Charte sociale européenne

Une rclamation dpose par Dfense des Enfants - International (DEI) contre la Belgique est dclare recevable

Dfense des Enfant - International (DEI) c. Belgique, Rclamation n 69/2011


[13/01/2012] La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Dfense des Enfants - International (DEI) contre la Belgique, n 69/2011 est devenue publique.

La rclamation a t enregistre le 21 juin 2011.  La dcision sur la recevabilit a t adopt le 7 dcembre 2011.

Elle porte sur la situation en Belgique des enfants trangers, accompagns ou non, qui sont en sjour irrgulier ou demandeurs dasile.

Lorganisation rclamante allgue que ces enfants sont actuellement exclus de laide sociale en Belgique. Elle invoque les articles 710 (droit des enfants et des adolescents la protection -protection spciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit la sant), 13 (droit lassistance sociale et mdicale), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents une protection sociale, juridique et conomique) et 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale) seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise).

Rclamation n 69/2011
Dcision sur la recevabilit 

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