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Comité gouvernemental : le suivi des conclusions
Un Comité gouvernemental, composé
de représentants des Etats signataires de la Charte sociale européenne et
assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens,
examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur
publication.
L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou
qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier
cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.
Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de
remédier à une violation et de donner suite à une décision de
non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une
recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de
prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.
Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des
Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée.
Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la
Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale
européenne.
Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site. Les
recommandations et les rapports abrégés sont disponibles sur le
site web du Comité des Ministres.
Membres du Bureau, élu pour une période
de 2 ans
(120e session 5 - 8 octobre 2009) |
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Présidente : Mme Maria Alexandra PIMENTA
(Portugal) |
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Première Vice-présidente : Mme Jacqueline MARECHAL (France) |
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Deuxième Vice-présidente : Mme Merle MALVET (Estonie) |
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Membre : Mme Joanna MACIEJEWSKA (Pologne) |
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Membre : Mme Mona SANDERSEN (Norvège) |
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Réunions en 2010 |
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122e réunion : 11-14 octobre 2010 |
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121e réunion : 3-6 mai 2010 |
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Réunions en 2009 |
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Réunion du Bureau : 11 décembre 2009 |
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120e réunion : 5-8 octobre 2009 |
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119e réunion : 25-28 mai 2009 |
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Réunion du Bureau : 12 janvier 2009 |
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Réunions en 2008 |
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118e réunion: 6-9 octobre 2008 |
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Réunion des Bureaux du Comité européen
des Droits sociaux et du Comité gouvernemental : 19 mai 2008 |
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117e réunion: 13-16 mai 2008 |
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Réunions en 2007 |
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24-27 septembre 2007 (116e réunion) |
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16-19 avril 2007 (115e réunion) |
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Réunions en 2006 |
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10-12 octobre 2006 (114e réunion) |
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12-14 septembre 2006 (113e réunion) |
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2-4 mai 2006 (112e réunion) |
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Réunions en 2005 |
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18-20 octobre 2005 (111e réunion) :
Projet d’ordre du jour |
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20-23 septembre 2005 (110e Réunion):
Projet d’ordre du jour |
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17-20 May 2005 (109e Réunion):
Projet d’ordre du jour |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVIII-2/2007) |
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T-SG(2009)4, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne
(révisée) (Conclusions 2007) |
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T-SG(2009)3, Rapport détaillé relatif à la Charte
sociale européenne (Conclusions XVIII-1) |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVIII-1/2006) |
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T-SG(2007)11, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne
(révisée) (Conclusions 2006) |
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T-SG(2007)10, Rapport détaillé relatif à la Charte
sociale européenne (Conclusions XVIII-1) |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVII-2/2005) |
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T-SG(2005)25, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale
européenne (révisée) (Conclusions 2005) |
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T-SG(2005)24, Rapport détaillé relatif à la Charte
sociale européenne (Conclusions XVII-2) |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVII-1/2004) |
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T-SG(2004)26, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale
européenne (révisée) (Conclusions 2004) |
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T-SG(2004)25, Rapport détaillé relatif à la
Charte sociale européenne
(Conclusions XVII-1) |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVI-2/2003) |
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T-SG(2003)28, Rapport détaillé relatif à la Charte
sociale européenne (révisée) (Conclusions 2003) |
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T-SG(2003)27, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale
européenne (Conclusions XVI-2) |
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T-SG(2004)27, Addendum au Rapport détaillé relatif à la Charte
sociale européenne (Conclusions XVI-2) |
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Rapports relatifs à la Charte 1961 et à
la Charte révisée (Conclusions XVI-1/2002) |
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T-SG(2002)18, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale
européenne (révisée) (Conclusions 2002) |
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T-SG(2002)19, Rapport détaillé relatif à la
Charte sociale européenne (Conclusions XVI-1) |
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