Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et la Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) prsentent une rclamation contre la Sude

      Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) c. Sude, Rclamation n 85/2012

      [18/07/2012] La Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et la Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) prsentent une rclamation contre la Sude : Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) c. Sude, Rclamation n 85/2012.

      La rclamation a t enregistre le 27 juin 2012. Elle porte sur la libert d'association (article 5 de la Charte) et le droit de ngociation collective y compris le droit des actions collectives (article 6 de la Charte).

      Les syndicats rclamants allguent que les changements de la lgislation sudoise, la suite de l'arrt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la libert syndicale et le droit de ngociation collective.

      Rclamation n 85/2012
      Site des Rclamations collectives 
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