Comité gouvernemental : le suivi des conclusions

A propos du Comité gouvernemental

Règlement intérieur

Bureau

Calendrier des réunions

Rapports

Un Comité gouvernemental, composé de représentants des Etats signataires de la Charte sociale européenne et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens, examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication.

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site. Les recommandations et les rapports abrégés sont disponibles sur le site web du Comité des Ministres.
 

Réglement intérieur adopté par le Comité à sa 117e réunion (16 mai 2008)

Membres du Bureau, élu pour une période de 2 ans (120e session 5 - 8 octobre 2009)

Présidente : Mme Maria Alexandra PIMENTA (Portugal)

Première Vice-présidente : Mme Jacqueline MARECHAL (France)

Deuxième Vice-présidente : Mme Merle MALVET (Estonie)

Membre : Mme Joanna MACIEJEWSKA (Pologne)

Membre : Mme Mona SANDERSEN (Norvège)

Réunions en 2010

122e réunion : 11-14 octobre 2010

121e réunion : 3-6 mai 2010

Réunions en 2009

Réunion du Bureau : 11 décembre 2009

120e réunion : 5-8 octobre 2009

119e réunion : 25-28 mai 2009

Réunion du Bureau : 12 janvier 2009

Réunions en 2008

118e réunion: 6-9 octobre 2008

Réunion des Bureaux du Comité européen des Droits sociaux et du Comité gouvernemental : 19 mai 2008

117e réunion: 13-16 mai 2008

Réunions en 2007

24-27 septembre 2007 (116e réunion)

16-19 avril 2007 (115e réunion)

Réunions en 2006

10-12 octobre 2006 (114e réunion)

12-14 septembre 2006 (113e réunion)

2-4 mai 2006 (112e réunion)

Réunions en 2005

18-20 octobre 2005 (111e réunion) : Projet d’ordre du jour

20-23 septembre 2005 (110e Réunion): Projet d’ordre du jour

17-20 May 2005 (109e Réunion): Projet d’ordre du jour

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée (Conclusions XVIII-2/2007)

T-SG(2009)4, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2007)

T-SG(2009)3, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVIII-1)

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée (Conclusions XVIII-1/2006)

T-SG(2007)11, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2006)

T-SG(2007)10, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVIII-1)

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée (Conclusions XVII-2/2005)

T-SG(2005)25, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2005)

T-SG(2005)24, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVII-2)

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée (Conclusions XVII-1/2004)

T-SG(2004)26, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2004)

T-SG(2004)25, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVII-1)

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée  (Conclusions XVI-2/2003)

T-SG(2003)28, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2003)

T-SG(2003)27, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-2)

T-SG(2004)27, Addendum au Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-2)

Rapports relatifs à la Charte 1961 et à la Charte révisée (Conclusions XVI-1/2002)

T-SG(2002)18, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2002)

T-SG(2002)19, Rapport détaillé relatif à la Charte sociale européenne (Conclusions XVI-1)