Conseil de l'Europe

[31/07/2012] La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique», Réclamation n° 62/2010, est devenue publique le 31 juillet 2012.

Dans cette affaire, enregistrée le 30 septembre 2010, la FIDH allègue une violation des droits relatifs au logement des Gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne.

La réclamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage.

Le Comité a conclu :

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison :
º de la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne ; et,
º de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise ;

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier ;

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en oeuvre ;

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la situation des familles de Gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite ;

- par 11 voix contre 4, qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 16 pour ce qui concerne la situation des Gens du voyage en matière de domiciliation ;

- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison de l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des Gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale ;