Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur le bien-fond de la rclamation Forum europen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, est devenue public

      Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, n 64/2011

      [08/06/2012]  La dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux concernant la rclamation collective Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France , n 64/2011, est devenue publique le 4 juin 2012. 

      Dans cette affaire, enregistre le 28 janvier 2011, le FERV se plaint de de ce que le Gouvernement franais continue dexpulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La rclamation porte galement sur le fait que les Roms prsents en France continuent de subir une discrimination dans laccs au logement.
       
      Le Comit a conclu lunanimit :

      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 198 (garanties relatives l'expulsion) en ce qui concerne les Roms dorigine roumaine et bulgare ;
      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale) en ce qui concerne les gens du voyage ;
      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 311 (droit logement dun niveau suffisant), en ce qui concerne les gens du voyage et les Roms dorigine roumaine et bulgare ;
      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 312 (rduction de ltat de sans-abri) en ce qui concerne les gens du voyage et les Roms dorigine roumaine et bulgare ; lunanimit,
      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 313 (cot du logement accessible) en ce qui concerne les personnes choisissant de loger dans des caravanes ;
      - quil y a violation de larticle E combin avec larticle 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) en ce qui concerne les familles des gens du voyage et les familles des Roms dorigine roumaine et bulgare. 

      Rclamation n 64/2011
      Dcision sur le bien-fond
      Site des Rclamations collectives 

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