Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit de laffaire Fdration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Sude, Rclamation n99/2013 est devenue publique

Fdration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Sude

[24/09/2013] La rclamation a t enregistre le 7 mars 2013.

L'organisation rclamante allgue que la Sude, en ngligeant d'adopter un cadre juridique et politique clair et complet rgissant la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de sant en Sude, en permettant que les objecteurs de conscience soient traits de faon discriminatoire, et en manquant d'adopter des politiques et des lignes directrices claires et dtailles pour prvenir les accidents graves ou les anomalies lorsque l'avortement est recommande, manque ses obligations au titre de l'article 11 (droit la protection de la sant) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne.

On 10 September 2013 the European Committee of Social Rights declared the complaint admissible.

Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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