Deux réclamations ont été soumises contre la Grèce
pour non-respect des dispositions de la Charte relatives aux rémunérations et aux
conditions de travail Fédération générale des
employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) / Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY)
contre la Grèce, nos 65/2011 et 66/2011
[09/03/2011] Les réclamations ont été enregistrées le 21 février 2011. Selon les syndicats réclamants,
la Fédération générale des employés des compagnies publiques
d’électricité (GENOP-DEI) et la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) les mesures relatives aux rémunérations et aux conditions de travail
prévues par la loi n°3863 du 15 juillet 2010 constituent une violation de certaines
provisions de la Charte sociale européenne.
Selon la
réclamation n° 65/2011
il y aurait une violation de l'article 4 (droit à une rémunération
équitable) de la Charte sociale européenne et de l'article 3
du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la
détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du
milieu du travail).
Selon la
réclamation n° 66/2011 certaines mesures relatives aux
conditions de travail des jeunes et des jeunes adultes violeraient
les articles suivants : articles 1 (droit au travail), 4 (droit à
une rémunération équitable), 7 (droit des enfants et des adolescents
à la protection), 10 (droit à la formation professionnelle) et 12
(droit à la sécurité sociale) de la Charte.
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