Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      Lettre d'information 
      du Comit europen des Droits sociaux (CEDS)
       
      janvier 2010, 
      n 2                                               version PDF
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      Charte sociale
      europenne 
       
      Droits garantis
       Logement
       Sant
       Education
       Emploi
       Protection juridique et sociale
       Circulation des personnes
       Non-discrimination 
      ReturnSOMMAIRE
       
       
       

      Etats parties

      Signatures et ratifications
       
      47 Etats ont sign ou ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961.
      29 sur 42 Etats sont lis par la Charte rvise 
      et 13 par
      la Charte
      de 1961.
       

      INFORMATIONS
      DESTINEES AUX OING

      Afin de pouvoir dposer des rclamations collectives qu'il s'agit d'une premire demande ou d'un renouvellement, veuillez cliquer ici

      Liens utiles

      Publications

      - Charte sociale europenne (1961), Conclusions XIX-2
       
      - Charte sociale europenne (rvise),
      Conclusions 2009
       
      Charte sociale europenne - Recueil de textes (6e dition)

      Rclamations Collectives
      - Sommaires

      - Sommaires des  dcisions sur la recevabilit(1998-2009) 
      - Sommaires des dcisions su
       le bien-fond (1998-2009)

      Digest de Jurisprudence du Comit europen des Droits sociaux (septembre 2008)
      _____________

      Publication du mois 
       
       
      La Charte 
      sociale
      europene : une constitution sociale pour l'Europe
      Coord. Olivier de Schutter
      >> plus d'informations
       
      Je m'inscris
      Le Comit europen des Droits sociaux statue en droit sur la conformit des situations nationales avec la Charte sociale europenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale europenne rvise.

      Il adopte des conclusions dans le cadre de la procdure de rapports et des dcisions dans le cadre de la procdure de rclamations collectives.
       Mme Polonca KONCAR, Prsidente du Comit europen des Droits sociaux
      MessagePresidenteUn message de Madame Polonca KONCAR, Prsidente du Comit europen des Droits sociaux
      CEDSComit europen des Droits sociaux
       
      Bureau
      Prsidente: Mme Polonca KONCAR (slovne)
      Vice-Prsident: M. Andrzej SWIATKOWSKI (polonais)
      Vice-Prsident: M. Colm O'CINNEIDE (irlandais)
      Rapporteur Gnral: M. Jean-Michel BELORGEY (franais)

       rcentes
       
      Ratifications
      Ratification de la Charte rvise par la RussieLa Fdration de Russie
      a ratifi la Charte sociale europenne rvise le 16 octobre 2009 en acceptant 67 des 98 paragraphes de la Charte Rvise.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
       ______________
       Ratification de la Charte rvise par la Serbie
       
       La Serbie a ratifi la Charte sociale europnne rvise le 14 septmbre 2009 en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte Rvise.  Elle soumettra son premier rapport en 2011.
      _____________

      Signature
      Signature de la Charte rvise par la Croatie
       La Croatie a sign la Charte sociale europenne rvise le 6 novembre 2009.
       
       
      ReclamationsRclamations collectives :  
       2009 en retrospective
        
      A ce jour sont devenues publiques les dcisions sur le bien-fond suivantes :
       
       Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 48/2008)
      Decision : Violation de l'article 13M1 de la Charte rvise
       
       International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie (n 45/2007)
      Dcision : Violation de l'article 112 de la Charte de 1961
       
       Centre europen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie (n 46/2007)
      Dcision : Violation de l'article 111, 2 et 3, en combinaison avec l'article E et de l'article 131de la Charte rvise
      ______________________________________
       
      Confdration franaise dmocratique du travail (CFDT) c. France (n 50/2008) 
       
       Sindicato dos Magistrados do Ministrio Pblico (SMMP) c. Portugal (n 43/2007)

       Fdration Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Irlande (n 42/2007)
       
       
       Conseil europen des Syndicats de police (CESP) v. Portugal (n 40/2007)
       
      Dans les quatre rclamations mentionnes ci-dessus le Comit n'a pas constat de violation.
      ______________________________________
      Les rclamations suivantes ont t dclares recevables :

       Confdration Europenne des Syndicats (CES), Centrale Gnrale des Syndicats Libraux de Belgique (CGSLB), Confdration des Syndicats chrtiens de Belgique (CSC) and Fdration Gnrale du Travail de Belgique (FGTB) v. Belgium (n 59/2009)
       
      Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n 58/2009) 
       
       Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 57/2009)
       
       Confdration Franaise de l'Encadrement (CFE-CGC) c. France (n 56/2009)  
       
       Confdration gnrale du Travail (CGT) c. France (n 55/2009)
       
       Conseil europen des Syndicats de police (CESP) c. France (n 54/2008)  
       
       Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie (n 52/2008)
       
      RapportsSystme de rapports
        
      Publication des Conclusions 2009 (Charte rvise) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961) 
       
      Lors des 239e, 240e et 241e sessions, le Comit europen des Droits sociaux a adopt les Conclusions 2009 (Charte rvise) et XIX-2 (2009) (Charte de 1961). Ces conclusions peuvent dsormais tre consultes par Etat.  Rapports nationaux pour les Conclusions 2010 et XIX-3 (2010) 
       
      Les rapports nationaux soumis prsent concernent les dispositions relatives au Groupe thmatique 3 (Droits lis au travail), savoir articles :
      2 (droit des conditions de travail quitables), 4 (droit une rmunration quitable), 5 (droit syndical), 6 (droit de ngociation collective), 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs l'information et la consultation), 22, ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail), 26 (droit la dignit au travail), 28 (droit des reprsentants des travailleurs la protection dans l'entreprise et facilits leur accorder), 29 (droit l'information et la consultation dans les procdures de licenciements collectifs).
       
      Le dlai de soumission de ces rapports tait le 31 octobre 2009. 
       
      >>Rapports nationaux

      Les conclusions adoptes par le Comit seront publiques fin 2010.
       
      SeminairesRecentsSminaires / Runions rcentes - 2009
       
      Sminaires Plan d'Action
       
      Le but de ces sminaires est de cooprer avec les Etats afin de mieux y garantir les droits sociaux par une application plus large de la Charte sociale europenne. Ils visent tout particulirement promouvoir la mise en oeuvre de la Charte pour des pays qui ont dj ratifi soit la Charte de 1961 soit la Charte rvise.

       Krasnodar (Fdration de Russie), 15-16 dcembre 2009

       Vienne (Autriche), 11 novembre 2009

       
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      AutresActivitesAutres venmments
       
      Audition sur la Charte sociale europenne au Conseil des Etats Berne (Suisse)
       Prsentation de M. Rgis BRILLAT, Chef du Service de la Charte sociale europenne
      _______________________________________
       
      Table Ronde HCR - Charte sociale europenneTable Ronde sur les droits sociaux des personnes relevant du mandat du HCR
       
       
       Plus d'informations 
      ________________________________________
      Echange de vues Paris organis par la Commission de suivi de l'APCE sur les  droits des groupes vulnrables

       
       
      Service de la Charte sociale europenne
      Conseil de l'Europe 
      Direction gnrale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 
      Direction des Monitorings
      Agora
      67075 Strasbourg Cedex
       
      Tl. +33 (0) 3 88 41 32 58
      Fax. +33 (0) 3 88 41 37 00  
       
       
      www.coe.int/socialcharter/FR