Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Comment s'inscrire en tant qu'OING habilite prsenter des rclamations collectives allguant de violations de la Charte sociale europenne ?

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      format

      Renouvellement d'habilitation
      La demande de renouvellement d'habilitation de l'OING, dment signe par la personne habilite reprsenter l'OING, avec prcision de son titre et de ses fonctions, doit tre expdie par courrier postal l'adresse qui suit :

      Service de la Charte sociale europenne 
      Direction gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
      Agora
      1 quai Jacoutot
      Conseil de l'Europe
      F 67075 Strasbourg Cedex

      Il est galement possible denvoyer par email cette demande sous la forme dun document officiel (une copie scanne) -  comportant la raison sociale de lOING, la signature de la personne habilite reprsenter lOING, ainsi que son titre et  ses fonctions, ladresse suivante : social.charter@coe.int.

      Premire demande d'habilitation

      Les OINGs dotes du statut participatif auprs du Conseil de lEurope1 doivent fournir les informations suivantes pour prsenter leur demande en vue de figurer sur la liste des OINGs habilites prsenter des rclamations collectives :

      Une demande dhabilitation de lOING dment signe par la personne habilite reprsenter lOING, son titre et ses fonctions, doit tre adresse

      soit par courrier au :

      Service de la Charte sociale europenne
      Direction Gnrale des Droits de lHomme et des Affaires juridiques
      Conseil de lEurope
      F 67075 Strasbourg Cdex ;

      soit par e-mail :

      social.charter@coe.int

      avec les informations suivantes :

      sige de lOING ;
      tel ;
      fax ;
      e-mail ;
      internet ;
      date de lattribution du Statut participatif auprs du Conseil de lEurope ;

      en indiquant que lOING remplit les conditions du paragraphe 20 du rapport explicatif du Protocole additionnel prvoyant un systme de rclamations collectives, savoir que chaque demande doit tre fonde sur une documentation dtaille et rigoureuse, visant notamment montrer la capacit de lOING daccder des sources dinformation qualifies, de procder aux vrifications ncessaires, de disposer des avis juridiques appropris, etc., en vue dtablir des dossiers de rclamation rpondant des exigences lmentaires de srieux .

      A cette fin, lOING peut notamment se rfrer aux documents suivants :

      la Constitution / les Statuts de lOING ;
      son Rglement interne ;
      la composition de son Conseil dAdministration ;
      la composition de son Comit excutif, le cas chant ;
      son dernier rapport dactivits ;
      sa participation aux runions des regroupements dOING du Conseil de lEurope (lesquelles et quelles dates) ;
      toute autre information pertinente.

      Ds rception, le Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne est saisi pour examen de toute demande dhabilitation des OING et tablit la liste des OING habilites prsenter des rclamations collectives pour une priode de 4 ans ; lOING sera dment informe de sa dcision.
       
      1 Cliquez ici pour le formulaire de demande dattribution du statut participatif