Charte sociale européenne

Echange de vues entre le Comit europen des Droits sociaux et M. Skouris, Prsident de la Cour de Justice de lUnion Europenne

(plus d'informations ...)

A sa 242e session le Comit europen des Droits sociaux (CEDS) a eu un change de vues avec le Prsident de la Cour de Justice de lUnion Europenne, M. Vassilios Skouris, en prsence du Prsident de la Cour Europenne des Droits de lHomme, M. Jean-Paul Costa.

La discussion a port en particulier sur les liens entre la Charte sociale europenne et la Charte des Droits fondamentaux, le rle de la Charte sociale europenne dans lordre juridique de lUnion Europenne (Prambule du Trait sur lUnion Europenne et article 151 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, linfluence matrielle de la jurisprudence du CEDS sur linterprtation de la Charte de lUE par la Cour de Justice et limpact de la lgislation de lUE sur la mise en uvre de la Charte sociale europenne par les Etats Parties.

Les discussions ont plus particulirement port sur les liens entre la Charte sociale europenne et la Charte des droits fondamentaux, la place de la Charte sociale europenne dans le systme juridique de lUnion europenne (Prambule du Trait sur lUnion europenne et article 151 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne), l'influence matrielle de la jurisprudence du CEDS sur l'interprtation de la Charte de l'UE par la Cour de Justice, et lincidence du droit communautaire sur la mise en uvre de la Charte sociale europenne par les Etats parties.
M. Skouris a soulign quil tait rare que la Charte sociale europenne (CSE) soit expressment mentionne par la Cour de Justice (CEJ), mais quelle tait pour celle-ci une source dinspiration. En fait, la CSE tait souvent cite par les avocats gnraux et lon sest aperu quil en avait t fait plus frquemment tat depuis 2006. M. Skouris a fait remarquer la CEJ ntait gure encline citer la jurisprudence dautres cours et tribunaux, y compris les cours suprmes nationales ( l'exception des arrts de la Cour europenne des droits de l'homme), mais cela ne signifie pas pour autant que la CEJ ne tienne pas compte des travaux d'autres juridictions.

Il a aussi rappel que la CSE tait expressment mentionne larticle 151 du Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne.

De lavis gnral, il est dans lintrt de tous de continuer changer informations et points de vues afin de mieux comprendre la jurisprudence des uns et des autres et d'en assurer la cohrence. Actuellement, la plupart des dcisions du CEDS ne sont malheureusement gure connues et ne sont peut-tre pas aussi accessibles quelles devraient ltre. Le fait est pourtant que le CEDS possde une jurisprudence ingale, mme si elle sest constitue pour une bonne part dans le contexte des rapports nationaux. La procdure de rclamations collectives a contribu clarifier certains aspects de la jurisprudence et la rendre plus accessible. Elle permet daborder les grandes questions sociales dans une perspective axe sur les droits de lhomme, et cest l ce qui fait tout son intrt pour la CEJ (et pour la CEDH).