Charte sociale européenne

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      Lettre d'information 
      du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
       
      janvier 2010,       n° 2                                               version PDF
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      Charte sociale
      européenne 
       
      Droits garantis
       Logement
       Santé
       Education
       Emploi
       Protection juridique et sociale
       Circulation des personnes
       Non-discrimination 
      ReturnSOMMAIRE
       
       
       

      Etats parties

      Signatures et ratifications
       
      47 Etats ont signé ou ratifié soit la Charte révisée soit la Charte de 1961.
      29 sur 42 Etats sont liés par la Charte révisée 
      et 13 par
      la Charte
      de 1961.
       

      INFORMATIONS
      DESTINEES AUX OING

      Afin de pouvoir déposer des réclamations collectives qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, veuillez cliquer ici

      Liens utiles

      Publications

      - Charte sociale européenne (1961), Conclusions XIX-2
       
      - Charte sociale européenne (révisée),
      Conclusions 2009
       
      Charte sociale européenne - Recueil de textes (6e édition)

      Réclamations Collectives
      - Sommaires
      - Sommaires des  décisions sur la recevabilité(1998-2009) 
      - Sommaires des décisions su
       le bien-fondé (1998-2009)

      Digest de Jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux (septembre 2008)
      _____________

      Publication du mois 
       
       
      La Charte 
      sociale
      européene : une constitution sociale pour l'Europe
      Coord. Olivier de Schutter
      >> plus d'informations
       
      Je m'inscris
      Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
       Mme Polonca KONCAR, Présidente du Comité européen des Droits sociaux
      MessagePresidenteUn message de Madame Polonca KONCAR, Présidente du Comité européen des Droits sociaux
      CEDSComité européen des Droits sociaux
       
      Bureau
      Présidente: Mme Polonca KONCAR (slovène)
      Vice-Président: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
      Vice-Président: M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
      Rapporteur Général: M. Jean-Michel BELORGEY (français)
       récentes
       
      Ratifications
      Ratification de la Charte révisée par la RussieLa Fédération de Russie       a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 16 octobre 2009 en acceptant 67 des 98 paragraphes de la Charte Révisée.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
       ______________
       Ratification de la Charte révisée par la Serbie
       
       La Serbie a ratifié la Charte sociale europénne révisée le 14 septmbre 2009 en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte Révisée.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
      _____________

      Signature
      Signature de la Charte révisée par la Croatie
       La Croatie a signé la Charte sociale européenne révisée le 6 novembre 2009.
       
       
      ReclamationsRéclamations collectives :  
       2009 en retrospective
        
      A ce jour sont devenues publiques les décisions sur le bien-fondé suivantes :
       
       Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n° 48/2008)
      Decision : Violation de l'article 13M§1 de la Charte révisée
       
       International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie (n° 45/2007)
      Décision : Violation de l'article 11§2 de la Charte de 1961
       
       Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n° 46/2007)
      Décision : Violation de l'article 11§1, 2 et 3, en combinaison avec l'article E et de l'article 13§1de la Charte révisée
      ______________________________________
       
      Confédération française démocratique du travail (CFDT) c. France (n° 50/2008) 
       
       Sindicato dos Magistrados do Ministério Público (SMMP) c. Portugal (n° 43/2007)
       Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Irlande (n° 42/2007)
       
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) v. Portugal (n° 40/2007)
       
      Dans les quatre réclamations mentionnées ci-dessus le Comité n'a pas constaté de violation.
      ______________________________________
      Les réclamations suivantes ont été déclarées recevables :

       Confédération Européenne des Syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) and Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) v. Belgium (n° 59/2009)
       
      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009) 
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) c. France (n° 57/2009)
       
       Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) c. France (n° 56/2009)  
       
       Confédération générale du Travail (CGT) c. France (n° 55/2009)
       
       Conseil européen des Syndicats de police (CESP) c. France (n° 54/2008)  
       
       Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie (n° 52/2008)
       
      RapportsSystème de rapports
        
      Publication des Conclusions 2009 (Charte révisée) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961) 
       
      Lors des 239e, 240e et 241e sessions, le Comité européen des Droits sociaux a adopté les Conclusions 2009 (Charte révisée) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961). Ces conclusions peuvent désormais être consultées par Etat.  Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) 
       
      Les rapports nationaux soumis à présent concernent les dispositions relatives au Groupe thématique 3 (Droits liés au travail), à savoir articles :       2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de négociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs à l'information et à la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit à la dignité au travail), 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder), 29 (droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs).
       
      Le délai de soumission de ces rapports était le 31 octobre 2009. 
       
      >>Rapports nationaux

      Les conclusions adoptées par le Comité seront publiques fin 2010.
       
      SeminairesRecentsSéminaires / Réunions récentes - 2009
       
      Séminaires Plan d'Action
       
      Le but de ces séminaires est de coopérer avec les Etats afin de mieux y garantir les droits sociaux par une application plus large de la Charte sociale européenne. Ils visent tout particulièrement à promouvoir la mise en oeuvre de la Charte pour des pays qui ont déjà ratifié soit la Charte de 1961 soit la Charte révisée.

       Krasnodar (Fédération de Russie), 15-16 décembre 2009

       Vienne (Autriche), 11 novembre 2009
       
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      AutresActivitesAutres évenémments
       
      Audition sur la Charte sociale européenne au Conseil des Etats à Berne (Suisse)
       Présentation de M. Régis BRILLAT, Chef du Service de la Charte sociale européenne
      _______________________________________
       
      Table Ronde HCR - Charte sociale européenneTable Ronde sur les droits sociaux des personnes relevant du mandat du HCR
       
       
       Plus d'informations 
      ________________________________________
      Echange de vues à Paris organisé par la Commission de suivi de l'APCE sur les  droits des groupes vulnérables

       
       
      Service de la Charte sociale européenne
      Conseil de l'Europe 
      Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
      Direction des Monitorings
      Agora
      67075 Strasbourg Cedex
       
      Tél. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
       
       
      www.coe.int/socialcharter/FR