrier 1977 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d’tablissements ou de parties d'entreprises ou d'tablissements14, ou la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives la protection des travailleurs salaris en cas d'insolvabilit de l'employeur15. Ces directives ne visent raliser qu’une harmonisation partielle de la protection des travailleurs dans les Etats membres de la Communaut : ainsi que l’exprime le Prambule de la directive 80/987/CEE, il s’agit non pas d’liminer les diffrences entre les Etats membres, mais ‘de tendre rduire ces diffrences qui peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du March commun’; en outre, il s’agit de directives qui imposent des prescriptions minimales, qui dclarent explicitement ne pas porter atteinte la facult des tats membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs salaris. Ces caractristiques sont dictes, sans doute, par le recours l’article 100 CEE comme base juridique : au dpart, compte tenu des comptences limites de la Communaut europenne en matire sociale, le droit social europen ne peut tre qu’un droit d’accompagnement du march intrieur, et visant en attnuer les impacts sociaux ngatifs. Mais ce qui plus fondamentalement s’exprime ici, c’est l’ide que le droit social europen – puisqu’il merge – doit tre conu sur le mode ngatif, plutt que positif : il limite les effets des restructurations que la cration du march intrieur amne, sans rvler encore l’ambition d’orienter la Communaut vers un modle social europen dtermin.

      Mme les progrs spectaculaires effectus, la mme poque, dans le domaine de l’galit de traitement entre les hommes et les femmes, continuent d’obir essentiellement une logique o les droits sociaux se prsentent comme un instrument au service du march intrieur, alors que le trait lui-mme prsente le projet de march commun comme visant au relvement acclr du niveau de vie et l’amlioration des conditions de vie et de travail de la main-d’oeuvre. Pourtant c’est dans ce domaine que les rapports vont peu peu s’quilibrer entre les objectifs conomiques et les objectifs sociaux de la Communaut. Lorsque, dans son second arrt Defrenne de 1976, la Cour de justice affirme l’effet direct de l’article 119 CEE – manire sans doute de compenser les lenteurs de la transposition de la directive adopte l’anne prcdente sur la mme question16 –, elle le fait d’abord au nom de la ncessit d’viter des distorsions de concurrence, fidle en cela ce qui avait au dpart expliqu l’insertion dans le trait de cette disposition : ‘compte tenu de la diffrence du degr d’volution des lgislations sociales dans les diffrents Etats membres, l’article 119 a pour fonction d’viter que, dans la comptition intracommunautaire, les entreprises tablies dans des Etats qui ont effectivement ralis le principe de l’galit de rmunration, ne subissent un dsavantage concurrentiel par rapport aux entreprises situes dans des Etats qui n’ont pas encore limin la discrimination salariale au dtriment de la main-d’œuvre fminine’17. En mme temps, la Cour relve que, ‘d’autre part, cette disposition relve des objectifs sociaux de la Communaut, celle-ci ne se limitant pas une union conomique, mais devant assurer en mme temps, par une action commune, les progrs et poursuivre l’amlioration constante des conditions de vie et d’emploi des peuples europens’ (point 10), de manire telle que, ‘de cette double finalit, conomique et sociale, il rsulte que le principe d’galit de rmunration fait partie des fondements de la Communaut’ (point 12). La Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 fvrier 1976, relative la mise en oeuvre du principe de l’galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accs l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail18, avait dj ouvert la brche quelques semaines seulement plus tt19 : cette directive fonde le recours la clause relative aux pouvoirs implicites (l’article 235 CEE, devenu article 308 CE), qui lui fournit sa base juridique, sur l’ide que ‘l’galit de traitement entre les travailleurs masculins et fminins constitue un des objets de la Communaut, dans la mesure o il s'agit notamment de promouvoir l’galisation dans le progrs des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre’.

      Ainsi, par touches successives, les objectifs sociaux du trait en arrivent tre situs sur le mme plan que ses objectifs lis l’intgration conomique : dans l’arrt Schrder du 10 fvrier 2000, tirant les consquences de la reconnaissance du droit de ne pas tre discrimin en raison de son sexe parmi les droits fondamentaux de la personne humaine, dont la Cour est tenue d'assurer le respect20, la Cour en viendra considrer que ‘la finalit conomique poursuivie par l'article 119 du trait et consistant en l’limination des distorsions de concurrence entre les entreprises tablies dans diffrents tats membres revt un caractre secondaire par rapport l’objectif social vis par lamme disposition, lequel constitue l’expression d’un droit fondamental de la personne humaine’21. Cet arrt illustre bien comment la progressive rengociation, la fin des annes 1970, de l’quilibre entre les objectifs conomiques et les objectifs sociaux du Trait de Rome, a t encourage et rendue possible par la prise en compte, dans la jurisprudence de la Cour, des droits fondamentaux, reconnus en tant que principes gnraux du droit communautaire afin de rencontrer les craintes mises par certaines juridictions constitutionnelles nationales que l’affirmation de la primaut du droit communautaire, acquise ds 1964, risquait de porter atteinte aux droits de l’homme figurant dans les constitutions nationales des Etats membres.

      Paralllement la rengociation dont il vient d’tre question, l’action de la Communaut se dploie dans le domaine de la sant et de la scurit au travail. En 1975, reposant toujours sur la clause du Trait CEE relative aux pouvoirs implicites, le Conseil cre la Fondation europenne pour l’amlioration des conditions de vie et de travail22. La mission de la fondation, qui est assiste dans ses tches par un comit d’experts, est de ‘contribuer la conception et l'tablissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant dvelopper et diffuser les connaissances propres aider cette volution’23: il s’agit en fait de fournir la Communaut un instrument lui permettant de bnficier d’analyses, d’tudes et de rflexions permettant une approche scientifique systmatique des problmes que pose l'amlioration des conditions de vie et de travail. En 1978 et en 1984, sont adopts les premiers programmes d’action en matire de sant et de scurit. La premire directive cadre en matire de sant et de scurit au travail est adopte en 1980; elle concerne la protection des travailleurs contre les risques lis une exposition des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail24. Plusieurs directives ‘particulires’, dites ‘directives soeurs’, viendront la complter25.

      Deux soucis paraissent expliquer ces avances. Premirement, il s’agit de dfinir, l’chelle communautaire, certains seuils minima de protection des conditions de travail, afin d’viter que les Etats membres soient dissuads de garantir cette protection un niveau lev, par crainte de porter atteinte la comptitivit des entreprises situes sur leur territoire. Deuximement, il s’agit d’identifier les solutions les plus adquates des problmes de nature scientifique, qui appellent la fois une expertise forte et une comparaison des solutions qui ont t dfinies au plan de chaque Etat. Ceci justifie que les questions relatives la sant et la scurit au travail soient rsolues au plan communautaire, plutt qu’au niveau de chaque Etat : plus l’expertise requise est spcialise, plus les tudes effectuer, par exemple sur le danger que peut reprsenter la prsence de certaines substances chimiques dans l’environnement de travail, exigent des ressources importantes, et plus le fait de confier de telles tudes une agence europenne telle que la Fondation de Dublin reprsente des conomies d’chelle pour l’ensemble des Etats.

      La Charte sociale europenne ne figure pas parmi les instruments de rfrence au dpart desquels ces instruments sont labors. Bien que cite parfois l’appui de recommandations que la Commission adresse aux Etats, de manire contribuer la mise en oeuvre uniforme du droit communautaire dans les Etats membres26, la Charte semble par contre peu ou prou ignore des Etats membres, runis au sein du Conseil, qui adoptent les instruments prcits.
      3. La troisime phase (1985-1997) : de l’Acte unique europen au Trait d’Amsterdam

      3.1. L’Acte unique europen
      Une nouvelle phase de l’Europe sociale communautaire s’ouvre en 1985-1986. Aprs celle de la Grce en 1981, l’arrive en 1986 de l’Espagne et du Portugal dans la Communaut pose la question de la coexistence, au sein d’un espace conomique unique, de pays aux niveaux de vie l’poque encore trs loigns. La crainte d’un ‘dumping social’ se fait jour27. La ncessit de faciliter le rapprochement des lgislations nationales dans certains domaines, notamment en matire sociale, apparat d’autant plus clairement que la jurisprudence favorise l’intgration conomique ‘ngative’, par la mise en cause progressive des rglementations nationales qui constituent des entraves aux changes, mettant en concurrence directe les rgimes rglementaires des diffrents Etats membres. Par son arrt ‘Cassis de Dijon’ du 12 fvrier 197928, la Cour de justice des Communauts europennes a affirm le principe de la reconnaissance mutuelle en matire de libre circulation des marchandises. L’arrt constate que l’Allemagne ne peut opposer l’importation sur son territoire de boissons alcoolises, ‘ condition qu’elles soient lgalement produites et commercialises dans l’un des Etats membres’ (point 14), les exigences d’une rglementation nationale relative la commercialisation des boissons spiritueuses fixant un degr alcoomtrique minimum pour diverses catgories de produits alcoolises : les obstacles la circulation intracommunautaire rsultant des disparits des lgislations nationales relatives la commercialisation des produits en cause ne doivent tre considres comme compatibles avec l’interdiction de mesures d’effet quivalent aux restrictives quantitatives l’importation, selon la Cour, que ‘dans la mesure o ces prescriptions peuvent tre reconnues comme tant ncessaires pour satisfaire des exigences impratives tenant, notamment, l’efficacit des contrles fiscaux, la protection de la sant publique, la loyaut des transactions commerciales et la dfense des consommateurs’ (point 8). Le gouvernement allemand mettait en avant que l’exigence de reconnaissance mutuelle conduirait ce que les rglementations les moins protectrices des consommateurs en viendraient progressivement s’imposer l’ensemble de la Communaut, entranant une spirale ngative – une forme de drgulation comptitive, aucun Etat ne souhaitant imposer des standards plus exigeants que ceux en vigueur dans les Etats voisins – 29. En rejetant cet argument, tout en n’excluant pas que l’imposition de certaines rglementations nationales, bien que crant des entraves la libre circulation des marchandises, puissent tre ncessaires afin de satisfaire des exigences impratives d’intrt gnral, la Cour ne nie pas cette difficult, mais elle semble estimer que c’est l la consquence invitable, quoiqu’ certains gards regrettable, de la libre circulation voulue par le trait.

