Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation CESP c. France (n 57/2009) est devenue publique

[04/04/2011]  La dcision sur le bien-fond rendue par le Comit europen des Droits sociaux en ce qui concerne la rclamation collective Conseil europen des syndicats de police (CESP) c. France (n 57/2009) est devenue publique aujourdhui.

Le Comit a conclu lunanimit quil y a violation de larticle 42 (rmunration majore pour les heures supplmentaires) de la Charte rvise, au motif que le dispositif sappliquant aux membres du corps dencadrement et dapplication de la police nationale depuis le 1er janvier 2008, rend forfaitaire lindemnisation financire pour heures supplmentaires qui leur est accorde, ce qui empche les intresss de bnficier de la majoration relle requise par rapport au taux normal de leur rmunration.

Le Comit a par ailleurs conclu lunanimit, quil ny a pas violation de larticle 42 de la Charte rvise, du fait du dispositif, sappliquant depuis le 15 avril 2008 ceux des officiers du corps de commandement de la police nationale qui exercent des fonctions dencadrement intermdiaire, parce que la prime spcifique dont ils bnficient, au titre de compensation pour les heures supplmentaires quils effectuent, est de nature satisfaire aux provisions de larticle 42 de la Charte rvise exigeant une rmunration de ces heures un taux major par rapport aux heures normales.

Sommaire de la dcision n 57/2009
Dcision sur le bien-fond