Charte sociale européenne

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      Lettre d'information 
      du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
       
      juin 2010,       n° 3                                               version PDF
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      Charte sociale
      européenne 
       
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      ContentsSOMMAIRE
       
       
       
       

      Etats parties

      Signatures et ratifications
       
      47 Etats ont signé ou ratifié soit la Charte révisée soit la Charte de 1961.
      30 sur 43 Etats sont liés par la Charte révisée 
      et 13 par
      la Charte
      de 1961.
       

      Liens utiles

      Publications

      Ces publications sont en format PDF et sont disponibles sur le site de la Charte Sociale
       
      Conclusions
      - Charte sociale européenne - XIX-2
      - Charte sociale européenne révisée - Conclusions 2009

      Charte sociale  européenne recueil de textes      (6é édition)

      Sommaires des Réclamations collectives
      - Sommaires des Décisions sur la recevabilité (1998-2010) 
      - Sommaires des   Décisions sur le bien-fondé (1998-2010)

      Digeste de jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux (septembre 2008)
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      Sign Up
      Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
       
      ECSRComité européen des Droits sociaux
       
      Bureau       
      Présidente: Mme Polonca KONCAR (slovène)
      Vice-Président: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
      Vice-Président: M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
      Rapporteur Général: M. Jean-Michel BELORGEY (français)
      ActivityReport Rapport d'activité 2009 du Comité
       
      SignaturesSignatures & Ratifications 
       
      Le Montenegro est le 30e Etat à ratifier la Charte révisée
       
      Le 3 mars 2010 l'Ambassadeur Zoran JANKOVIC, Représentant Permanent du Monténégro auprès du Conseil de l'Europe, a transmis à Thorbjørn JAGLAND l'instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée (entrée en vigueur : 01/05/2010).   

       
      <08 mars 2010> La Présidente du Comité européen des Droits sociaux, Mme Polonca KONCAR, s'est réjouie de la ratification de la Charte révisée par le Monténégro, qui est devenu ainsi le 43e Etat Partie à la Charte (et le 30e à la Charte révisée).  Elle a félicité le Monténégro de son engagement aux droits sociaux fondamentaux et a noté avec satisfaction le bon déroulement du processus de ratification grâce à une grande coopération entre les autorités monténégrines et le Conseil de l'Europe. Mme KONCAR a également exprimé le  souhait que les quatre Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte (le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et la Suisse) le fassent dans un proche avenir.
       Fiche pays du Monténégro
       
      Récapitulation des Signatures et des Ratifications en 2009
       
      6 novembre 2009 - La Croatia signe la Charte sociale révisée 
      16 octobre 2009 - La Russie ratifie la Charte sociale révisée 
      14 septembre 2009 - La Serbie ratifie la Charte sociale révisée 
      10 juin 2009 - La Turquie ratifie the le Protocole de 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne
      27 mai 2009 - "L'ex-République yougoslave de Macédoine" signe la Charte sociale révisée 
       
      ComplaintsRéclamations collectives: 2010
       
      Audition publique - 21 juin 2010
      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009) (plus d'informations) 
       
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      La Bulgarie modifie sa législation relative à l'assurance maladie et à l'assistance sociale pour être en conformité avec la Charte sociale révisée
      (plus d'informations)
       Sommaire de la réclamation Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie (n° 46/2007)
       
      >> Voir Atelier organisé par le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) 
       
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      A ce jour sont devenues publiques les décisions sur le bien-fondé suivantes :
       
       <25/05/2010> International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grèce (n° 49/2008)
      Décision: Violation de l'article 16 de la Charte
       
       <28/02/2010> Defence for Children International (DCI) c. Pays-Bas (n° 47/2008)
      Décision: Violation de l'article 31§2 et de l'article 17§1.c de la Charte révisée
        

       <27/02/2010>Centre européen des Droits des Roms (CEDR)Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France (n° 51/2008)
      Décision: Violation de l'article 31, de l'article 16, de l'article 30 et de l'article 19§4c en combinaison avec l'article E de la Charte révisée, et l'article 31§§1 et 2 de la Charte révisée
       
       <01/02/2010> Fédération européenne des Associations nationales travailllant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie (n° 53/2008)
      Décision: Violation de l'article 31 de
      la Charte révisée
       
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      Les réclamations suivantes ont été enregistrées : 

