Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur la recevabilit de laffaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Rpublique tchque, Rclamation n 96/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Rpublique tchque, Rclamation n 96/2013

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 fvrier 2013.

      Lorganisation rclamante allgue que l'absence d'interdiction explicite des chtiments corporels dans la famille, dans les diffrents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les coles, viole l'article 17 (droit de la mre et de lenfant une protection sociale et conomique) de la Charte sociale europenne. En outre, APPROACH affirme que la Rpublique tchque n'a pas agi avec toute la diligence requise pour liminer dans la pratique ladministration de chtiments violents des enfants.

      Le 2 juillet 2013 le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit  Site des rclamations collectives


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