Charte sociale européenne

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      Réclamations collectives 2011

      16/11/2011 Le syndicat Fellesforbundet  for Sjøfolk  (FFFS) a déposé une réclamation contre la Norvégé, sous la référence n° 74/2011 qui porte sur la question de la mise à la retraite obligatoire des marins (more information)  Complaint no. 74/2011 English | Norwegian
      11/11/2011 [11/11/2011]  Dans sa décision sur le bien-fondé dans l'affaire COHRE c. France, Réclamation n° 63/2010,  le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l'unanimité que les conditions dans lesquelles les familles rom furent expulsées constituent une violation de l'article E (non-discrimination) en combinaison avec les articles 31§2 (droit au logement - réduction de l'état de sans-abri) et 19§8 (garanties concernant les expulsions) de la Charte révisée. (plus d'informations).décision sur le bien-fondé Résolution Res/CM(2011)9  Vue d'ensemble des réclamations relatives aux Roms et aux gens de voyage Communiqué de presse Revue de presse thématique Articles de presse supplémentaires Site des réclamations collectives
      07/11/2011  Dans sa décision sur le bien-fondé dans l’affaire Centre européen des Doits des Roms (CEDR) c. Portugal (Réclamation n° 61/2010), le Comité européen des Droits sociaux a conclu a une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31§1 (logement d’un niveau suffisant), lus seuls ou en conjonction avec l’article E (non-discrimination) de la Charte révisée. (plus d'informations) Réclamation n° 61/2010 Articles de presse
      26/09/2011 L'affaire Médécins du Monde - International c. France, Réclamation n° 67/2011, concerne les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      21/09/2011 L'affaire CESP c. France, Réclamation n° 68/2011, concerne la nouvelle règlementation relative aux conditions de travail des Officiers de Police (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
      21/09/2011 La réclamation Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, n° 73/2011,  concerne les fonctionnaires dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste à France Telecom et La Poste. (plus d'informations) Réclamation n° 73/2011
      9/08/2011 Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce. Cela concerne les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes.
      Réclamation n° 72/2011 (plus d'informations)
      09/08/2011 Association of Care Giving Relatives and Friends. Cela concerne la situation des soins apportés aux personnes âgées en Finlande.    Réclamation n° 71/2011  (plus d'informations).
      09/08/2011 Association of Care Giving Relatives and Friends. Cela concerne la situation des soins apportés aux personnes âgées en Finlande. Réclamation n° 70/2011  (plus d'informations
      03/08/2011  [03/08/2011] Défense des Enfants - International (DEI) c. Belgique, Réclamation n° 69/2011
      Réclamation n° 69/2011 (plus d'informations)
      25/07/2011  International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grèce, Réclamation n° 49/2008  Résolution Res/CM/ChS(2011)8 (plus d'informations)
      11/07/2011 [11/07/2011]   Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI)  et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce (Réclamation n° 65/2011)  Décision sur la recevabilité (plus d'informations sur les Réclamations n° 66/2011)
      11/07/2011 Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce (Réclamation n° 66/2011)  Décision sur la recevabilité (plus d'informations sur les Réclamations n° 65/2011)
      30/06/2011 Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) v. France (Réclamation n° 68/2011)  Réclamation n° 68/2011  (plus d'informations)
      28/06/2011

      Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie (Réclamation n° 54/2008)  Res/CM/ChS(2011)7   (plus d'informations)
      26/05/2011 Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, c. France, (Réclamation n° 64/2011)  Réclamation n° 64/2011 Décision sur la recevabilité 64/2011 (plus d'informations)
      18/05/2011  Médecins du Monde c. France (Réclamation n° 67/2011)   Réclamation n° 67/2011(plus d'informations)
      09/05/2011  Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Croatie (Réclamation 52/2008) Résolution Res/CM/ChS(2011)6  (plus d'informations)
      12/04/2011   Confédération générale du Travail (CGT) c. France (Réclamation n° 55/2009)
      Résolution Res/CM/ChS(2011)4
      Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) c. France (Réclamation n° 56/2009)
       Résolution Res/CM/ChS(2011)5
      (plus d'informations sur les Réclamations n°s 55/2009 et 56/2009)
      04/04/2011  Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France (Réclamation n° 57/2009)   Sommaire de la réclamation n° 57/2009 Décision sur le bien-fondé (plus d'informations )
      9/3/2011 Deux réclamations ont été soumises contre la Grèce par les syndicats Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricitéé (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) (plus d'informations)Réclamation no 65/2011
      Réclamation no 66/2011
      18/02/2011

       Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a déposé la Réclamation no 64/2011 contre la France selon laquelle le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. (plus d'informations)
      4/4/2011 La décision de recevabilité du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France (n° 63/2010) est devenue publique (plus d'informations)
      2/2/2011 La décision sur le bien-fondé de la réclamation Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France (n° 54/2008) est désormais publique, suite à l’adoption de la Résolution Res CM/ChS(2011)1.
      14/01/2011 La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective Confédération Générale du Travail (CGT) c. France  (n° 55/2009) est devenue publique aujourd’hui. La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables) et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte révisée. (plus d'informations)
      Sommaire de la décision
      14/01/2011

      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective Confédération française de l’Encadrement CFE-CGC c. France (n° 56/2009) est devenue publique.  Le Comité a conclu à l’unanimité à la violation par la France de l’article 2§1 (durée raisonnable du travail) de la Charte révisée (plus d'informations)
      Sommaire de la décision