      Dans l’affaire Webb30, la Cour de justice tait confronte la question de la compatibilit avec la libre prestation des services garantie par le trait, d’une rglementation nationale imposant une autorisation administrative pour l’activit de services consistant mettre disposition de la main-d’œuvre. En dcidant dans son arrt du 17 dcembre 1981 que pareille rglementation, ds lors qu’elle intervient dans un domaine ‘particulirement sensible du point de vue professionnel et social’ (point 18), doit tre en principe admise31, tout en relevant que ‘cette mesure dpasserait le but poursuivi au cas o les exigences auxquelles la dlivrance d’une autorisation se trouve subordonne feraient double emploi avec les justifications et garanties exiges dans l’Etat d’tablissement’ (point 20), la Cour tend en ralit les enseignements de son arrt ‘Cassis de Dijon’ la matire des services : des entraves la libre prestation des services rsultant de l’application de la loi du pays d’accueil ne sont admissibles que dans la mesure o les rglementations du pays d’origine ne suffisent pas assurer une protection quivalente. De la mme manire, la Cour considre quelques mois plus tard que constitue une entrave non justifie la libre prestation des services – car discriminatoire l’encontre des prestataires de services tablis dans un autre Etat membre, dans le cadre d’une prestation de services transnationale –, une rglementation nationale qui tend aux employeurs tablis dans un autre Etat membre une obligation de payer la part patronale des cotisations de scurit sociale impose aux prestataires tablis sur le territoire national, alors que ces employeurs sont dj redevables de cotisations comparables du chef des mmes travailleurs et pour les mmes priodes d’activit, en vertu de la lgislation de l’Etat o ils sont tablis32. En prcisant dans cet arrt qu’une telle obligation ne serait pas davantage justifie mme si elle avait pour objet de ‘compenser les avantages conomiques que l’employeur aurait pu tirer de l’inobservation de la rglementation en matire de salaire social minimal de l’Etat o s’effectue la prestation’, la Cour admet implicitement le risque de dumping social que peut entraner l’obligation de reconnaissance mutuelle. Mais, comme l’illustrera bien l’adoption, quelques annes plus tard, de la directive 96/71/CE du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre d'une prestation de services33, qui constitue une rponse directe l’arrt Rush Portuguesa Limitada du 27 mars 199034 et aux craintes qu’avait pu raviver cet arrt d’une concurrence dloyale en provenance d’Etats membres moins protecteurs des droits des travailleurs dans le cadre de prestations de services, c’est l sans doute la meilleure faon d’encourager les Etats progresser sur la voie de l’harmonisation sociale.

      Lorsqu’en 1985, Jacques Delors arrive la prsidence de la Commission europenne, les circonstances sont donc runies pour un nouveau saut qualitatif dans la construction europenne. L’adoption de l’Acte unique europen, ngoci en 1985-1986 et entr en vigueur le 1er juillet 1987, est le produit combin de l’empressement du Royaume-Uni progresser dans l’achvement du march intrieur, pour lequel la date symbolique du 31 dcembre 1992 est fixe, et le souci d’autres Etats, notamment la France, d’accompagner ce projet d’une nouvelle avance en matire sociale. Le programme de travail de la Commission pour 1985 tait dj trs explicite sur la ncessit de ce couplage : ‘les effets positifs qu’apporterait [le] grand march viendraient disparatre si certains Etats cherchaient prendre sur les autres un avantage concurrentiel au prix d’un recul social. L’existence d’un espace social europen devrait donc empcher le recours des pratiques de dumping social, dommageable pour l’emploi global’35. Le Prambule de l’Acte unique europen de 1986 fait rfrence, pour la premire fois dans un texte de droit primaire, la Charte sociale europenne : les Chefs d’Etat et de gouvernement des douze Etats signataires se dclarent

        Dcids promouvoir ensemble la dmocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et les lois des Etats membres, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales et la Charte sociale europenne, notamment la libert, l’galit et la justice sociale.36

      A l’article 8A introduit dans le trait CEE, l’Acte unique europen – dont le Prambule, fait indit, se rfre la Convention europenne des droits de l’homme ainsi qu’ la Charte sociale europenne – dfinit le march intrieur comme comportant ‘un espace sans frontires intrieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure selon les dispositions du prsent trait’; la Communaut doit arrter ‘les mesures destines tablir progressivement le march intrieur au cours d’une priode expirant le 31 dcembre 1992’. Le nouvel article 100A du trait CEE (devenu, aprs modification, l’article 95 CE) facilite la ralisation de cet objectif en prvoyant la possibilit pour le Conseil d’adopter de telles mesures la majorit qualifie, sauf en ce qui concerne les dispositions fiscales, les dispositions relatives la libre circulation des personnes et celles relatives aux droits et intrts des travailleurs salaris37. Surtout, l’Acte unique insre pour la premire fois dans le Trait de Rome des dispositions qui attribuent explicitement la Communaut un rle en matire sociale : le nouvel article 118A CEE prvoit que le Conseil peut adopter la majorit qualifie des directives imposant des prescriptions minimales aux Etats membres afin de promouvoir ‘l’amlioration, notamment du milieu de travail, pour protger la scurit et la sant des travailleurs’; l’article 118B CEE fait pour la premire fois rfrence l’instauration d’un dialogue social au niveau communautaire38. Enfin, l’Acte unique europen vise renforcer la cohsion conomique et sociale au sein de la Communaut, laquelle un nouveau titre est consacr dans le Trait de Rome : l’action des fonds structurels (Fonds social europen, Fonds europen d’orientation et de dveloppement agricole, et Fonds europen de dveloppement rgional) est oriente vers l’objection de la rduction des carts entre les rgions et le retard des rgions les moins favorises39.
      L’article 100 A CEE a permis l’adoption par le Conseil, la majorit qualifie, de plusieurs directives dont le lien avec l’tablissement du march intrieur a paru suffisamment troit pour justifier l’utilisation de cette base juridique40. Ainsi que la Cour de justice a eu l’occasion de le confirmer par la suite, le simple fait qu’une directive ait pour objectif, non seulement l’tablissement du march intrieur, mais galement un objectif de nature sociale, n’exclut pas que l’on prenne appui sur cette disposition41. Ainsi la Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 dcembre 1989, concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux quipements de protection individuelle42, peut-elle justifier sa contribution l’tablissement du march intrieur par le constat que les dispositions nationales relatives aux quipements de protection individuelle, souvent trs dtailles, diffrent sensiblement d’un tat membre l'autre, et sont ‘susceptibles de constituer ainsi une entrave aux changes qui se rpercute immdiatement sur l'tablissement et le fonctionnement du march commun’.

      3.2. L’adoption de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
      L’adoption, par le Conseil europen de Strasbourg des 8-9 dcembre 1989, de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, constitue peut-tre la manifestation la plus claire de cette volont de doter la construction du march intrieur d’une dimension sociale (Vogel-Polsky et Vogel, 1992 : 173-180; Bercusson, 1991 : 195-295; Bercusson, 1996 : 575-598; Betten, 1989; Hepple, 1990). Cependant, la Charte constitue une dclaration politique solennelle, adopte par onze Etats membres sur douze, le Royaume-Uni ayant choisi de ne pas y adhrer; elle n’a aucune valeur juridique contraignante. Elle n’investit la Communaut d’aucune comptence supplmentaire en matire sociale, l’article 27 prcisant mme que la mise en oeuvre de la Charte incombe, au premier chef, aux Etats membres. Enfin, elle est modeste dans ses ambitions, puisqu’elle ne concerne que les droits sociaux fondamentaux des travailleurs – et non, comme propos initialement par la Commission europenne dans ses projets de mai et septembre 198943, l’ensemble des droits sociaux fondamentaux. Elle ne poursuit, de toute manire, pas d’autre objectif que d’inciter les Etats membres comme la Communaut europenne, dans les limites de leurs comptences respectives, oeuvrer la reconnaissance de certains droits sociaux fondamentaux : son mrite principal est d’avoir encourag la Commission faire au Conseil des propositions en matire sociale, dans les domaines relevant de la comptence communautaire.

