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― La Belgique et la Charte sociale européenne ―

Ratifications
La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne le 16/10/1990 et la Charte sociale européenne révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle a accepté le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Tableau de Dispositions acceptées

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne, pratique fondée sur la jurisprudence (arrêt Le Ski, Cour de Cassation, 27 mai 1971).

Rapports *

Entre 1992 et 2011, la Belgique a soumis 11 rapports sur l'application de la Charte et 5 rapports sur l’application de la Charte révisée.

Le 5^e rapport, soumis le 5/01/2011, concerne les dispositions acceptées par la Belgique du groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants ». Les conclusions portant sur ces dispositions ont été publiées en janvier 2012.

Le 6e rapport, qui soumis le 9/02/2012, porte sur les dispositions acceptées de la Charte révisée par la Belgique du groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances », à savoir :

- Droit au travail (article 1)
- Droit à l’orientation professionnelle (article 9)
- Droit à la formation professionnelle (article 10)
- Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (article 15)
- Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Etats Parties (article 18)
- Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe (article 20)
- Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (article 25)

Les conclusions portant sur ces dispositions seront publiées en décembre 2012.
______
* Selon le système de rapports, décidé en 2006 par le Comité des Ministres, les dispositions de la Charte de 1961 et la Charte révisée ont été divisées en quatre groupes thématiques. Les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique chaque année ; ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans.

Situation de la Belgique au regard de l’application
de la Charte révisée

Exemples de progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits sociaux en vertu de la Charte sociale¹

Enfants
► Abrogation, pour les mineurs en danger, de l'article 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965 qui autorisait le juge de la jeunesse à faire garder provisoirement (15 jours) un mineur dans une maison d'arrêt (décret du 4 mars 1991)
► Mise en place d’un dispositif de répression et de lutte contre la pornographie enfantine (loi du 13 avril 1995 modifiée par la loi du 28 novembre 2000 ; nouvel article 383bis du code pénal)
► Introduction du droit des enfants d’être entendus dans le cadre des procédures d’adoption à partir, en principe, de l’âge de 12 ans (article 931 du code judiciaire tel que modifié en 2003)
► Adoption de la convention collective de travail (CCT) n° 80 bis, qui porte de sept à neuf mois la période pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d’allaitement (article 6 de la CCT)

Non-discrimination
► Renforcement des garanties contre la discrimination par la loi du 25 février 2003 (élargissement de la notion, possibilité de réintégration de la victime et de réparation proportionnelle au préjudice subi, etc.), puis par la loi du 10 mai 2007

Non-discrimination (Prestations familiales)
► Suppression de la condition de durée de résidence de 5 ans pour l’octroi des prestations familiales garanties aux ressortissants des Etats parties non membres de l’UE et n’appartenant pas à l’EEE (loi programme du 24 décembre 2002)

Emploi
► Fixation d’une limite hebdomadaire de la durée du travail dans le cadre du régime de « grande flexibilité des horaires » (loi du 4 décembre 1998)
► Allongement des délais de préavis des ouvriers (convention collective du 20 décembre 1999)
► Introduction de la règle selon laquelle le recrutement des ouvriers portuaires d’Anvers doit se faire sur la seule base des connaissances techniques et non plus de l’appartenance syndicale (arrêté royal du 19 décembre 2000)
► Introduction du droit à la compensation financière des pauses d’allaitement (convention collective de travail n° 80/ 2001)
► Abolition du travail obligatoire des détenus (loi du 12 janvier 2005)
► Introduction d’aides financières en faveur du retour à l’emploi des travailleurs âgés de plus de 50 ans (prime pour l’emploi, prime de reprise du travail, notamment)

Cas de non-conformité

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »

► article 1§2 – Droit au travail – Travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects)
Le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la pêche maritime prévoit des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler pour les marins coupables de manquements à la discipline du travail ne mettant pas en péril la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes à bord
(Conclusions XVII-1)

► article 10§5 – Droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles
L’octroi de l'assistance financière dans l'enseignement supérieur est soumis, pour les ressortissants des autres Etats parties à la Charte et à la Charte révisée, à une condition de durée de résidence
(Conclusions 2008)

► article 15§1 – Droit des personnes handicapées à la formation professionnelle
Pendant la période de référence, la législation antidiscriminatoire en matière d’éducation et de formation pour les personnes handicapées n’était pas adéquate
(Conclusions 2008)

► article 15§3 – Intégration et participation des personnes handicapées à la vie sociale
Il n’existe pas de législation antidiscriminatoire générale protégeant les personnes handicapées qui couvre expressément les domaines du logement, des transports, des télécommunications, de la culture et des loisirs
(Conclusions 2008)

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »

