Charte sociale européenne

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      La dcision sur le bien-fond de la rclamation n 68/2011 Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France est devenue publique

      CESP c. France, rclamation n 68/2011


      [13/03/2013] La dcision du Comit europen des Droits sociaux du Conseil de lEurope sur le bien-fond de la rclamation collective Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n 68/2011, est devenue publique le 6 mars 2013.

      Dans cette affaire, enregistre le 18 mai 2011, le syndicat rclamant allgue que la situation en France nest pas en conformit avec larticle 4 (Droit une rmunration quitable) de la Charte sociale europenne rvise. En particulier, CESP soutient que ni la prime de commandement servie aux officiers du corps de commandement de la police nationale (officiers de police), ni sa majoration priodique, ne compensent la suppression de lindemnisation des heures supplmentaires dont bnficiaient les officiers en question avant lintroduction de la rglementation en vigueur. Le Comit a conclu lunanimit quil violation de larticle 42 de la Charte rvise.

      Cette dcision se fonde sur le fait que la majoration de la prime de commandement applique n'a compens quun nombre trs restreint dheures supplmentaires. Par consquent, lvolution de la prime de commandement nest pas conforme larticle 42 de la Charte rvise. Le Comit a par ailleurs constat que du fait de leur prise en compte au titre du rgime indemnitaire associ la prime de commandement, certains services ne font pas lobjet dune compensation horaire. Compte tenu de ceci, il a dit que dans la mesure o, dans dautres cas, les modalits de compensation horaire prvoient que les heures supplmentaires effectues par les officiers de police dans le cadre de certains services ouvrent droit, aprs prise en compte temps pour temps, uniquement des repos gaux ou quivalents, elles ne sont pas conformes lArticle 42 de la Charte
      rvise.

      Dcision sur le bien-fond de la Rclamation n 68/2011
      Site des Rclamations collectives

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