Charte sociale européenne

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      La dcision sur le bien-fond de la rclamation GENOP-DEI et ADEDY c. Grce, rclamation n 65, est devenue publique

      Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY c. Grce), Rclamation n 65/2011

      [19/10/2012] La dcision sur le bien-fond prise par le Comit europen des Droits sociaux dans l'affaire Fdration gnrale des employs des compagnies publiques dlectricit (GENOP-DEI) et Confdration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grce, n 65/2011, est devenue publique le 19 octobre 2012.

      Dans cette rclamation, enregistre le 21 fvrier 2011, les syndicats rclamants allguaient que la situation en Grce nest pas en conformit avec l'article 4 (droit une rmunration quitable) de la Charte de 1961 avec l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part la dtermination et l'amlioration des conditions de travail et du milieu du travail).

      Dans sa dcision sur le bien-fond, le Comit a conclu : :

       - lunanimit quil y a violation de larticle 44 de la Charte de 1961 au motif que larticle 175 de la Loi 3899 du 17 dcembre 2010 ne prvoit pas de dlais de pravis ni dindemnit de licenciement dans les cas dinterruption dun contrat de travail qualifi par elle de dure indtermine pendant une priode probatoire quelle tend un an.

      - par 14 voix contre 1 que larticle 31a du Protocole additionnel de 1988 la Charte de 1961 ne sapplique pas en lespce.

      Rclamation n 65/2012
      Dcision sur le bien-fond
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