Charte sociale européenne

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      La Confdration europenne de Police (EUROCOP) prsente une rclamation contre l Irlande

      Confdration europenne de Police (EUROCOP) c. Irlande, Rclamation n 83/2012

      [18/07/2012] La Confdration europenne de Police (EUROCOP) prsente une rclamation contre lIrlande : Confdration europenne de Police (EUROCOP) c. Irlande, Rclamation n 83/2012.

      La rclamation a t enregistre le 7 juin 2012.  Elle porte sur le droit syndical (article 5 de la Charte), le droit de ngociation collective (article 6 de la Charte) et le droit linformation et la consultation  (article 21 de la Charte).

      Lorganisation rclamante allgue que les associations reprsentatives de policiers en Irlande et, en particulier lorganisation Association of Garda Sergeants and Inspectors (AGSI), ne bnficient pas de lensemble des droits syndicaux et notamment pas du droit dadhrer une fdration dorganisations ni du droit de ngociation collective.

      Rclamation n 83/2012
      Site des Rclamations collectives