Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur le bien-fond de la rclamation prsente par Action europenne des handicaps (AEH) contre la France est devenue publique

      Action europenne des handicaps (AEH), Rclamation n81/2012

      [05/02/2014] La rclamation a t enregistre le 3 avril 2012.

      Action europenne des handicaps allguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapes lautonomie, linsertion sociale et la participation la vie de la communaut), lus seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise)

      Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux conclut :

      - lunanimit, quil y a violation de larticle 151 :

      en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes la scolarisation en priorit dans les tablissements de droit commun ;
      en ce qui concerne le droit la formation professionnelle des jeunes autistes ;
      en ce qui concerne labsence de prdominance dun caractre ducatif au sein des institutions spcialises prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

      - par 9 voix contre 4, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 151, parce que les familles nont pas dautre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spcialis de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe leur encontre ;

      - par 8 voix contre 5, quil y a violation de larticle E combin avec larticle 151, en raison du contexte budgtaire restreint appliqu au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui dsavantage indirectement ces personnes handicapes.

      Le 5 fvrier 2014 le Comit des Ministres a adopt une Rsolution concernant le suivi de la dcision sur le bien-fond.

      Rclamation n 81/2012

      Dcision sur le bien-fond n81/2012
      Sommaire de la dcision sur le bien-fond n81/2012
      Rsolution CM/ResChS(2014) 2
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