      C’est au cours de la prparation du texte qui allait devenir la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs – contexte particulirement favorable donc, caractris par la volont de doter le march intrieur d’une dimension sociale renforce et par la rfrence explicite la Charte sociale europenne44 – qu’a t pose nouveau la question de l’adhsion de la Communaut europenne la Charte sociale europenne. En 1984, cette adhsion avait t prconise par le projet dit “Spinelli” de Trait instituant l’Union europenne45. En avril 1989, lors d’un colloque organis Utrecht sur l’avenir de la politique sociale en Europe, l’ide avait t suggre que les institutions des Communauts europennes affirment solennellement leur attachement la Charte sociale europenne, par une dclaration solennelle unilatrale46, au lieu de poursuivre le projet d’une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux propre, et distincte de celle du Conseil de l’Europe. En mai 1989, quelques mois donc avant l’adoption au Conseil europen de Strasbourg de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe appelait les institutions de la Communaut adopter une telle dclaration commune, comparable la Dclaration du 5 avril 1977 sur les droits fondamentaux47, “tendant faire de la Charte sociale europenne une source inconteste de droits et de principes fondamentaux dans la Communaut europenne”48. Elle invitait galement la Commission des Communauts europennes participer activement la relance de la Charte sociale europenne et notamment la rvision de celle-ci : cette participation devait porter notamment, selon l’Assemble, sur “la reprsentation de la Commission et du Parlement europen et la prise en compte de l’ordre juridique de la Communaut dans ses procdures futures de rapport et de contrle”. La Recommandation 1107 (1989) qui accompagnait cette Rsolution demandait au Comit des Ministres du Conseil de l’Europe de faire figurer “l’avenir de la Charte sociale du Conseil de l’Europe en liaison avec la protection des droits sociaux fondamentaux dans le cadre des Communauts” l’ordre du jour de la coopration entre les deux organisations. Au sein du Parlement europen galement, des voix se faisaient jour en faveur d’un ancrage plus clair de la politique sociale de la Communaut europenne dans la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe49. Dans un avis du 22 fvrier 1989, le Comit conomique et social europen avait exprim sa prfrence pour substituer, une Charte des droits sociaux fondamentaux spcifique la Communaut europenne, une meilleure prise en compte dans l’ordre juridique communautaire des “garanties sociales fondamentales” inscrites dans les instruments de l’Organisation internationale du travail ainsi que dans la Charte sociale europenne. Le Comit conomique et social notait :

        A diffrents niveaux internationaux, les partenaires sociaux et les gouvernements ont pu se mettre d’accord sur la dfinition de droits sociaux fondamentaux, qu’il s’agisse des Nations Unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Il est d’autant plus urgent que, dans un espace de march unique, certains droits sociaux soient ancrs dans les Etats membres afin de constituer un ensemble cohrent et interdpendant faisant partie du patrimoine commun des Etats membres. Il ne s’agit donc pas d’inventer des rgles, mais premirement de tenir compte de celles dj tablies et acceptes d’autres niveaux et, deuximement, de les dfinir par des droits tenant compte des besoins nouveaux rsultant de la mise en œuvre du march intrieur et susceptibles de permettre un fonctionnement harmonieux50.

      Cette voie n’a pas t suivie. Cela tient sans doute plusieurs facteurs. La Charte sociale europenne manque alors de visibilit : elle attend sa relance51. Les engagements des Etats membres sont variables : en 1989, ni la Grce, ni mme la Belgique et le Luxembourg – alors que ces deux derniers Etats figurent parmi les pays fondateurs de la Communaut –, ne sont encore parties la Charte du Conseil de l’Europe, de manire telle que l’instituer en rfrence de la politique sociale de la Communaut europenne aurait pu paratre contestable. Enfin, sans doute la volont de la Communaut europenne de rendre visible son engagement en matire sociale – la Commission particulirement, soucieuse de mettre en oeuvre ses programmes d’action en la matire, qu’elle prsente au Conseil europen de Strasbourg – a-t-elle pu jouer un rle : paradoxalement, c’est ce souci de montrer son souci d’quilibre entre l’conomique et le social (et de le montrer malgr l’opposition du Royaume-Uni), par l’adoption d’une Charte spcifique, c’est--dire de manire plus spectaculaire que par une rfrence la Charte sociale europenne, qui a pu conduire la Communaut, ce moment, se dtourner de l’instrument de rfrence du Conseil de l’Europe.

      Le choix de ne pas assurer une protection des droits sociaux fondamentaux dans l’Union europenne par une intgration de la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe, mais plutt par des modifications apportes au droit primaire et driv de l’Union europenne en fonction des ncessits, a t confirm quelques annes plus tard. Lorsque les travaux conduits au sein du Comit pour la relance de la Charte sociale europenne ont abouti une proposition de Charte sociale europenne rvise, la version propose en octobre 1994 contenait la disposition suivante52 :

        Article L. Adhsion de la Communaut europenne
        Aprs son entre en vigueur, le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter la Communaut europenne adhrer la prsente Charte, par une dcision prise la majorit prvue l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et l’unanimit des Etats contractants ayant le droit de siger au Comit. Les modalits concrtes de l’adhsion et les consquences sur le fonctionnement du systme de contrle seront dtermines par le Comit des Ministres.

      Cette clause fut carte lors de la discussion du texte du nouveau trait au sein du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle aurait pourtant prsent l’avantage que l’adhsion de la Communaut europenne puisse se faire sans protocole d’amendement la Charte sociale europenne rvise, protocole soumis en principe la ratification de l’ensemble des Etats parties cet instrument53. Sans doute, l’exigence d’une ratification selon leurs procdures constitutionnelles respectives par l’ensemble des Etats parties la Charte sociale europenne rvise peut tre contourne par le recours une procdure dite de “notification ngative” (“opting out”), selon laquelle un protocole d’amendement prvoyant l’adhsion de l’Union europenne pourra entrer en vigueur l’expiration d’une priode dtermine compter de la date de l’ouverture l’acceptation, sauf si une des Parties contractantes notifie avant l’expiration de ce dlai son objection – auquel cas le recours la procdure habituelle de signature et de ratification par l’ensemble des Etats parties s’impose54. Mais, compte tenu du caractre non purement formel que comporterait un protocole d’amendement la Charte sociale europenne rvise permettant l’adhsion de l’Union europenne, il est douteux que le recours une telle procdure soit juge acceptable55. La signification du rejet par le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe n’est ainsi pas simplement politique ; ce rejet a des consquences juridiques prcises.

      3.3. Le Trait de Maastricht sur l’Union europenne
      Le Trait de Maastricht sur l’Union europenne, sign le 7 fvrier 1992 et entr en vigueur le 1er novembre 1993, ne constitue pas le saut qualitatif que l’on aurait pu esprer en matire sociale. Conclu, l encore, par onze Etats sur douze Etats membres, l’Accord sur la politique sociale auquel renvoie le Protocole sur la politique sociale annex au trait de Maastricht vient prciser les modalits selon lesquelles les Etats parties l’Accord peuvent tablir des cooprations renforces en matire sociale, puisque le Protocole les autorise ‘faire recours aux institutions, procdures et mcanismes du trait aux fins de prendre entre eux et d’appliquer, dans la mesure o ils sont concerns, les actes et dcisions ncessaires la mise en oeuvre de l’accord’ (point 1 du Protocole) (Watson 1993; Whiteford 1993). Mais l’union conomique et montaire, assurment un des grands enjeux du nouveau trait et l’enjeu principal de sa dimension communautaire, relance, par dfaut, la question sociale dans l’Union. Tels que dduits de l’article 121 1er CE, les critres de convergence tablis Maastricht l’intention des Etats membres souhaitant participer la troisime phase de l’union conomique et montaire et rejoindre la monnaie unique imposent notamment ces Etats de contrler leur taux d’inflation (lequel, en principe, ne doit pas dpasser de plus de 1.5 % celui des trois tats membres prsentant les meilleurs rsultats en matire de stabilit des prix sur l'anne prcdant l'examen de la situation de l'tat membre concern). Ils imposent galement un rapport entre le dficit public annuel et le produit intrieur brut (PIB) qui ne dpasse pas 3 % la fin du prcdent exercice budgtaire et un rapport entre la dette publique brute et le PIB qui ne dpasse 60 % la fin du prcdent exercice budgtaire. Les politiques dflationnistes que ces critres incitent adopter, mme si c’est au dtriment de la croissance et de l’emploi dans le court terme, vont amener par la suite des ractions. Le Livre blanc prsent par la Commission en 1993 sur la croissance, la comptitivit, et l’emploi, dont les conclusions seront approuves par le Conseil europen le 11 dcembre 1993 (Commission des Communauts europennes, 1993), constitue la premire trace de cette prise de conscience. Mais, compte tenu du peu d’enthousiasme des Etats membres suivre l’ensemble des propositions du Livre blanc, il faudra attendre le Conseil europen extraordinaire de Luxembourg, des 20-21 novembre 1997 – le premier jamais consacr entirement l’emploi – pour que soit clairement reconnue la ncessit d’une meilleure coordination des politiques d’emploi des Etats membres. L’acquis majeur de ce Conseil europen – outre la visibilit que prend alors l’emploi sur la scne politique europenne – est d’anticiper sur l’entre en vigueur du Trait d’Amsterdam, sign en 1997 et entr en vigueur le 1er mai 1999, qui insre un nouveau titre sur l’emploi dans le trait de Rome et prvoit l’adoption par la Conseil, sur proposition de la Commission, de lignes directrices sur l’emploi dont les Etats membres ‘tiennent compte dans leurs politiques de l’emploi’ (article 128 2 CE). De manire significative, le recours de telles ‘lignes directrices, portant la fois sur les objectifs et sur les moyens’ selon les conclusions du Conseil europen de Luxembourg (point 2), sont conues sur le modles des ‘grandes orientations des politiques conomiques’ des Etats membres et de la Communaut qui, depuis le Trait de Maastricht, visent assurer une certaine convergence des politiques conomiques des Etats membres dans l’union conomique et montaire : de mme que l’interdpendance conomique des Etats justifie que leurs politiques conomiques soient dfinies comme une question d’intrt commun, de mme elle justifie que leurs politiques d’emploi fassent l’objet d’une approche coordonne56. En mme temps, alignement ne signifie pas quivalence : l’article 128 2 CE prcise que les lignes directrices adoptes en matire d’emploi ‘sont compatibles avec’ les grandes grandes orientations de politiques conomiques – c’est--dire qu’elles leur demeurent subordonnes.
      4. La quatrime phase (depuis 1997): aprs le Trait d’Amsterdam

