Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit dans l'affaire Forum europen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, n 64/2011, est publique

[26/05/2011] Le Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a dpos une rclamation contre la France, enregistre le 28 janvier 2011, o il se plaint de de ce que le Gouvernement franais continue dexpulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La rclamation porte galement sur le fait que les Roms prsents en France continuent de subir une discrimination dans laccs au logement.

Le FERV allgue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 198 (garanties relatives l'expulsion), 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte rvise.

Le Comit europen des Droits sociaux a dclar que la rclamation FERV c. France est recevable le 10 mai 2011.

Reclamation n 64/2011
Dcision sur la recevabilit 64/2011