Charte sociale européenne

Le Forum europen des Roms et des Gens du Voyage(FERV) dpose une rclamation contre la France

[18/02/2011] Le Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a dpos une rclamation contre la France, enregistre le 28 janvier 2011 sous la rfrence n 64/2011.

L'organisation rclamante se plaint de ce que le Gouvernement franais continue dexpulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La rclamation porte galement sur le fait que les Roms prsents en France continuent de subir une discrimination dans laccs au logement.

Le FERV allgue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 198 (garanties relatives l'expulsion), 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte rvise.

Reclamation n 64/2011