Charte sociale européenne

CHARTE SOCIALE EUROPENNE
Turin, 18.X.1961
Srie des Traits europens - n 35

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Partie IV

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Article 22 – Rapports relatifs aux dispositions qui n'ont pas t acceptes

Les Parties contractantes prsenteront au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, des intervalles appropris et sur la demande du Comit des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptes au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultrieure. Le Comit des Ministres dterminera, des intervalles rguliers, propos de quelles dispositions ces rapports seront demands et quelle sera leur forme.