Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      CHARTE SOCIALE EUROPENNE
      Turin, 18.X.1961
      Srie des Traits europens - n 35

      (…)

      Partie IV

      (…)

      Article 22 – Rapports relatifs aux dispositions qui n'ont pas t acceptes

      Les Parties contractantes prsenteront au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, des intervalles appropris et sur la demande du Comit des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptes au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultrieure. Le Comit des Ministres dterminera, des intervalles rguliers, propos de quelles dispositions ces rapports seront demands et quelle sera leur forme.