Charte sociale européenne

 

Lettre d'information 
du Comit europen des Droits sociaux (CEDS)
 
janvier 2010, 
n 2                                               version PDF
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Charte sociale
europenne 
 
Droits garantis
 Logement
 Sant
 Education
 Emploi
 Protection juridique et sociale
 Circulation des personnes
 Non-discrimination 
ReturnSOMMAIRE
 
 
 

Etats parties

Signatures et ratifications
 
47 Etats ont sign ou ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961.
29 sur 42 Etats sont lis par la Charte rvise 
et 13 par
la Charte
de 1961.
 

INFORMATIONS
DESTINEES AUX OING

Afin de pouvoir dposer des rclamations collectives qu'il s'agit d'une premire demande ou d'un renouvellement, veuillez cliquer ici

Liens utiles

Publications

- Charte sociale europenne (1961), Conclusions XIX-2
 
- Charte sociale europenne (rvise),
Conclusions 2009
 
Charte sociale europenne - Recueil de textes (6e dition)

Rclamations Collectives
- Sommaires

- Sommaires des  dcisions sur la recevabilit(1998-2009) 
- Sommaires des dcisions su
 le bien-fond (1998-2009)

Digest de Jurisprudence du Comit europen des Droits sociaux (septembre 2008)
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Publication du mois 
 
 
La Charte 
sociale
europene : une constitution sociale pour l'Europe
Coord. Olivier de Schutter
>> plus d'informations
 
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Le Comit europen des Droits sociaux statue en droit sur la conformit des situations nationales avec la Charte sociale europenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale europenne rvise.

Il adopte des conclusions dans le cadre de la procdure de rapports et des dcisions dans le cadre de la procdure de rclamations collectives.
 Mme Polonca KONCAR, Prsidente du Comit europen des Droits sociaux
MessagePresidenteUn message de Madame Polonca KONCAR, Prsidente du Comit europen des Droits sociaux
CEDSComit europen des Droits sociaux
 
Bureau
Prsidente: Mme Polonca KONCAR (slovne)
Vice-Prsident: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
Vice-Prsident: M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
Rapporteur Gnral: M. Jean-Michel BELORGEY (franais)

 rcentes
 
Ratifications
Ratification de la Charte rvise par la RussieLa Fdration de Russie
a ratifi la Charte sociale europenne rvise le 16 octobre 2009 en acceptant 67 des 98 paragraphes de la Charte Rvise.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
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 Ratification de la Charte rvise par la Serbie
 
 La Serbie a ratifi la Charte sociale europnne rvise le 14 septmbre 2009 en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte Rvise.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
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Signature
Signature de la Charte rvise par la Croatie
 La Croatie a sign la Charte sociale europenne rvise le 6 novembre 2009.
 
 
ReclamationsRclamations collectives :  
 2009 en retrospective
  
A ce jour sont devenues publiques les dcisions sur le bien-fond suivantes :
 
 Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 48/2008)
Decision : Violation de l'article 13M1 de la Charte rvise
 
 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie (n 45/2007)
Dcision : Violation de l'article 112 de la Charte de 1961
 
 Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 46/2007)
Dcision : Violation de l'article 111, 2 et 3, en combinaison avec l'article E et de l'article 131de la Charte rvise
______________________________________
 
Confdration franaise dmocratique du travail (CFDT) c. France (n 50/2008) 
 
 Sindicato dos Magistrados do Ministrio Pblico (SMMP) c. Portugal (n 43/2007)

 Fdration Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Irlande (n 42/2007)
 
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) v. Portugal (n 40/2007)
 
Dans les quatre rclamations mentionnes ci-dessus le Comit n'a pas constat de violation.
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Les rclamations suivantes ont t dclares recevables :

 Confdration Europenne des Syndicats (CES), Centrale Gnrale des Syndicats Libraux de Belgique (CGSLB), Confdration des Syndicats chrtiens de Belgique (CSC) and Fdration Gnrale du Travail de Belgique (FGTB) v. Belgium (n 59/2009)
 
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n 58/2009) 
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 57/2009)
 
 Confdration Franaise de l'Encadrement (CFE-CGC) c. France (n 56/2009)  
 
 Confdration gnrale du Travail (CGT) c. France (n 55/2009)
 
 Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 54/2008)  
 
 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie (n 52/2008)
 
RapportsSystme de rapports
  
Publication des Conclusions 2009 (Charte rvise) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961) 
 
Lors des 239e, 240e et 241e sessions, le Comit europen des Droits sociaux a adopt les Conclusions 2009 (Charte rvise) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961). Ces conclusions peuvent dsormais tre consultes par Etat.  Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) 
 
Les rapports nationaux soumis prsent concernent les dispositions relatives au Groupe thmatique 3 (Droits lis au travail), savoir articles :
2 (droit des conditions de travail quitables), 4 (droit une rmunration quitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de ngociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs l'information et la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit la dignit au travail), 28 (droit des reprsentants des travailleurs la protection dans l'entreprise et facilits leur accorder), 29 (droit l'information et la consultation dans les procdures de licenciements collectifs).
 
Le dlai de soumission de ces rapports tait le 31 octobre 2009. 
 
>>Rapports nationaux

Les conclusions adoptes par le Comit seront publiques fin 2010.
 
SeminairesRecentsSminaires / Runions rcentes - 2009
 
Sminaires Plan d'Action
 
Le but de ces sminaires est de cooprer avec les Etats afin de mieux y garantir les droits sociaux par une application plus large de la Charte sociale europenne. Ils visent tout particulirement promouvoir la mise en oeuvre de la Charte pour des pays qui ont dj ratifi soit la Charte de 1961 soit la Charte rvise.

 Krasnodar (Fdration de Russie), 15-16 dcembre 2009

 Vienne (Autriche), 11 novembre 2009

 
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AutresActivitesAutres venmments
 
Audition sur la Charte sociale europenne au Conseil des Etats Berne (Suisse)
 Prsentation de M. Rgis BRILLAT, Chef du Service de la Charte sociale europenne
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Table Ronde HCR - Charte sociale europenneTable Ronde sur les droits sociaux des personnes relevant du mandat du HCR
 
 
 Plus d'informations 
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Echange de vues Paris organis par la Commission de suivi de l'APCE sur les  droits des groupes vulnrables

 
 
Service de la Charte sociale europenne
Conseil de l'Europe 
Direction gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
Direction des Monitorings
Agora
67075 Strasbourg Cedex
 
Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58
Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
 
 
www.coe.int/socialcharter/FR