Charte sociale européenne

En Belgique, les restrictions imposes dans les actions des piquets de grve sont contraires la Charte

[08/02/2012]  La dcision sur le bien-fond rendue par le Comit europen des Droits sociaux en ce qui concerne la rclamation collective Confdration Europenne des syndicats (CES), Centrale Gnrale des Syndicats Libraux de Belgique (CGSLB), Confdration des Syndicats chrtiens de Belgique (CSC) et Fdration Gnrale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique c. France (n 59/2009) est devenue publique aujourdhui.

La rclamation porte sur l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions imposes l'action des " piquets de grve ".  Dans sa rclamation, les organisations rclamantes allguent que la situation en Belgique n'est pas en conformit avec l'article 64 (droit de grve) de la Charte sociale. Elles estiment que l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions imposes l'action des " piquets de grve " est non conforme avec cette disposition.

Dans sa dcision sur le bien-fond le Comit considre que le droit belge ne prvoit pas de garanties aux salaris participant une grve lgale au sens de l'article 64 de la Charte rvise.

Le Comit a conclu par 8 voix contre 4 que les restrictions au droit de grve constituent une violation de larticle 64 car elles nentrent pas dans le champ dapplication de larticle G parce quelles ne sont ni prvues par la loi, ni ne poursuivent un des objectifs noncs l'article G de la Charte sociale.


Sommaire de la dcision n 59/2009
Dcision sur le bien-fond