Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Le Comit est en train d'examiner des droits de la Charte concernant les droits lis au travail en perspective de Conclusions 2014

      Conclusions 2014 (Charte sociale europenne rvise) et Conclusions XX-3 (2014) (Charte de 1961)


      L'examen des dispositions de la Charte relatifves aux droits lis au travail est en cours.

      Les articles suivants sont concerns pour les Etats ayant ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

      - article 2 (droit des conditions de travail quitables)
      - article 4
      (droit une rmunration quitable)
      - article 5 (droit syndical)
      - article 6 (droit de ngociation collective)
      - article 21, ou article 2 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs linformation et la consultation)
      - article 22 ou article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit des travailleurs de prendre part la dtermination et lamlioration des conditions de travail et du milieu du travail)

      Les Etats lis par la Charte rvise doivent galement faire un rapport sur les dispositions suivantes :

      - article 26 (droit la dignit au travail)
      - article 28 (droit des reprsentants des travailleurs la protection dans lentreprise et facilits leur accorder)
      - article 29 (droit linformation et la consultation dans les procdures de licenciements collectifs).

      La priode de rfrence couverte est de 2009 2012. Le dernier dlai pour soumettre un rapport tait le 31/10/2013.

      Les conclusions du Comit l'gard de ces dispositions seront adoptes avant la fin de 2014.