Charte sociale européenne

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      Dispositions non acceptées

      Nouvelle procédure (depuis 2003)

      Une nouvelle procédure pour la mise en œuvre de l'Article 22 sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne de 1961, est entrée en vigueur suite à une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 à la 821e réunion des Délégués des Ministres,  précisant que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée devraient faire rapport  tous les 5 ans sur les dispositions non acceptées à partir de la ratification, et invitant le Comité européen des Droits sociaux à examiner ces rapports.

      Ces rapports peuvent être téléchargés ci-dessous.
       

       Réunions sur les dispositions non acceptées : rapport par Etat 

      (Mise à jour : mai 2012)
       

      Albanie

      		 Azerbaïdjan Belgique

      Bulgarie

      Chypre

      		 Estonie

      Finlande

      Irelande

      Italie

      Lituanie

      		 Malte

      Moldova

      Pays-Bas

      Norvège

      Portugal

      Roumanie

      Slovénie

      Suède