      4.1. Les mthodes ouvertes de coordination
      Le trait d’Amsterdam du 2 octobre 1997 a essentiellement rintgr au sein du trait C.E. l’Accord sur la politique sociale de 1992, ce qu’avait rendu possible le changement de majorit politique intervenu entretemps au Royaume-Uni. Le rsultat demeure dans l’ensemble peu satisfaisant (Betten 1997; Robin-Olivier 1999). Le chapitre du trait C.E. qui contient prsent les ‘dispositions sociales’ ne reconnat pas formellement les droits sociaux fondamentaux. Bien que la Communaut et les Etats membres agissent en matire sociale ‘conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux noncs dans la Charte sociale europenne signe Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989’ (art. 136 CE), l’article 137 CE prvoit modestement que la Communaut ‘soutient et complte l’action des Etats membres’ dans un certain nombre de domaines (sant et scurit des travailleurs, conditions de travail, information et consultation des travailleurs, intgration des personnes exclues du march du travail, galit entre hommes et femmes) par l’adoption de directives, lesquelles doivent contenir ‘des prescriptions minimales applicables progressivement’; le Conseil peut galement adopter l’unanimit des mesures en matire de scurit sociale et de protection sociale des travailleurs, de protection des travailleurs en cas de rsiliation du contrat de travail, de reprsentation et de dfense collective des travailleurs et des employeurs, de dtermination des conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en sjour rgulier dans la Communaut. Demeurent exclus de toute forme d’harmonisation les rmunrations, le droit d’association et d’action collective (grve ou lock-out). Le Trait de Nice, sur lequel un accord politique a t obtenu en dcembre 2000, mais qui est entr en vigueur seulement le 1er fvrier 2003, rcrira ensuite l’article 137 CE, tout en n’y apportant qu’une modification importante57 : la mthode ouverte de coordination, qui tait envisage, sous le Trait d’Amsterdam, uniquement en matire de lutte contre l’exclusion sociale, prsent se trouve gnralise l’ensemble des domaines couverts par l’article 137 CE. L’article 137 2 a) prvoit prsent que le Conseil

        peut adopter des mesures destines encourager la coopration entre tats membres par le biais d'initiatives visant amliorer les connaissances, dvelopper les changes d'informations et de meilleures pratiques, promouvoir des approches novatrices et valuer les expriences, l'exclusion de toute harmonisation des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres.

      C’est au Conseil europen de Lisbonne des 23-24 mars 2000 que la mthode ouverte de coordination est vritablement entre en scne, en tant qu’alternative part entire aussi bien l’intergouvernementalisme pur et la concurrence rgulatoire entre les Etats, d’une part, et au transfert de comptences supplmentaires la Communaut et l’harmonisation accrue, d’autre part. Mais l’incitant immdiat innover sur le plan des mthodes de gouvernance rsultait du souci de combiner, dans un cadre quilibr, l’amlioration de la comptitivit de l’conomie des Etats membres dans le contexte de la mondialisation conomique, et la cohsion sociale. Tel qu’exprim par les conclusions du Conseil, l’objectif de la stratgie de Lisbonne tait de prparer la transition vers une socit et une conomie de la connaissance, de ‘moderniser le modle social europen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l’exclusion sociale’, et de favoriser la croissance conomique. Aux fins de conduire une stratgie globale de nature raliser ces objectifs, une nouvelle mthode ouverte de coordination est introduite, ‘permettant de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence au regard des principaux objectifs de l'UE’ (point 37 des conclusions du Conseil europen de Lisbonne).

      La mthode ouverte de coordination est d’abord un nouveau mode de gouvernance, prenant appui sur l’adoption de lignes directrices au niveau de l’Union devant se traduire dans des politiques nationales et rgionales, sur la dfinition d’indicateurs communs favorisant les comparaisons, et sur l’valuation par les pairs. L’ambition est de combiner une approche dcentralise et ouverte aux syndicats et aux organisations de la socit civile avec une coordination assure au travers de l’valuation des plans d’action nationaux en matire d’emploi et d’inclusion sociale58. C’est cette dimension qui a notamment retenu l’attention de la communaut scientifique (Scott et Trubek 2002; Zeitlin, Pochet et Magnusson 2005). Du point de vue de son apport la dfinition de l’quilibre, au sein de l’Union, entre les objectifs conomiques et les objectifs sociaux, son apport est mitig. Dans certains cas, les gouvernements nationaux ont pu se saisir des lignes directrices et des recommandations adoptes dans le cadre de la stratgie europenne d’emploi, ou des objectifs communs arrts en matire de lutte contre l’exclusion sociale, pour faire accepter leurs opinions publiques ou leurs parlements nationaux des rformes impopulaires qui, sans cette lgitimation, n’auraient sans doute pas t acceptes (Visser, 2005). Cette dpolitisation des politiques sociales et d’emploi conduites au plan national, combine l’instrumentalisation par les Etats membres des bonnes pratiques recommandes au plan europen, a favoris dans l’ensemble l’adoption de rformes tendant l’activation des prestations sociales, et visant encourager des personnes inactives s’inscrire dans le march de l’emploi, notamment pour faire face au dfi que lance l’avenir de nos systmes de scurit sociale l’volution de nos courbes dmographiques. Plus fondamentalement, aucun moment l’objectif d’un renforcement de la cohsion sociale, qui s’est traduit par l’adoption des plans nationaux d’action d’inclusion sociale, n’a paru s’manciper vritablement de l’objectif d’augmenter le taux d’emploi et de garantir ainsi le respect des quilibres macro-conomiques : la dcision du Conseil europen du printemps 2005, au terme d’une valuation mi-parcours de la stratgie de Lisonne, de relancer cette stratgie en l’axant de manire plus explicite sur la croissance et l’emploi, ce qui se traduira dornavant par l’adoption par le Conseil de lignes directrices intgres constitues la fois des grandes orientations des politiques conomiques et des lignes directrices pour l’emploi, ne fait que rendre ceci explicite59.

      Les mthodes ouvertes de coordination en matire d’emploi (processus de Luxembourg) et en matire de lutte contre l’exclusion (dans le cadre plus large de la stratgie de Lisbonne) se traduisent non pas par l’adoption de nouvelles obligations contraignantes pour les Etats membres, mais par la dfinition d’objectifs communs combine l’organisation d’un partage des expriences nationales favorisant un apprentissage collectif entre les Etats membres. Elles ont ds lors conduit l’ensemble des acteurs impliqus dans ces dveloppements progressivement s’approprier un vocabulaire commun, qui traduit une perception partage des dfis rencontrer et des moyens par lesquels aller vers l’objectif dfini au Conseil europen de Lisbonne de mars 200060. L’ide centrale qui traverse ces volutions est bien exprime par le Comit de la protection sociale dans le rapport soumis au Conseil Emploi, politique sociale, sant et consommateurs de dcembre 2002, qui a rvis les objectifs communs de la mthode ouverte de coordination en matire de lutte contre l’exclusion sociale, initialement arrts au Conseil europen de Nice de dcembre 2000 : ‘L’emploi est la meilleure protection contre l’exclusion sociale. Afin de dvelopper un emploi de qualit, il convient de dvelopper la capacit d’insertion professionnelle, en particulier grce l’acquisition des comptences et la formation tout au long de la vie. La mise en œuvre des objectifs dont s’est dote l’Union europenne dans le cadre de la stratgie europenne pour l’emploi contribue ainsi de manire dterminante la lutte contre l’exclusion. La croissance conomique et la cohsion sociale se renforcent mutuellement. Une socit avec plus de cohsion sociale et moins d’exclusion est le gage d’une conomie plus performante. Les systmes de protection sociale jouent galement un rle stratgique. cet gard, les systmes nationaux d’assistance sociale et les systmes garantissant des ressources suffisantes sont d’importants instruments de la politique de protection sociale. Il importe, dans le cadre d’un tat social actif, de promouvoir des systmes de protection sociale modernes, favorisant l’accs l’emploi. Les pensions de retraite et l’accs aux soins de sant jouent galement un rle important dans la lutte contre l’exclusion sociale’61.

      Cette approche gnrale a t renforce la suite de la rvision mi-parcours de la stratgie de Lisbonne 2000-2010. Le rapport du Groupe d’experts de haut niveau prsid par l’ancien premier ministre nerlandais W. Kok de novembre 200462, approuv aussitt par la Commission europenne63 et par le Conseil de l’Union, a notamment relev que la stratgie de Lisbonne n’avait pas donn les rsultats attendus, en raison en particulier d’une dispersion des objectifs et d’un dfaut de lisibilit, et d’une mobilisation insuffisante au sein des Etats membres. Le recentrage sur la croissance et l’emploi vise agir par priorit sur l’un des trois axes – conomique, social et environnemental – dfinis jusqu’ prsent dans la stratgie de Lisbonne, telle que revue par le Conseil europen de Gteborg de juillet 200164. La cohsion sociale est dfinie dans des termes qui la prsentent comme devant rsulter de l’amlioration des performances des Etats membres en matire d’emploi. Elle continue de figurer parmi les objectifs poursuivre. Mais les efforts de rforme porteront, moins sur la lutte contre l’exclusion sociale en tant que telle, que sur les incitations l’emploi et le dveloppement de dispositifs qui, assurant une combinaison de la flexibilit et de la scurit de l’emploi, aboutissent encourager une mobilit des parcours professionnels et fonder la scurit de l’emploi davantage sur la capacit de reconversion et l’amlioration des comptences, ainsi que sur la facilitation des crations d’entreprises, plutt que sur le droit acquis conserver son emploi.

