Charte sociale européenne

Le Comit conclut que la rmunration des heures supplmentaires des policiers chargs des enqutes criminelles au Portugal est insuffisante
Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Rclamation n 60/2010 

[05/03/2012]  La dcision sur le bien-fond du Comit europen des droits sociaux concernant laffaire Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Rclamation n 60/2010, devient publique aujourdhui.2 Cette rclamation porte sur la rmunration des heures supplmentaires des policiers de la Police Judiciaire au Portugal.

La rclamation dpose par le CESP a t enregistre le 18 mars 2010.

Lorganisation rclamante allguait que le mode de calcul de la rmunration des heures supplmentaires du personnel de lenqute criminelle de la Police Judiciaire au Portugal prvu par lArrt n 98/97 du 13 fvrier 1997 et confirm par lArrt 18/2002 du 5 avril 2002, viole larticle 42 de la Charte sociale puisque lassiette dindemnisation des heures supplmentaires se fonde sur un taux de rmunration infrieur au taux horaire normal des officiers de police et dans la limite dun forfait journalier.

Le CESP allguait galement quau Portugal les officiers de police ne bnficient pas, en pratique, du droit de ngociation collective (article 6 1 et 2 de la Charte) et du droit de prendre part la dtermination et lamlioration des conditions de travail (article 22 de la Charte).

Dans sa dcision du 17 octobre 2011, le Comit a conclu, par 13 voix contre 1, la violation de larticle 42 de la Charte rvise (droit un taux de rmunration major pour les heures supplmentaires) au motif que les policiers en mission de prvention active (preveno activa) ou en quipes (servio de piquete) ne reoivent pas de rmunration majore pour les heures supplmentaires; lunanimit labsence de violation de larticle 6 1 et 2 ainsi que de larticle 22 de la Charte rvise.

Dcision sur le bien-fond
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2 Il est rappel quen application de larticle 82 du Protocole, la dcision prsente na t rendue publique qu lissue dune priode de quatre mois aprs sa transmission au Comit des Ministres en date du 4 novembre 2011.