► article 12§4 – Droit à la sécurité sociale – Sécurité sociale des personnes se déplaçant entre les Etats
1. L’égalité de traitement pour ce qui concerne le versement des allocations pour personnes handicapées n’est pas garantie aux ressortissants des Etats Parties non couverts par la réglementation communautaire et non liés à la Belgique par un accord bilatéral
2. La conservation des avantages acquis en cas de nouvel établissement dans un Etat Partie qui n'est pas couvert par la réglementation communautaire ou n'est pas lié par un accord avec la Belgique n'est pas garantie
(Conclusions 2009)

► article 13§1 – Droit à une assistance sociale et médicale – Droit à une assistance appropriée pour toute personne dans le besoin
La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) n’est pas accordée aux étrangers sans ressources, à moins qu’ils ne soient couverts par la réglementation communautaire ou soient ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique
(Conclusions 2009)

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »

► article 2§3 – Droit à des conditions de travail équitables – Congés payés annuels
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les congés, les travailleurs n’ont pas le droit de récupérer à un autre moment les jours ainsi perdus
(Conclusions 2010)

► article 2§5 – Droit à des conditions de travail équitables – Repos hebdomadaire
Le délai d'octroi du repos hebdomadaire peut excéder douze jours de travail consécutifs
(Conclusions 2010)

► article 4§2 – Droit à une rémunération équitable – Rémunération majorée pour les heures supplémentaires
Le droit à un repos compensatoire plus important pour les heures supplémentaires n’est pas garanti dans le secteur public
(Conclusions 2010)

► article 4§4 – Droit à une rémunération équitable - Délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi
1. Un préavis de 28 jours ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu'un travailleur a trois ans et plus d'ancienneté
2. Un préavis de 56 jours ne constitue pas un délai raisonnable lorsqu'un travailleur a dix ans et plus d'ancienneté
(Conclusions 2010)

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »

► article 7§5 – Droit des enfants et des adolescents à la protection – Rémunération équitable
Les allocations versées aux apprentis ne sont pas appropriées
(Conclusions 2011)

►article 7§6 - Droit des enfants et des adolescents à la protection - Inclusion des heures de formation professionnelle dans les heures normales de travail
Il n’est pas établi que la Belgique a pris des mesures suffisantes pour garantir dans la pratique que la formation effectuée par les jeunes travailleurs est considérée comme du temps de travail et rémunérée comme tel
(Conclusions 2011)

►article 7§8 - Droit des enfants et des adolescents à la protection – Interdiction du travail de nuit
Il n'est pas établi que l'interdiction légale du travail de nuit s'applique à la grande majorité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
(Conclusions 2011)

► article 17§1 – Droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique – Assistance, éducation, formation
1. Il n’est pas expressément interdit d’infliger aux enfants des châtiments corporels au sein du foyer
2. Les mineurs peuvent être détenus dans des prisons pour adultes
(Conclusions 2011)

Le Comité européen des Droits sociaux n’a pas été en mesure d’apprécier si les droits suivants sont respectés et a invité le gouvernement belge à donner, dans son prochain rapport, plus d’informations sur les dispositions suivantes :

Groupe thématique 1 « Emploi, formation et égalité des chances »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2011)

► article 1§3 - Conclusions 2008
► article 9 - Conclusions 2008
► article 10§3 - Conclusions 2008
► article 15§2 - Conclusions 2008
► article 18§1 - Conclusions 2008

Groupe thématique 2 « Santé, sécurité sociale et protection sociale »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2012)

► article 11§3 - Conclusions 2009
► article 14§§1 et 2 - Conclusions 2009

Groupe thématique 3 « Droits liés au travail »
(Rapport à soumettre au plus tard le 31 octobre 2013)

► article 5 – Conclusions 2010

Groupe thématique 4 « Enfants, familles, migrants »
(Rapport soumis le 5 janvier 2011, les conclusions ont été publiées en janvier 2012)

► article 7§7 – Conclusions 2011
► article 7§10 – Conclusions 2011
► article 19§1 – Conclusions 2011
► article 19§3 – Conclusions 2011
► article 19§4 – Conclusions 2011
► article 19§6 – Conclusions 2011
► article 19§10 – Conclusions 2011

Listes de réclamations collectives à l’encontre de la Belgique
et état de la procédure ²

Réclamations collectives (procédures en cours)

Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique (n° 75/2011)

Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique (n° 69/2011)

Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique (n° 62/2010)

Confédération européenne des syndicats (CES) / Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) / Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) / Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique (n° 59/2009)

Réclamations collectives (procédures terminées)

1. Réclamations déclarées irrecevables ou pour lesquelles le Comité n’a pas constaté de violation

Centrale générale des Services publics  (CGSP) c. Belgique (n° 25/ 2004)
Non-violation de l’article 6§§1 et 2 (droit de négociation collective), décision sur le bien-fondé du 27 mai 2005

2. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat a mis la situation en conformité

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3. Réclamations où le Comité a trouvé une violation et où l’Etat n’a pas encore mis la situation en conformité

Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) c. Belgique (n° 21/2003).
Violation de l’article 17 (droit des enfants à la protection sociale, économique et juridique), décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2004