Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Lettre d'information du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
       
      décembre 2010, n°
       4                                                                                                  pdf format  
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      Charte sociale
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       Non-discrimination
      ContentsCONTENTS
       Réclamations collectives
      La Charte sociale européenne et les droits des Roms
       Séminaires/ Evénements 2010

      Etats Parties

      Signatures et ratifications

      47 Etats ont signé  la Charte révisée ou la Charte de 1961.
      30 sur 43 States sont liés par la Charte révisée et 13 par la Charte de  1961.

      Liens utiles

      Publications

      Ces publications sont disponibles en format pdf sur le site de la Charte sociale

      - Conclusions de la Charte sociale de 1961, XIX-3 (2010)

      - Conclusions 2010 de la Charte sociale
      européenne révisée

      Sommaires des Réclamations collectives
      - Sommaires des décisions sur la recevabilité (1998-2010)
      -  Sommaires des décisions sur le bien-fondé (1998-2010)

      La Charte sociale
      révisée en 21 langues
      _____________

      Livre du mois

      Social Human Rights of Europe de M. Matti MIKKOLA,
      ancien Président du Comité européen des Droits sociaux


      Pour commander le livre
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      Sign Up

      Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
      ExchangeSGLe Secrétaire Général  insiste sur l'indivisibilité des droits de l'homme

      M. Thorbiorn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Mme Polonca Koncar, Présidente du Comité européen des Droits sociauxLe 13 septembre 2010, Monsieur Thorbiørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a participé à un échange fructueux avec les membres du Comité européen des Droits sociaux, pendant lequel il a souligné la nature indivisible des droits de l'homme, ainsi que la complémentarité de la Charte sociale européenne et la Convention européenne des Droits de l'Homme. Monsieur Jagland a reconnu l'importance de mener une campagne de sensibilisation sur la procédure de réclamations collectives et sur la Charte révisée, afin d'encourager la ratification de ces instruments par les Etats Parties qui ne l'ont pas fait.
      ECSRComité européen des Droits sociaux
        
      Bureau
      Président: Mme Polonca KONCAR (slovène)
      Vice-Président: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
      Vice-Président: M. Colm O'CINNEIDE  (irlandais)
      Rapporteur General: M. Jean-Michel BELORGEY (français)
      >>Liste de membres

      Election de membres du Comité à compter de 1 janvier 2011
      Suite à l'adoption de la Résolution CM/ResChS(2010)9 à la 1097e réunion des Délégués des Ministres le 10 novembre, les candidats suivants ont été élus membres du Comité européen des Droits sociaux, à compter du 1er janvier 2011, pour un mandat expirant le 31 décembre 2016:
      - Monsieur Lauri LEPPIK (estonien); (2e mandat)
      - Madame Karin LUKAS (autrichienne);
      - Monsieur Colm O'CINNEIDE (irlandais); (2e mandat)
      - Madame Elena MACHULSKAYA (russe);
      - Monsieur Giuseppe PALMISANO (italien).
       
      Atelier en l'honneur de Madame Polonca Koncar sur les développements récents de la procédure de réclamations collectives 

      Mme Polonca Koncar, Présidente du Comité européen des Droits sociaux

       <30/11/2010> Cet atelier a été l'occasion de réunir les membres du Comité européen des Droits sociaux, des autorités gouvernementales des 14 pays liés par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, et les représentants d'une sélection d'OING pour un échange de vues et d'informations sur le mécanisme de réclamations collectives. Il a été organisé en l'honneur de Madame Polonca KONCAR, Présidente du Comité, dont le mandat se termine à la fin de cette année.
      >>Plus d'informations

      ReportingSystemSystème de rapports

      Les conclusions par Etat partie du Comité européen des Droits sociaux pour 2010 (Charte sociale européenne révisée) et pour XIX-3 (2010) (Charte sociale européenne de 1961) sont actuellement disponibles
      Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité de la conformité des situations nationales avec les dispositions portant sur les droits liés au travail de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte sociale européenne de 1961, tels que le droit à des conditions de travail équitables, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit de négociation collective.
      Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) par Etat partie
       
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      Rapports nationaux aux Conclusions 2011 (Charte sociale européenne révisée) et XIX-4 (2011) (Charte sociale européenne de 1961)
       
      En 2011, le Comité examinera les droits énoncés par la Charte relatifs aux enfants, aux familles et aux migrants.