      4.2. La Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne
      Comme les dbats ayant prcd l’adoption, en 1989, de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les dbats ayant conduit l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne au Sommet de Nice de dcembre 2000 ont illustr galement, leur manire, la tendance la relgation de la Charte sociale europenne parmi les instruments destins demeurer extrieurs l’ordre juridique de l’Union lui-mme, tandis que celle-ci poursuivra un trajet autonome afin d’assurer en son sein la protection des droits sociaux fondamentaux. Le sort de la Charte sociale europenne est notablement diffrent de celui de la Convention europenne des droits de l’homme, qui fait quant elle l’objet d’une vritable rception matrielle dans l’ordre juridique de l’Union europenne. Le contraste entre les deux instruments du Conseil de l’Europe ne peut tre ignor : bien que la Charte sociale europenne (rvise) ait inspir la formulation de plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne, d’une part, celle-ci a omis d’en inclure plusieurs des garanties, alors que la totalit des droits et liberts de la Convention europenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels ont t repris ; d’autre part, tandis qu’il est prvu que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui correspondent des dispositions de la Convention europenne des droits de l’homme seront lues en fonction de l’interprtation de ces dernires dispositions par la Cour europenne des droits de l’homme65, aucune clause semblable ne vise encourager une lecture des articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne en fonction de l’volution de la jurisprudence du Comit europen des droits sociaux.
      5. Un diagnostic
      Le parcours des sections prcdentes appelle trois rflexions. Une premire rflexion concerne la dialectique entre l’conomique et le social dans la construction de la Communaut europenne (5.1.). Il faut ensuite en tirer les consquences, du point de vue de la ncessit de tenir compte davantage, dans le dveloppement des lgislations et des politiques de la Communaut europenne, de la Charte sociale europenne (5.2.). Quatre manires d’affirmer cette liaison paraissent s’offrir nous (5.3.).

      5.1. L’quilibre entre l’conomique et le social dans la Communaut europenne
      La dynamique d’ensemble que nous avons parcourue fait passer d’une absence de prise en compte de la dimension sociale de la construction du march commun un progrs important de l’harmonisation sociale au cours des annes 1970 et 1980, jusqu’ un ralentissement la fin des annes 1990. Aussi bien l’ambition fixe par l’Acte unique europen de 1986 – l’achvement d’un march intrieur au 31 dcembre 1992 – que celle dfinie dans le Trait de Maastricht de 1992 – l’union conomique et montaire et la cration de la monnaie unique entre les Etats de l’eurozone en 1999 – ont conduit vouloir accompagner ces progrs de l’intgration conomique et montaire d’avances en matire sociale. Mais les techniques suivies ont t trs diffrentes : adoption d’initiatives rglementaires dans un premier temps, coordination ouverte entre les Etats membres en matire de politiques d’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale au cours de la phase la plus rcente. Une rhtorique des droits fondamentaux a accompagn chacun de ces mouvements : la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 a succd, comme pointe visible de cette rhtorique, la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne proclame au Sommet de Nice de dcembre 2000 (Sciarra 2004). Mais l’impact concret de ces textes demeure limit en matire sociale, non pas tant parce que leur fait dfaut le statut d’tre juridiquement obligatoire, que parce que ces chartes ne modifient pas la rpartition des comptences entre les Etats membres et la Communaut europenne. La Charte des droits fondamentaux en particulier peut contribuer renforcer la prise en compte des droits sociaux fondamentaux dans l’laboration des lgislations et politiques communautaires, et elle peut influencer la dfinition par la Cour de justice des Communauts europennes de l’quilibre entre les liberts conomiques de circulation et le droit de la concurrence, d’une part, et les droits sociaux, de l’autre (De Schutter 2002; Hervey et Kenner 2003). Mais elle ne suffit naturellement pas modifier le dsquilibre plus fondamental qui rsulte de ce que les rgles relatives au march intrieur sont dfinies dans le trait de Rome et dans le droit driv, alors que le droit du travail et la protection sociale sont encore, principalement, fixs au niveau des Etats membres (De Schutter 2000). A l’avenir, l’Europe sociale semble devoir prouver d’autant plus de difficults merger que l’largissement de l’Union 25 Etats membres rend la prise de dcision dans ces matires, compte tenu notamment des diffrences d’approche entre les Etats membres, particulirement lourde.

      Les mthodes ouvertes de coordination inaugures en matire d’emploi et en matire de lutte contre l’exclusion sociale, mais galement en matire de rforme des pensions et de soins de sant, visent prendre en compte l’interdpendance des Etats membres dans un espace conomique et montaire intgr, en vue de leur imposer une discipline commune et d’viter que l’absence de rformes conomiques dans un Etat – ou des rformes mal conues – ne crent un impact ngatif sur les autres Etats de cet espace. Ces coordinations n’ont pas pour principal objectif d’endiguer les risques d’une drgulation comptitive entre les Etats membres, qui risquerait de s’exercer au dtriment de la protection des droits sociaux fondamentaux. D’une certaine manire, elles ont l’effet exactement inverse : sous la pression d’une valuation rgulire par les pairs, elles incitent les Etats entamer des rformes ventuellement douloureuses pour la population, au dtriment, au moins dans le court terme, de la cohsion sociale ; elles font chapper ces rformes conomiques, ncessaires l’amlioration des performances conomiques des Etats membres, aux contingences lectorales, et introduisent de la continuit entre diffrentes quipes gouvernementales. Le risque tant agit de ‘drgulations comptitives’, ou d’un dumping social en provenance des pays d’Europe centrale et orientale afin d’attirer chez eux les investisseurs (pour des vues contrastes de ce risque, comp. Vaughan-Whitehead 2003 et Commission des Communauts europennes 2004) est peru comme moins rel que le risque que certains Etats ne jouent pas le jeu des rformes conomiques ncessaires permettre l’Union devenir ‘l’conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance conomique durable accompagne d’une amlioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohsion sociale’, selon le nouvel objectif stratgique dfini au Conseil europen de Lisbonne des 23-24 mars 2000 (point 5).

      Il est donc fondamental que le processus de rformes conomiques, y compris la rforme des marchs du travail et la modernisation des systmes de protection sociale en vue de rendre le travail rentable, soit encadr par une rfrence aux droits fondamentaux (Smismans 2005; Lo Faro et Andronico 2005). Le Groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique sociale dans l’Union europenne largie estime devoir relativiser les craintes de dumping social, compte tenu, d’une part, de ce que les diffrences de cots salariaux entre les nouveaux Etats membres (particulirement les huit pays d’Europe centrale et orientale) et les anciens Etats membres correspondent des relles diffrences de productivit, et sont amenes s’amenuiser avec le temps, et compte tenu, d’autre part, des engagements internationaux communs de tous les Etats membres de l’Union europenne, au sein de l’Organisation internationale du travail comme au sein du Conseil de l’Europe (Commission des Communauts europennes 2004 : 13). Ce dernier argument tait dj avanc dans le rapport Ohlin en 1956. Mais il ne tient pas compte de ce que, par del l’identit apparente des engagements internationaux, l’tendue de ces engagements comme les modalits de mise en oeuvre diffrent fortement d’Etat membre Etat membre. Il serait donc justifi d’introduire, au sein mme de l’Union europenne, un mcanisme de surveillance du respect par les Etats membres des droits sociaux fondamentaux, afin de limiter le risque de diffrences trop importantes d’Etat Etat et de renforcer le modle social europen (De Schutter 2005).

      Mme si le risque de drgulations comptitives demeure limit y compris dans l’Union europenne largie, l’largissement – compte tenu des diffrences qui subsistent entre les diffrents Etats membres – aura en tout cas pour effet d’acclrer le processus de restructuration des entreprises, forces de s’adapter aux exigences d’une concurrence accrue au sein de l’espace conomique europen. Ces restructurations ne sont pas en soi une anomalie : au contraire, elles s’inscrivent dans la stratgie de Lisbonne elle-mme, qui les conoit comme de nature renforcer la comptitivit de l’Union europenne dans un cadre mondialis. Mais dans les secteurs industriels les plus exposs, les impacts sociaux seront potentiellement considrables. Ceci conduit insister sur l’urgence d’une solidarit non seulement entre les ‘anciens’ Etats membres et les ‘nouveaux’ Etats membres, de manire favoriser le rattrapage de ces derniers Etats – le rle des fonds structurels en vue de garantir la cohsion conomique et sociale est cet gard videmment dcisif –, mais galement, au sein de chaque Etat, entre les secteurs menacs par ces restructurations et d’autres secteurs plus l’abri.

