Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur le bien-fond de la rclamation prsente par la Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) contre la Grce est devenue publique

      Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Grce, Rclamation n 72/2011

      [05/06/2013] La rclamation a t enregistre le 8 juillet 2011.

      Elle concerne les effets de la pollution massive de lenvironnement sur la sant de ceux qui vivent le long de la rivire Asopos et proximit de la zone industrielle dInofyta, situe 50 km au nord dAthnes.

      Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux dit que les autorits grecques nont pas pris les mesures appropries pour liminer les causes dune sant dficiente et prvenir les maladies compte-tenu notamment des dficiences dans la mise en uvre des rglements et programmes existants concernant la pollution du fleuve Asopos et ses effets nocifs pour la sant, du manque de coordination en la matire des organismes comptents au niveau national, rgional et local, des problmes de contrle des missions industrielles et de labsence dinitiatives appropries face la prsence de de Chrome hexavalent (CR 6) dans leau, ni pris les mesures appropries pour prvoir des services de consultation et dducation pour ce qui concerne lamlioration de la sant.

      Le Comit conclut lunanimit, que ces manquements constituent une violation de larticle 111, 2 et 3 (droit la protection de la sant) de la Charte sociale.

      Dcision sur le bien-fond Sommaire de la dcision sur le bien-fond Site des rclamations collectives

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