       Centre européen des Droits des Roms (CEDR)c. Portugal (n° 61/2010)

       Conseil européen des syndicats de Police (CESP) c. Portugal (n° 60/2010)
       
      ReportingSystemSystème de Rapports
       
      Le Parlement estonien adopte une loi limitant la durée du service de remplacement pour les objecteurs de conscience
       
      Dans ses Conclusions de 2006  et de 2008, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré que la législation en Estonie concernant le service de remplacement n'était pas en conformité avec  l'article 1§2 (travail librement entrepris) de la Charte sociale européenne révisée. Cette disposition précise que la durée du service de remplacement ne peut excéder une fois et demi celle du service militaire.  Le Comité a conclu que la durée du service de remplacement était excessive en Estonie et par conséquent était à l'encontre du droit d'une personne à gagner sa vie par un travail librement entrepris. 
       
      Le Parlement estonien a récemment adopté des amendements à la Defense Forces Service Act (Loi sur le service militaire) qui diminuent la durée du service de remplacement, actuellement de 12 à 18 mois, à  8 à 12 mois, à partir de juillet 2010, avec l'intention de rendre la situation en Estonie conforme à la Charte révisée.
       
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      Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) 
       
      Les rapports nationaux soumis à présent concernent les dispositions relatives au Groupe thématique 3 (Droits liés au travail), à savoir articles :       2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de négociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs à l'information et à la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit à la dignité au travail), 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder), 29 (droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs).
       
      Le délai de soumission de ces rapports était le 31 octobre 2009. 
       
       
      Les Etats suivants n'ont pas encore soumis leurs rapports à ce jour  :  
       
      Islande, Finlande, Irlande et Luxembourg
       
       >>Rapports nationaux

      Les conclusions adoptées par le Comité seront publiques fin 2010.
      RecentSeminarsSéminaires / Réunions récentes - 2010 
       
         
      Skopje ("l'ex-République yougslave de la Macédoine",  Séminaire en préparation de la ratification de la Charte Révisée, 15 avril 2010
       
       
         
      Belgrade (Serbie) 
      Séminaire pour assister à l'élaboration du premier rapport,
      24 mars 2010 
       

      Moscou (Fédération de Russie)
      Séminaire pour assister à l'élaboration du premier rapport, 5 juin 2010
       
      OtherEventsAutres événements 
       
       
      Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a eu un échange de vues avec le Président de la Cour de Justice de l'Union européenne, M. Vassilios SKOURIS en présence du Président de la Cour européen des Droits de l'Homme, M.  Jean-Paul COSTA, Strasbourg (France) 15 mars 2010 (plus d'informations) 
       
       
      Conférence internationale à Varsovie  (Pologne) sur l'extrème pauvreté et les droits de l'homme, organisée par ATD Quart Monde, 24-25 May 2010      
       
      Conférence  sur les Droits au logement, organisée par  FEANTSA, à Barcelone (Espagne), 6 mai 2010
       
               
       
      ERRCWorkshopAtelier organisé par le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) afin d'étudier et de donner suite aux décisions du Comité européen des Droits sociaux depuis 2006 où le Comité a trouvé la Bulgarie en violation de la Charte révisée, à Sofia (Bulgaria), 4 mars 2010
       
      ConferenceConférence sur le rôle du Comité européen des Droits sociaux organisée par le Barreau des Avocats et par l'Association internationale du Droit du travail et de la sécurité sociale, Athènes (Grèce), 3 février 2010.
       
      Réunions avec des professionnels de la justice
       
       Visite d'étude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, 16 juin 2010, Strasbourg 
       
       Visite d'étude pour les membres et juges de la Cour constitutionnelle de la Turquie, 19-20 mai 2010, Strasbourg 
        
      Table ronde sur le renforcement du rôle des autorités judiciaires suprêmes en matière de normes européennes, Ankara (Turquie), 14-16 avril 2010. 
       
      Deux formations formations destinées aux professionnels de la justice en Russie
      - Formation pour des procureurs, St Pétersbourg, 2 au 3 juin 2010
      - Formation pour des avocats, Ufa, 11 au 12 février 2010  
       ______________________________________
       
       
      Service de la Charte sociale européenne
      Conseil de l'Europe 
      Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
      Direction des Monitorings
      Agora
      67075 Strasbourg Cedex
       
      Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
       
       
      www.coe.int/socialcharter/fr