      Or, la question qui est ouverte aujourd’hui est celle de savoir si les Etats membres ne se sont pas privs de la capacit d’assurer une protection suffisante des secteurs les plus fragiliss (Guild 1999; Ferenczi 2005). D’un ct, ils sont tenus la discipline budgtaire qui leur est impose dans le cadre de l’union conomique et montaire, et que traduit le pacte de stabilit et de croissance66. De l’autre, il leur est trs difficile d’accrotre le niveau de taxation, afin de financer des programmes sociaux qui ne peuvent plus tre financs par des dficits publics. Plus prcisment, les rformes fiscales qui peuvent tre envisages aujourd’hui tendent systmatiquement privilgier les entreprises sur les mnages, et au sein mme des impts sur les revenus des particuliers, les tranches les plus riches de la population sur les tranches les plus pauvres. La mcanique est simple : ce sont les facteurs les plus mobiles (les entreprises et les particuliers ayant les revenus les plus levs, qui bnficient le plus de la mobilit au sein de l’Union europenne) que les Etats ont tendance pargner le plus, puisque des niveaux de fiscalit trop levs sur ces facteurs risqueraient de les inciter s’tablir ailleurs. Il importe peu que, parmi les facteurs conduisant les entreprises au choix du lieu de l’investissement, le niveau de charges fiscales ne joue qu’un rle relativement secondaire – et moins important en tout cas que la qualit des infrastructures, la proximit des dbouchs, ou le niveau de qualification de la main d’oeuvre disponible. Que la crainte des dlocalisations d’entreprises existe, ou celle de l’expatriation des particuliers les plus aiss, et ceci suffit le plus souvent orienter la direction des rformes. Ce phnomne de la concurrence fiscale en matire d’impts sur les socits67 s’est accentu nettement avec l’largissement, puisque plusieurs Etats membres prsent s’inscrivent dans une stratgie que l’Irlande (dont le taux d’imposition sur les socits est de 12,5 %) a inaugure avec succs il y de nombreuses annes dj. Le taux d’imposition sur les bnfices rinvestis est de 0 % en Estonie, contre 19 % en Pologne et en Slovaquie et 33,3 % en France. En Allemagne, il a t ramen de 40 25 % sous la coalition rouge-verte du chancelier Schrder. Ainsi, ‘le taux nominal moyen de l’IS dans l’Union quinze est pass de 48 % en 1982 environ 32 % en 2002. Et les acclrations les plus sensibles de cette baisse se sont produites dans les moments o l’intgration conomique progressait : au dbut des annes 1990 (achvement du grand march) et au dbut des annes 2000 (entre en scne de l’euro)’68. La Cour de justice a rcemment confirm que la libert d’tablissement des socits constitues en conformit avec la lgislation d’un tat membre et ayant leur sige statutaire, leur administration centrale ou leur principal tablissement l’intrieur de la Communaut, comprend le droit d’exercer leur activit dans l’tat membre concern par l’intermdiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence, y compris en vue de bnficier dans l’Etat d’accueil d’un traitement fiscal plus favorable : bien que les Etats puissent ragir des pratiques abusives69, ‘l’existence d’un avantage rsultant de la fiscalit peu leve laquelle est soumise une filiale tablie dans un tat membre autre que celui dans lequel a t constitue la socit mre n’autorise pas, par elle-mme, ce dernier tat membre compenser cet avantage par un traitement fiscal moins favorable de la socit mre’70.

      Nous en sommes l. Depuis les dbuts de la Communaut europenne, les tentatives de rquilibrer l’conomique par le social ont toujours but sur une limite, celle du refus des Etats membres de cder une part trop importante de leurs comptences en matire de protection sociale et en matire fiscale. A ce premier obstacle s’en ajoute prsent un second : les formes de la transaction entre l’conomique et le social, qui doivent dfinir le modle social europen dans sa spcificit, apparaissent de plus en plus dictes par l’volution de la mondialisation conomique, et par le souci de l’Union de demeurer comptitive face ses grands concurrents – commencer par les Etats-Unis. La stratgie de Lisbonne visait autant, sinon davantage, prparer l’Union europenne mieux affronter le choc de l’internationalisation des conomies qu’ assurer une gestion des rapports entre les Etats membres, afin de limiter les tentatives de la part des Etats membres de recourir des stratgies de ‘cavalier seul’ au sein d’un espace conomique intgr. Mais sans un renforcement des mcanismes de solidarit entre les Etats et au sein de chaque Etat, le risque est bien que le social, ternel second, demeure subordonn l’orthodoxie macro-conomique et aux impratifs de la globalisation en marche. Plus que jamais, c’est condition d’accepter d’en confier certaines modalits d’exercice par un transfert accru de comptences l’Union que les Etats membres pourrant reconqurir une souverainet que les marchs leur disputent.

      5.2. La prise en compte de la Charte sociale europenne71
      C’est dans ce contexte qu’une meilleure prise en compte de la Charte sociale europenne dans le droit et les politiques de la Communaut europenne – et des Etats membres qui agissent dans le domaine d’application du droit de l’Union europenne – prend tout son sens.

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      1 Appele Communaut conomique europenne jusqu’ l’entre en vigueur du Trait de Maastricht sur l’Union europenne, le 1er novembre 1993.

      2 Bureau international du travail, Social Aspects of European Economic Co-operation. Report by a Group of Experts, Studies and Reports, New Series, No. 46 (1956).

      3 En 1933, B. Ohlin publie son ouvrage majeur, Interregional and International Trade, qui lui vaudra un Prix Nobel d’conomie partag en 1977 avec J. Meade. Ohlin btit dans cet ouvrage sur les travaux de Heckscher, et conduit ce que la thorie du commerce international appelera le modle Heckscher-Ohlin. Cette thorie, d’inspiration ricardienne, aboutit la conclusion que chaque pays se spcialisera travers l’change international dans les productions pour lesquels il dispose des meilleurs avantages comparatifs.

      4 Rglement n 3 du Conseil concernant la scurit sociale des travailleurs migrants, JO n 3 du 16.12.1958, p. 561/58.

      5 JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Ce rglement a t modifi de nombreuses reprises, et en dernier lieu par le Rglement (CE) n 647/2005 du Parlement europen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le rglement (CEE) n 1408/71 du Conseil relatif l'application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris, aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent l'intrieur de la Communaut, et le rglement (CEE) n 574/72 du Conseil fixant les modalits d'application du rglement (CEE) n 1408/71, JO L 117 du 4.5.2005, p. 1.

      6 Il ne sera donc pas question, dans ce qui suit, de la scurit sociale des travailleurs migrants.

      7 Dans l’article 136 CE, a t intercal un alina faisant rfrence, en outre la “ncessit de maintenir la comptitivit de l’conomie de la Communaut”. Des modifications ont en outre t apportes certaines formulations de l’article 117 du trait CE, mais le principe selon lequel les Etats membres ( prsent: la Communaut et les Etats membres) estiment que l’amlioration des conditions de vie et de travail permettant leur galisation dans le progrs “rsultera tant du fonctionnement du march commun, qui favorisera l’harmonisation des systmes sociaux, que des procdures prvues par le prsent trait et du rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives”, demeure pos.

      8 C.J.C.E., 29 septembre 1987, F. R. Gimnez Zaera, 126/86, Rec., p. 3697, pt 11. Voy. dj C.J.C.E., 15 juin 1978, Defrenne (n2), 149/77, Rec., p. 1365, pts 19 et 31; C.J.C.E., 13 mai 1986, Bilka-Kaufhaus GmbH, 170/84, Rec., p. 1607; et, cette fois dans le cadre du trait CECA qui contient la dfinition d’objectifs semblables, C.J.C.E., 10 mai 1960, Barbara Erzbergbau e.a., aff. jtes 3 18, 25 et 26/58, Rec., p. 367.

      9 C.J.C.E., 17 mars 1993, Sloman Neptun, C-72/91, Rec., p. I-887.

      10 Rsolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d’action sociale, JO 1974, C 13, p. 1.

      11 C.J.C.E., 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec., p. 837, pt 5.

      12 Il semble que la terminologie distinguant entre l’intgration ‘ngative’, par l’abolition des barrires aux changes, et l’intgration ‘positive’, par l’harmonisation et le rapprochement des lgislations nationales, ait t introduite par J. Tinbergen, International Economic Integration, 2ime d., Amsterdam, Elsevier, 1965.

      13 JO L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive prsent modifie par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 3), et recodifie par la Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs (JO n L 225 du 12.8.1998, p. 16).

      14 JO L 61 du 5.3.1977, p. 26. Cette directive a t modifie par la suite (Directive 77/187/CEE du Conseil (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26); Directive 98/50/CE du Conseil (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88)), et a fait plus rcemment l’objet d’une codification : Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'tablissements ou de parties d'entreprises ou d'tablissements (JO n L 082 du 22.3.2001, p. 16).

      15 JO n L 283 du 28.10.1980, p. 23. Ce texte a t modifi depuis par la Directive 2002/74/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO n L 270 du 8.10.2002, p. 10).

      16 Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 fvrier 1975, concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives l'application du principe de l'galit des rmunrations entre les travailleurs masculins et les travailleurs fminins (JO L 45, p. 19).

      17 C.J.C.E., 8 avril 1976, Defrenne c. Sabena, 43/75, Rec. p. 455 (point 9).

      18 JO L 39, p. 40. Cette directive a t modifie par la Directive 2002/73/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO n L 269 du 5.10.2002, p. 15).

      19 Dans le prolongement de la Directive 76/207/CEE, sera adopte la Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 dcembre 1978, relative la mise en oeuvre progressive du principe de l'galit de traitement entre hommes et femmes en matire de scurit sociale (JO n L 6 du 10.1.1979, p. 24), galement sur la base juridique de l’article 235 CEE.

      20 C.J.C.E., 15 juin 1978, Defrenne III, 149/77, Rec., p. 1365, points 26 et 27; C.J.C.E., 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun c. Commission, 75/82 et 117/82, Rec., p. 1509, point 16, et du 30 avril 1996, P. c. S., C-13/94, Rec., p. I-2143, point 19.

      21 C.J.C.E., 10 fvrier 2000, Schrder, C-50/96, Rec., p. I-743, point 57.

      22 Rglement (CEE) n 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la cration d'une Fondation europenne pour l'amlioration des conditions de vie et de travail (JO n L 139 du 30.5.1975, p. 1).

      23 Art. 2 1er du Rglement (CEE) n 1365/75 du Conseil, prcit.

      24 Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques lis une exposition des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n L 327 du 3.12.1980, p. 8).

      25 Par exemple, en ce qui concerne l’exposition l’amiante : Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques lis une exposition l'amiante pendant le travail (deuxime directive particulire au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n L 263 du 24.9.1983, p. 25), amende ensuite par la Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 (JO n L 206 du 29.7.1991, p. 16).

