Charte sociale européenne

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      Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale 

      A propos du Comité gouvernemental
      Règlement intérieur
      Bureau 
      Calendrier des réunions
      Rapports

      Un Comité gouvernemental, composé de représentants des Etats signataires de la Charte sociale européenne et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens, examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication.

      L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

      Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

      Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

      Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site. Les recommandations et les rapports abrégés sont disponibles sur le site web du Comité des Ministres.
       

      Règlement intérieur blue
      Réglement intérieur adopté par le Comité gouvernemental de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale à sa 125e réunion  (mars 2012)
      Composition du Bureau blue
      Membres du Bureau, élu pour une période de 2 ans
      (125e session 26 -30 mars 2012)
      Présidente : Mme Jacqueline MARECHAL (France)
      Première Vice-présidente : Mme Merle MALVET (Estonie)
      Deuxième Vice-présidente :  Mme Elena VOKACH-BOLDYREVA (Fédération de Russie)
      Membre : Mme Lis WITSØ-LUND (Danemark)
      Membre : Mme Joanna MACIEJEWSKA (Pologne)
      Calendrier des Réunions blue
      Réunions en 2013
      128e réunion,  pendant la semaine du 30 septembre 2013 au 4 octobre 2013 (dates à préciser)
      127e réunion, 27-31 mai 2013
      Réunions en 2012
      126e réunion du Comité gouvernemental, Strasbourg, 8-12 octobre 2012
      125e réunion du Comité gouvernemental Strasbourg, 26-30 mars 2012
      Réunions en 2011
      Réunion du Bureau: 12 décembre 2011 
      Réunion des Bureaux du Comité européen des Droits sociaux et du Comité gouvernemental : 19 octobre 2011
      124e réunion du Comité gouvernemental Strasbourg, 17-20 otobre 2011
      (50e Anniversaire de la Charte sociale européenne, Strasbourg, 18 octobre 2011)
      123e réunion du Comité gouvernemental Strasbourg, 2-5 mai 2011
      Réunions en 2010
      Réunion du Bureau : 10 décembre 2010
      Réunion des Bureaux du Comité européen des Droits sociaux et du Comité gouvernemental : 15 septembre 2010
      122e réunion : 11-14 octobre 2010
      121e réunion : 3-6 mai 2010
      Réunions en 2009
      Réunion du Bureau : 11 décembre 2009
      120e réunion : 5-8 octobre 2009
      119e réunion : 25-28 mai 2009
      Réunion du Bureau : 12 janvier 2009
      Réunions en 2008
      118e réunion: 6-9 octobre 2008
      Réunion des Bureaux du Comité européen des Droits sociaux et du Comité gouvernemental : 19 mai 2008
      117e réunion: 13-16 mai 2008
      Réunions en 2007
      24-27 septembre 2007 (116e réunion)
      16-19 avril 2007 (115e réunion)
      Réunions en 2006
      10-12 octobre 2006 (114e réunion)
      12-14 septembre 2006 (113e réunion)
      2-4 mai 2006 (112e réunion)
      Réunions en 2005
      18-20 octobre 2005 (111e réunion) : Projet d’ordre du jour
      20-23 septembre 2005 (110e Réunion): Projet d’ordre du jour
      17-20 May 2005 (109e Réunion): Projet d’ordre du jour
      Rapports  blue

      Rapports
      Conclusions 2011 et XIX-4(2011)
      Rapport relatif aux Conclusions 2011 de la Charte sociale européenne (révisée)  
      GC(2012)31, Rapport  relatif  aux Conclusions 2011 (XIX-4) (de la Charte sociale européenne  

      Rapports
      Conclusions 2010 et XIX-3(2010)
      T-SG(2012)2 final, Rapport relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée)  
      T-SG(2012)1 final, Rapport  relatif  aux Conclusions XIX-3 (2010) de la Charte sociale européenne  

      Rapports  
      Conclusions 2009 et  XIX-2(2009)
      T-SG(2011)1, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2009)
      T-SG(2011)2, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-2/2009)

      Rapports
      Conclusions 2008 et XIX-1(2008)
      T-SG(2010)6, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2008)
      T-SG(2010)5, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-1 (2008))

      Rapports
      Conclusions 2007 et XVIII-2(2007)

      T-SG(2009)4, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2007)
      T-SG(2009)3, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVIII-2)

      Rapports
      Conclusions 2006 et XVIII-1(2006)

      T-SG(2007)11, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2006)
      T-SG(2007)10, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVIII-1)

      Rapports
      Conclusions 2005 et XVII-2(2005)
      T-SG(2005)25, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2005)
      T-SG(2005)24, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVII-2)

      Rapports
      Conclusions 2004 et XVII-1(2004)
      T-SG(2004)26, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2004)
      T-SG(2004)25, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVII-1)

      Rapports
      Conclusions 2003 et XVI-2(2003)
      T-SG(2003)28, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2003)
      T-SG(2003)27, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-2)
      T-SG(2004)27, Addendum au Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-2)

      Rapports
      Conclusions 2002 et XVI-1(2002)
      T-SG(2002)18, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2002)
      T-SG(2002)19, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-1)