Charte sociale européenne

Le Comit des Ministres adopte une Rsolution dans la rclamation Fdration europenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovnie

[28/06/2011] Suite la dcision sur le bien-fond du Comit europen des droits sociaux concernant la rclamation n 53/2008, dans laquelle il a t tabli que des personnes vulnrables occupant des appartements privatiss en Rpublique de Slovnie ont vu les titres doccupation de leurs logements rvoqus par les autorits nationales et ont t victimes dexpulsions, en violation de l'article 31 (droit au logement) de la Charte rvise,  le Comit des Ministres a adopt la Rsolution Res/CM/ChS(2011)7  le 15 juin 2011.

Le Comit des Ministres prend note des informations qui  a  t communiques par le gouvernement slovne au sujet du suivi de la dcision du Comit europen des Droits sociaux et se flicite des mesures dj prises par les autorits slovnes et de leur engagement mettre la situation en conformit avec la Charte. 

Tous les documents concernant cette rclamation sont disponibles sur le site des rclamations collectives.