      26 Un exemple typique est la Recommandation de la Commission, du 7 juillet 1965, aux tats membres concernant le logement des travailleurs et de leur famille qui se dplacent l'intrieur de la Communaut, JO 137 du 27.7.1965, p. 2293, o la Commission relve que, bien que l’article 10 du rglement du Conseil n 38/64/CEE du 25 mars 1964 relatif la libre circulation des travailleurs l'intrieur de la Communaut impose le principe de l'galit de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissant d'un autre tat membre, notamment pour tout ce qui concerne l'accs au logement, des difficults peuvent surgir dans la mise en oeuvre de ce rglement compte tenu des comportements des autorits administratives. Elle relve cependant (au para. 9 de la recommandation) que ‘sur le plan international le problme du logement des travailleurs migrants a dj fait l'objet de divers instruments, tels que [...] la Charte sociale europenne : dans son article 19 relatif aux droits des travailleurs migrants et de leur famille la protection et l'assistance, les parties contractantes s'engagent, entre autres, garantir ces travailleurs ... c) le logement.... La Commission a invit les tats membres ratifier cette Charte qui est entre en vigueur le 26 fvrier 1965’. De mme, la Commission dit qu’elle ‘s'est galement inspire de la Charte sociale europenne, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du droit, pour toute personne, de bnficier de services sociaux qualifis, et pour les migrants et leurs familles, du droit la protection et l'assistance’, afin de prparer sa Recommandation aux tats membres concernant l'activit des services sociaux l'gard des travailleurs se dplaant dans la Communaut (JO 75 du 16.8.1962, p. 2118). De mme encore, la rfrence la Charte sociale europenne dans la Recommandation (66/484/CEE) de la Commission, du 18 juillet 1966, aux tats membres tendant dvelopper l'orientation professionnelle (JO 154 du 24.8.1966, p. 2815), parat de nature renforcer la lgitimit de cette recommandation, ds lors qu’elle se prsente comme fonde sur des instruments de l’O.I.T. ainsi que sur la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe.

      27 Cette notion est en ralit d’une dfinition beaucoup plus complexe que ce que parat suggrer l’usage spontan dont elle fait l’objet. Le Livre vert sur la politique sociale europenne de 1993 dfinit le ‘dumping social’ comme l’‘avantage comptitif dloyal au sein de la Communaut grce des normes sociales inacceptables’ (Commission des Communauts europennes 1993 : p. 7). Voy. galement le Livre blanc sur la politique sociale, COM (94)333 final, 27 juillet 1994, para. 19 (qui prconise ainsi un cadre minimum de standards communs en matire sociale comme rempart la tentation de la drgulation comptitive en matire sociale ) et la Rsolution du Conseil du 6 dcembre 1994 sur certains aspects de la politique sociale de l’Union europenne : une contribution la convergence conomique et sociale dans l’Union, JO n C 368, 1994, p. 4, para. 10. Cette dfinition fait clairement apercevoir que telle ou telle politique rglementaire adopte par un Etat ne peut tre considre comme une forme de ‘dumping social’ en soi, sinon par rfrence une norme suppose commune dont la violation confre la concurrence que livre l’Etat concern son caractre jug dloyal. Une dfinition plus strictement conomique, emrpunte directement la pratique commerciale du dumping qui consiste vendre sur un march dtermin un produit en-dessous de son cot de production afin d’en chasser les concurrents, peut galement tre utilise : le dumping social s’entend alors comme une pratique salariale qui consiste rmunrer les travailleurs en-dea de leur productivit relle, ou ne pas aligner le niveau des salaires sur les gains de productivit, de manire maintenir un avantage comptitif sur des concurrents.

      28 C.J.C.E., 20 fvrier 1979, Rewe c. Bundesmonopolverwaltung fr Branntwein, 120/78, Rec., p.649.

      29 Voy. le point 12 de l’arrt, qui rpercute ces arguments : selon le gouvernement allemand, ‘l’abaissement du titre alcoomtrique assurerait un avantage concurrentiel par rapport aux boissons de titre plus lev, tant donn que l’alcool constitue, dans la composition des boissons, l’lment de loin le plus coteux en raison de la charge fiscale considrable laquelle il est soumis’; au surplus, ‘le fait d’admettre la libre circulation des produits alcooliss ds lors que ceux-ci correspondent, en ce qui concerne leur teneur en alcool, aux normes du pays de production, aurait pour effet d’imposer, dans la Communaut, comme standard commun la teneur alcoomtrique la plus faible admise dans l’un quelconque des Etats membres, voire mme de rendre inoprantes toutes prescriptions en la matire alors que la rglementation de plusieurs Etats membres ne connatrait aucune limite infrieure de ce genre’.

      30 C.J.C.E., 17 dcembre 1981, Webb, 279/80, Rec., p. 3305.

      31 ‘Il est loisible aux Etats membres, et constitue pour eux un choix politique lgitime effectu dans l’intrt gnral, de soumettre la mise disposition de main-d’oeuvre sur leur territoire un rgime d’autorisation afin de pouvoir en refuser l’octroi ds lors qu’il y a des raisons de craindre que cette activit ne porte prjudice aux bonnes relations sur le march de l’emploi, ou que les intrts des travailleurs dont il s’agit ne soient pas suffisamment garantis. Compte tenu, d’une part, des diffrences qui peuvent exister entre les conditions des marchs du travail d’un Etat membre l’autre et, d’autre part, de la diversit des critres d’apprciation applicables l’exercice de ce genre d’activits, on ne saurait contester l’Etat membre destinataire de la prestation le droit d’exiger une autorisation dlivre selon les mmes critres que pour ses propres ressortissants’ (point 19).

      32 C.J.C.E., 3 fvrier 1982, Socit anonyme de droit franais Seco et Socit anonyme de droit franais Desquenne & Giral contre Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidit, aff. jtes 62 et 63/81, Rec., p. 223 (point 9).

      33 JO n L18 du 21.01.1997, p. 1.

      34 C.J.C.E., 27 mars 1990, Rush Portuguesa Limitada c. Office national d'immigration, C-113/89, Rec., p. I-1417.

      35 Programme de travail de la Commission 1985, Bull. CE, Suppl. 4/85, para. 56.

      36 JO L 169 du 29.6.1987, p. 2.

      37 Article 100 A 2 CEE, insr par l’article 18 de l’Acte unique europen.

      38 Cette disposition dit que ‘La Commission s’efforce de dvelopper le dialogue entre partenaires sociaux au niveau europen, pouvant dboucher, si ces derniers l’estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles’.

      39 Article 23 de l’Acte unique europen, introduisant le titre V dans la troisime partie du trait CEE (article 130 A 130 E).

      40 L’article 100 CEE (devenu l’article 94 CE, aprs modification) constitue une base juridique moins commode d’utilisation, puisqu’exigeant l’unanimit. Il a nanmoins permis l’adoption au cours de cette priode, par exemple, de la Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs (JO n L 225 du 12.8.1998, p. 16).

      41 C.J.C.E., 10 dcembre 2002, The Queen et Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco Company, C-491/01 (renvoi prjudiciel en interprtation et en validit de la directive 2001/37/CE du Parlement europen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des Etats membres en matire de fabrication, de prsentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26)). Comp., sur les limites de l’utilisation de l’article 95 CE (correspondant l’article 100 A CEE, aprs modification), C.J.C.E., 5 octobre 2000, Allemagne c. Parlement europen et Conseil, C-376/98, Rec., p. I-8419.

      42 JO n L 399 du 30.12.1989, p. 18.

      43 COM(89)248, du 31 mai 1989; et COM(89)471.

      44 Voy. galement pour une description de ce contexte B. Hepple, “The Implementation of the Community Charter of Fundamental Social Rights”, M.L.R., 1990, p. 643; E. Vogel-Polsky et J. Vogel, L’Europe sociale 1993 : illusion, alibi ou ralit ?, Bruxelles, d. de l’ULB, 1991, pp. 204-218; L. Betten, “Prospects for a Social Policy of the European Community and Its Impact on the Functioning of the European Social Charter”, in L. Betten (ed.), The Future of European Social Policy, Kluwer, Deventer, 1989, p. 101; galement J. Kenner, EU Employment Law. From Rome to Amsterdam and beyond, Hart Publ., Oxford and Portland, 2003, pp. 110-115.

      45 Voy. l’article 4 2 du projet de trait sur l’Union europenne du 14 fvrier 1984.

      46 Mais le projet d’une telle dclaration solennelle, tel que prsent par le professeur P. Van Dijk dans un mmorandum annex (annexe D) au Rapport sur la Charte sociale du Conseil de l’Europe et l’ventuelle adhsion de la Communaut europenne (rapp. M. Foschi) (Doc. 6138, 31 octobre 1989), contenait un alina final dans lequel le Parlement europen, le Conseil et la Commission auraient exprim “leur volont d’entamer un dialogue avec le Conseil de l’Europe en vue d’examiner les possibilits et les moyens d’adapter certaines clauses de procdure et de fond de la Charte sociale europenne (…) ainsi que les modalits d’adhsion des Communauts europennes la Charte”. Sur ce point, la dclaration propose allait au-del de l’exemple fourni par la dclaration commune du 5 avril 1977 relative aux droits fondamentaux.

      47 JO C 103 du 27.4.1977, p. 1.

      48 Rsolution 915 (1989) relative au rle futur de la Charte sociale europenne, texte adopt le 9 mai 1989 sur rapport de la comission des questions sociales, de la sant et de la famille (doc. 6031, rapp. M. Foschi). Dans le mme sens, voy. le texte de la question approuve par la commission des questions sociales de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe sa runion Strasbourg du 25 septembre 1989, adresse au prsident de la Commission des Commanauts europennes, J. Delors (figurant dans l’annexe C du Rapport sur la Charte sociale du Conseil de l’Europe et l’ventuelle adhsion de la Communaut europenne (rapp. M. Foschi), Doc. 6138, 31 octobre 1989).

