Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La Fdration international des Ligues des Droits de l'Homme dpose une rclamation contre la Belgique

      La FIDH a dpos une rclamation contre la Belgique (n 62/2010) allguant une violation des droits relatifs au logement des gens du voyages au regard de la Charte sociale europenne. La rclamation a t enregistre le 30 septembre 2010. La rclamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les problmes dcoulant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, linsuffisance de garanties encadrant les expulsions, labsence de politique globale et coordonne visant combattre la pauvret et lexclusion sociale affectant les gens du voyage, etc. Ces allgations concernent les articles 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) et 30 (droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale) de la Charte sociale europenne rvise ainsi que la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte rvise.

      La rclamation sera examine par le Comit europen des Droits sociaux qui, si les conditions de recevabilit sont remplies, dcide de sa recevabilit. Si la rclamation est dclare recevable, une procdure crite se droulera avec change de mmoires entre les parties. Eventuellement, une audition publique pourra tre organise. Le Comit adopte enfin une dcision sur le bien-fond de la rclamation. Il la transmet aux parties et au Comit des Ministres dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois aprs sa transmission. Dans le cadre du suivi de  lexcution  de la dcision de bien fond, le Comit des Ministres peut recommander lEtat de prendre des mesures spcifiques pour mettre la situation en conformit avec la Charte.
      Rclamation n 62/2010
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