      Les articles concernés de la Charte révisée et de la Charte de 1961 sont les suivants : article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) , article (droit des travailleuses à la protection), article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), article 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance). 

      Les Etats liés par la Charte révisée soumettront un rapport également sur l'article 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilitiés familiales à l'égalité des chances et de traitement) et sur l'article 31 (droit au logement).  La période de référence couverte est de 2005 à 2009.

      Le délai de soumission des rapports était le 31/10/2010.
      >>Rapports nationaux

      Les Conclusions 2011 and XIX-4 (2011) seront publiques fin 2011.


      ComplaintsRéclamations collectives : 2010
       
      Décisions sur le bien-fondé 
       
      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie, n° 52/2008
      Décision du 22/06/2010: Violation de l'article 16 à la lumière de la clause de non-discrimination du Préambule de la Charte

      Centre on Housing rights and Evictions (COHRE) c. Italie, n° 58/2009 
      Décision du 25/06/2010: Violation de l'article E en combinaison avec les aticles 16, 19§§1, 4c. et 8 et 31 de la Charte sociale européenne révisée
        _____________________________________

      Décisions récentes sur la recevabilité

      Fédération internationale des Droits de l'Homme c. Belgique n° 62/2010, déclarée recevable

      Centre européen des Droits des Roms c.Portugal, n° 61/2010,  déclarée recevable

      Conseil européen des Syndicats de Police c. Portugal, n° 60/2010, déclarée recevable
       
      _________________________________

      Réclamation enregistrée récemment 

       Centre on Housing Rights and Evictions c. France, n° 63/2010, enregistrée le 15 novembre 2010.
       
       

      RomaRightsLa Charte sociale européenne et le droit des Roms
       
      La Charte sociale européenne établit des droits fondamentaux pour toute personne présente sur le territoire de ses Etats parties, que cela soit des ressortissants nationaux ou non nationaux.  Personne y compris les ressortissants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, les personnes en situation irrégulière, les personnes sans papiers et, par conséquent, les Roms et les Gens du voyage appartenant à ces catégories, ne peut être privé des droits énoncés dans la Charte qui ont trait à la vie et à la dignité.

      Le Comité européen des Droits sociaux a été directement appelé à évaluer la situation des Roms et des Gens du voyage. A ce jour, il a constaté des violations des droits des Roms et des Gens du voyage au titre des articles 11 (droit à la protection de santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement) ainsi que sur l'article E (non-discrimination), combiné avec ces articles de la Charte.

      SemEventsSéminaires et événements 2010

       

      Trois séminaires sur les dispositions non-acceptées de la Charte révisée 

      - Tallinn, Estonie, 20 septembre 2010

      - Tbilissi, Géorgie, 9 juillet 2010

      - Malte, 7 décembre 2010

       

      Séminaire à Vologda (Fédération de Russie), 17 - 18 novembre 2010
      Ce séminaire eu pour objectifs d'assurer la formation des autorités gouvernementaux et de juristes sur les fondements légaux de la Charte révisée, ainsi que la rédaction du premier rapport sur l'application de la Charte révisée par la Russie.

        

      Atelier à Moscou (Fédération de Russie) sur la Charte sociale européenne, 15 octobre 2010

      Lors de cet atelier la Charte sociale européenne et plus particulièrement son article 14 (droit au bénéfice des services sociaux) ont été présentés.

       

      Colloque international sur les droits sociaux, Séville (Espagne), 21 au 24 september 2010

      Présentation de Monsieur Jean-Michel Belorgey sur la procédure de réclamations collectives

       

      >> Plus d'informations sur les Séminaires/Evénenements 

       

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      Service de la Charte sociale européenne
      Conseil de l'Europe
      Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques Direction des Monitorings
      Tel. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  

       
      F-67075 Strasbourg Cedex