Charte sociale européenne

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      CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE
      Turin, 18.X.1961
      Série des Traités européens - n° 35

      (…)

      Partie IV

      (…)

      Article 22 – Rapports relatifs aux dispositions qui n'ont pas été acceptées

      Les Parties contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Le Comité des Ministres déterminera, à des intervalles réguliers, à propos de quelles dispositions ces rapports seront demandés et quelle sera leur forme.