Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation GENOP-DEI et ADEDY c. Grce, rclamation n 66, est devenue publique

Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY c. Grce), Rclamation n 66/2011

[19/10/2012] La dcision sur le bien-fond adopt par le Comit europen des Droits sociaux dans l'affaire Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grce, n 66/2011, est devenue publique le 19 octobre 2012.

Dans cette rclamation, enregistre le 21 fvrier 2011,  les syndicats rclamants allguaient que la situation en Grce nest pas en conformit avec les articles 1 (droit au travail), 4 (droit une rmunration quitable), 7 (droit des enfants et des adolescents la protection), 10 (droit la formation professionnelle) et 12 (droit la scurit sociale) de la Charte de 1961.

Dans sa dcision sur le bien-fond, le Comit a conclu :

- lunanimit, quil ny a pas violation de larticle 11 de la Charte de 1961 ;
- lunanimit, quil ny a pas violation de larticle 72 et 9 de la Charte de 1961 ;
- lunanimit, quil y a violation de larticle 77 de la Charte de 1961
- lunanimit, quil y a violation de larticle 102 de la Charte de 1961 ;
- lunanimit, quil y a violation de larticle 123 de la Charte de 1961 ;
- lunanimit, quil y a violation de larticle 41 de la Charte de 1961 la lumire de la clause de non-discrimination contenue dans le Prambule de la Charte de 1961.

Rclamation n 66/2011
Dcision sur le bien-fond
Sommaire
Site des rclamations collectives