Charte sociale européenne

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      Manque de logements adapts aux Roms en Grce

      <25 mai 2010> La dcision du Comit europen des Droits sociaux concernant la rclamation collective International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grce (n 49/2008) est devenue publique aujourdhui. Dans sa dcision, le Comit conclut que la Grce ne respecte pas lobligation de fournir des logements adapts stipule larticle 16 de la Charte sociale europenne. 

      Cette dcision est fonde sur le fait quun nombre important de Roms continuent vivre dans des campements qui ne rpondent pas aux normes minimales et que les Roms continuent faire lobjet dexpulsions forces et nont pas un accs suffisant aux voies de recours disponibles.

      Rclamation n 49/2008 (English only)
      Dcision sur le bien-fond 
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