      49 Voy. la question orale de MM. Chanterie, Brok, F. Pisoni, de Mme Oomen-Ruijten et de M. Klepsch au nom du groupe du parti populaire europen la Commission: Dclaration solennelle sur la Charte sociale europenne lors de la runion du Conseil europen qui se tiendra en dcembre Strasbourg (doc. PE B3-436/89) (JO C 323 du 27.12.1989, p. 23).

      50 Comit conomique et social, Avis sur les droits sociaux fondamentaux communautaires, Doc. CES 270/89, du 22 fvrier 1989. Le C.E.S. suggrait galement “d’adopter la procdure ncessaire afin que l’interprtation du contenu et de l’tendue de ces principes et droits fondamentaux [communautaires] se fasse en respectant les normes dj reconnues dans les instruments du droit social international”.

      51 La relance de la Charte sociale europenne, entame en 1990 et qui a eu les effets spectaculaires que l’on connat, a certainement t encourage par la crainte de marginalisation de cet instrument du Conseil de l’Europe, dans un contexte o la Communaut europenne paraissait vouloir dvelopper ses propres programmes d’action en matire sociale sans s’y rfrer. En ce sens, le fait que le Conseil europen de Strasbourg ne se soit pas born renvoyer la Charte sociale europenne du Conseil de l’Europe n’a pas eu que des consquences ngatives.

      52 Charte/Rel (84)23, 14 octobre 1994. L’article L contenait galement un second paragraphe, non reproduit ici, relatif au moment de l’entre en vigueur de la Charte sociale europenne rvise l’gard de la Communaut europenne en cas de ratification par celle-ci.

      53 Voy. Assemble parl. du Conseil de l’Europe, Rapport portant avis sur le projet de Charte sociale europenne rvise (rapp. M. Rathbone), Doc. 7243, 13 fvrier 1995, point 6.3.3. La procdure suivre pour l’amendement la Charte sociale europenne rvise est dcrite l’article J de cet instrument. Dans ce cas prcis, l’article J 3, al. 2, serait applicable : ds lors qu’il porte sur la dfinition des engagements des Parties la Charte et sur les mcanismes de contrle (parties III et IV), et non seulement sur la liste des objectifs (partie I) ou des droits matriels (partie II), le protocole d’adhsion de l’Union europenne ne pourra entrer en vigueur qu’aprs notification par l’ensemble des parties la Charte sociale europenne rvise qu’elles l’ont accept.

      54 Voy. sur cette formule R. Brillat, “La participation de la Communaut europenne aux conventions du Conseil de l’Europe”, A.F.D.I., XXXVII, 1991, p. 819, spc. p. 822. Selon cette formule simplifie ont pu entrer en vigueur les protocoles permettant la participation de la Communaut conomique europenne l’Accord europen relatif l’change des substances thrapeutiques d’origine humaine de 1958 (S.T.E., n26) (JO n L 037 du 7.2.1987, p. 1), l’Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane titre de prt gratuit des fins diagnostiques ou thrapeutiques de matriel mdico-chirurgical et de laboratoire pour tablissements sanitaires de 1960 (S.T.E., n33) (JO n L 131 du 17.5.1986, p. 47), et l’Accord europen relatif l’change de ractifs pour la dtermination des groupes sanguins de 1962 (S.T.E., n 39) (JO n L 037 du 7.2.1987, p. 31).

      55 L’analogie qui s’impose est plutt celle des Amendements la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (S.T.E., n108) permettant l’adhsion des Communauts europennes, adopts par le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa 675ime runion le 15 juin 1999. L’ensemble des Etats parties doivent notifier leur acceptation desdits amendements pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Seulement aprs leur entre en vigueur, les Communauts europennes peuvent adhrer la Convention.

      56 Ainsi que l’noncent les conclusions du Conseil europen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 : ‘Il s’agit, tout en respectant les diffrences qui existent entre les deux domaines et entre les situations de chaque Etat membre, de crer, pour l’emploi, comme pour la politique conomique, la mme volont de convergence vers des objectifs dcids en commun, vrifiables et rgulirement mis jour’.

      57 Par ailleurs, le Trait de Nice carte la rfrence que faisait l’article 137 CE dans sa version du Trait d’Amsterdam la possibilit pour le Conseil statuant l’unanimit de prendre des mesures portant sur ‘les contributions financires visant la promotion de l’emploi et la cration d’emplois (...)’ (voy. l’article 137 3, al. 5, CE, dans sa version antrieure). En outre, la version modifie par le Trait de Nice prcise que les dispositions prises en vertu de l’article 137 CE ‘ne portent pas atteinte la facult reconnue aux tats membres de dfinir les principes fondamentaux de leur systme de scurit sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'quilibre financier’, prcision que ne comportait pas la version adopte Amsterdam.

      58 Sur la gense de la mthode, on consultera avec intrts les essais des membres du groupe d’experts runis sous la prsidence portugaise de l’Union du premier semestre 2000, coordonn par Maria Joao Rodrigues (Rodrigues, 2004).

      59 Les conclusions du Conseil europen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 (doc. Conseil 7619/1/05, REV. 1) indiquent du reste: ‘En tant qu'instrument gnral de coordination des politiques conomiques, les GOPE devraient continuer d'englober tout l'ventail des politiques macroconomiques et microconomiques, ainsi que les politiques en matire d'emploi, pour autant qu'il y ait interaction avec les premires; les GOPE assureront la cohrence conomique gnrale des trois dimensions [conomique, sociale et environnementale] de la stratgie’ (point 38). Le 12 avril 2005, la Commission a prsent ses lignes directrices intgres pour la croissance et l'emploi couvrant la priode 2005-2008. Ce document doit servir de base aux plans d'action nationaux que les Etats membres doivent prsenter l'automne 2005. Le 29 novembre 2005, six semaines aprs la date limite du 15 octobre 2005, la Commission a annonc qu'elle avait recu 23 plans d'action sur 25.

      60 Voy. notamment l’Agenda pour la politique sociale (2000-2005) (Commission des Communauts europennes, 2000), approuv par le Conseil europen de Nice des 7, 8 et 9 dcembre 2000; et Commission des Communauts europennes, 2004.

      61 Lutte contre la pauvret et l’exclusion sociale: objectifs communs pour la deuxime srie de plans d’action nationaux, 25 novembre 2002 (doc. Conseil 14164/1/02 REV 1).

      62 Relever le dfi - la stratgie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (novembre 2004).

      63 Commission des Communauts europennes (2005).

      64 Dans la Communication qui a prcd le Conseil europen de printemps ayant entrin les modalits de la relance de la stratgie de Lisbonne, la Commission propose de ‘recentrer l’agenda de Lisbonne sur des actions promouvant la croissance et l’emploi en pleine cohrence avec l’objectif de dveloppement durable. Les actions menes dans le cadre de cette stratgie devraient renforcer la capacit de l’Union raliser et dvelopper encore nos objectifs environnementaux et sociaux. Mais il importe de dfinir prsent une stratgie qui soit axe sur les domaines dans lesquels les performances de l’Europe sont insuffisantes (par exemple, croissance stagnante et cration insuffissante d’emplois)’ (Commission des Communauts europennes 2005 : 13).

      65 Voy. l’article 52 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne, figurant dans la disposition relative la “Porte des droits garantis” dans la Charte : “Dans la mesure o la prsente Charte contient des droits correspondant des droits garantis par la Convention europenne [des droits de l’homme], leur sens et leur porte sont les mmes que ceux que leur confre ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle ce que le droit de l’Union accorde une protection plus tendue”.

      66 Initialement, la procdure pour dficits publics excessifs prvue par l’article 104 CE tait fixe par le rglement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1). La rvision de la procdure en juin 2005 (Rglement (CE) n 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le rglement (CE) n 1467/97 visant acclrer et clarifier la mise en œuvre de la procdure concernant les dficits excessifs (JO n L 174 du 7.7.2005, p. 5)) constitue une amlioration significative, puisqu’elle permet de tenir compte mieux de donnes qualitatives – c’est--dire de l’origine des dficits excessifs – et de l’htrognit des situations conomiques des Etats membres.

      67 Ne sont pas affects par le mme phnomne les taxes sur la valeur ajoute (TVA), sur lesquelles une coordination existe entre les Etats membres, ni la fiscalit de l’pargne, sur laquelle un accord a t trouv entre les Etats membres en juin 2003. En revanche, une certaine concurrence existe en matire d’impt sur les revenus des particuliers, surtout en ce qui concerne les tranches suprieures. Voy. Moatti, G., ‘Face la concurrence fiscale’, Le Monde, 18 octobre 2005, p. IV.

      68 Ces donnes sont fournies par Moatti, G., ‘Face la concurrence fiscale’, Le Monde, 18 octobre 2005, p. IV. Ces craintes de ‘dumping fiscal’ ont t tudies plus particulirement par Stefan Sinn, ‘The Taming of Leviathan. Competition Among Governments’, Constitutional Political Economy, vol. 3 (1993), pp. 177-221; et par Sven Steinmo, ‘The End of Redistribution? International Pressures and Domestic Policy Choices’, Challenge, vol. 37(6) (1994), pp. 9-17.

      69 Notamment la cration d’une socit ‘bote aux lettres’, pratiquement fictive, sans lien conomique rel avec l’Etat d’accueil : voy. C.J.C.E., 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04, non encore publi au Rec., points 34 et 35).

      70 C.J.C.E., 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04, point 49.

      71 Paragraphe final ajouter.