Charte sociale européenne

Luis Jimena Quesada se rjouit de la ratification du Protocole additionnel prvoyant un systme de rclamations collectives par la Rpublique tchque

[04/04/2012] Luis Jimena Quesada, Prsident du Comit europen des Droits sociaux, constate avec satisfaction que la Rpublique tchque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant dtre lie par le Protocole additionnel de 1995 prvoyant un systme de rclamations collectives. Ladhsion ce systme permet a des OING et des partenaires sociaux de soumettre des rclamations allguant de violations darticles de la Charte dans un Etat Partie.

M. Jimena Quesada considre que lacceptation par la Rpublique tchque de ce protocole est un geste conscient et courageux dengagement   sauvegarder des droits de l'homme sociaux  et que cest une preuve que les autorits tchques sont sensibles au besoin dinteraction entre les partenaires sociaux et les organisations de la socit civile.

La ratification est bien venue, peu aprs la clbration du 50e anniversaire de la Charte sociale europenne le 18 octobre 2011, pendant laquelle sest tenue une session de brainstorming sur la procdure de rclamations collectives. Cette session, dont les actes seront publis dans les mois venir, a permis de sensibiliser les Etats cet instrument et a appel ceux-ci   relever ce dfi et suivre lexemple des 14 Etats dj lis par cette procdure.

Le Protocole de Rclamations collectives ftera sa 20e anne dexistence en 2015, a dit M. Jimena Quesada. A prsent, 15 Etats ont sign ce trait. Jespre que dici l beaucoup plus d'Etats Parties auront accept dimpliquer pleinement les organisations de la socit civile dans la cration dune socit de justice sociale, tenant ainsi compte de la Dclaration du Comit des Ministres lors du 50e anniversaire de la Charte qui encourage les Etats prendre en considration la ratification du Protocole."

Entretien avec M. Jimena Quesada sur la ratification  (entretien en anglais)